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Service interne pour la prévention et la protection au travail

Principes

Principe du service unique

Un seul service interne de prévention et de protection au travail est créé. Ce service a pour mission d'assister l'employeur, les membres de la ligne hiérarchique et les travailleurs dans l'application de la réglementation relative au bien-être des travailleurs. Il s'agit d'une prévention de première ligne, dans laquelle on s'efforce d'approcher les problèmes d'une manière multidisciplinaire. L'ancien service médical d'entreprise a été intégré dans le service interne sous la forme d'un département chargé de la surveillance médicale.

Principe de création du service au plus haut niveau, mais avec établissement d'une relation avec les organes de concertation

La structure du service interne est précisée dans les articles 34 à 37 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. Il faut remarquer qu'une innovation importante est apportée par rapport à la réglementation antérieure. D'une part, le service doit être créé au plus haut niveau de l'entreprise même s'il existe des comités pour la prévention et la protection au travail, parce que c'est à ce niveau que les décisions concernant la politique sont prises. D'autre part, il existe au sein du service interne des sections pour favoriser la collaboration entre les comités et le service interne.

C'est pourquoi dans le secteur privé, la structure de ce service est adaptée à la présence ou non d'un comité pour la prévention et la protection au travail dans l'entreprise. La structure est donc déterminée en tenant compte des unités techniques d'exploitation, comme elles sont fixées pour la création de ces comités. La nécessité de mettre en concordance comité et service découlait de la constatation que le comité avait le droit de disposer d'un et un seul interlocuteur privilégié de sorte qu'il était plus facile d'établir des contacts. Ainsi, la collaboration entre le service interne et le comité peut se dérouler plus facilement. Il en découle que dans certains cas, le service peut être et sera composé de sections. Cette structure a également un impact sur le nombre minimum de conseillers en prévention qui doivent être présents dans le service. Ce parallélisme est toutefois limité par le fait que le "service central" peut avoir priorité sur la section et qu'il existe donc deux niveaux à l'intérieur du service. Cela n'est pas le cas pour les comités de prévention et de protection au travail qui sont propres à une seule unité technique d'exploitation. Lorsque, par exemple, il existe un comité particulier pour le siège social de l'entreprise, ce comité n'a aucune action de coordination par rapport aux comités des sièges d'exploitation.

Pour les services publics, on a prévu une structure équivalente à celle qui est d'application dans le secteur privé et qui s'appuie sur leur propre statut syndical. Ici aussi, le service interne doit être créé au plus haut niveau. Concrètement, ce niveau est celui du ressort d'un comité supérieur de concertation, même lorsque ce comité supérieur de concertation n'a aucune compétence en matière de bien-être au travail. C'est donc un moyen technique pour définir le plus haut niveau.

Principe selon lequel le conseiller en prévention appartient au personnel de l'employeur

Ce principe est développé plus loin lors de l'exposé de la situation juridique du conseiller en prévention (voir chez "Le conseiller en prévention" et "Statut du conseiller en prévention").

Principe de la direction du service

S'il y a, au sein du service, plus d'un conseiller en prévention, un de ceux-ci sera alors chargé de la direction du service. Si des sections sont créées au sein du service et s'il y a plus d'un conseiller en prévention au sein d'une section, un de ceux-ci sera chargé de la direction de la section.

Le principe de la direction du service doit être interprété de façon souple et doit être concrétisé en fonction de l'organisation propre de chaque service. On peut en effet constater que d'une part, une section est structurellement dépendante du service central. Cette dépendance a trait à l'organisation des activités de prévention qui sont menées par le service et pour lesquelles on tend vers une certaine unité d'action. D'autre part, la section est également dépendante de l'unité technique d'exploitation pour laquelle elle est créée, entre autres au travers des contacts avec le Comité de prévention et de protection au travail et par la spécificité de l'activité développée par cette unité technique d'exploitation (tâches administratives qui découlent des tâches de production). Cette forme de dépendance structurelle peut avoir pour conséquence que la section acquiert en fait une autonomie plus grande. En tenant compte de ces glissements au sein des deux formes de dépendance structurelle, qui peuvent mener à une certaine forme d'autonomie, la direction d'un service peut passer d'une forme strictement hiérarchique à un rôle plus coordinateur. Cela peut déterminer l'endroit à partir duquel le service est dirigé (siège social ou siège d'exploitation).

Le choix de la personne chargée de la direction du service peut être influencé par la discipline qui entre le plus en ligne de compte dans le cadre d'une approche multidisciplinaire.

Structure

Structure du service interne dans le secteur privé

Dans le secteur privé, la structure prévue peut être schématisée comme suit :

  • un employeur sans comité et occupant moins de vingt travailleurs = un service avec au minimum un conseiller en prévention. Cette personne est en principe un travailleur engagé sous contrat de travail. Dans cette hypothèse, l'employeur peut également exercer la fonction de conseiller en prévention;
  • un employeur sans comité et occupant plus de vingt travailleurs = un service avec au minimum un conseiller en prévention. Cette personne est toujours un travailleur occupé sous contrat de travail. Lorsqu'il y a plusieurs conseillers en prévention, l'un d'entre eux est chargé de la direction du service;
  • un employeur avec un seul comité = un service avec au minimum un conseiller en prévention. Lorsqu'il y a plusieurs conseillers en prévention, l'un d'entre eux est chargé de la direction du service;
  • un employeur avec plusieurs comités = un seul service avec une section par comité. Il y a au moins un conseiller en prévention par section et un pour le service entier. Exemple: un employeur avec deux comités doit créer un service comprenant deux sections. Chaque section est dirigée par un conseiller en prévention qui est aussi occupé dans cette section. Un même conseiller en prévention ne peut pas avoir la direction de deux sections différentes. Il faut également désigner un conseiller en prévention qui a la direction du service interne dans sa totalité : la mesure dans laquelle un même conseiller en prévention peut avoir la direction de la totalité du service interne et d’une section de ce même service dépend de la situation concrète au sein de l’entreprise, et ne peut en aucun cas compromettre le fonctionnement du service interne. Il est donc éventuellement possible qu’un même conseiller en prévention prenne la direction du service interne dans sa totalité et d’une des sections de celui-ci, à condition qu’il soit aussi effectivement occupé dans cette section;
  • si différents employeurs ont créé un seul comité parce qu'ils ne forment qu'une seule unité technique d'exploitation = un seul service avec au minimum un conseiller en prévention. Lorsqu'il y a plusieurs conseillers en prévention, l'un d'entre eux est chargé de la direction du service.

L'organisation des sections mêmes est laissée au libre choix de l'employeur, en fonction des missions qui doivent être remplies. S'il y a plusieurs conseillers en prévention dans une section, l'un d'entre eux est chargé de la direction de la section.

Structure du service interne dans le secteur public

Si le statut syndical de la loi du 19 décembre 1974 est d'application, les règles suivantes s'appliquent:

  • plusieurs comités supérieurs de concertation et un seul service public = un service interne par comité supérieur de concertation, par exemple dans l'enseignement;
  • un seul comité supérieur de concertation et un seul service public = un seul service interne;
  • un seul comité supérieur de concertation et plusieurs services publics = un service interne par service public;
  • un service public avec des comités de concertation de base pour au moins 50 membres du personnel = un seul service interne avec éventuellement des sections.

Si un autre statut syndical prévoyant l'application de dispositions concernant la sécurité et la santé est applicable, les règles suivantes s'appliquent:

  • un service public = un service interne;
  • un service public avec plusieurs organes de concertation chacun pour au moins 50 membres du personnel = un seul service interne avec éventuellement des sections.

S'il n'y a pas de statut syndical ou lorsque le statut syndical ne prévoit pas de règles concernant la sécurité et la santé, on applique les mêmes règles que pour le secteur privé.

Missions et tâches

Les employeurs sont classés en quatre groupes (A, B, C et D) selon le nombre de travailleurs occupés et la nature des risques auxquels les travailleurs sont exposés. Si une entreprise déploie plusieurs activités qui n’ont pas toutes le même niveau de risque, la répartition des employeurs est établie sur base de l’activité (ou des activités) comprenant le risque le plus élevé, en tenant compte du nombre total des travailleurs occupés à cette activité. L’employeur peut aussi passer dans un autre groupe si le nombre total des travailleurs dans son entreprise a dépassé un certain seuil (1000, 200).

  • Le groupe A comprend les employeurs occupant au total plus de 1000 travailleurs. Ce nombre est réduit à 500, 200 ou même 50, si le nombre de travailleurs effectuant certaines activités à risque, atteint cette limite (p.ex. 500 travailleurs pour l’industrie de captage, d’épuration et de distribution d’eau; 200 travailleurs pour le secteur de la construction; 50 travailleurs pour l’industrie pétrochimique);
  • Le groupe B comprend les employeurs occupant au total entre 200 et 1000 travailleurs. Ce nombre estréduit à 100, 50 ou même 20, si le nombre de travailleurs effectuant certaines activités à risque atteint cette limite (p.ex. 100 travailleurs pour l’industrie de captage, d’épuration et de distribution d’eau; 50 travailleurs pour le secteur de la construction; 20 travailleurs pour l’industrie pétrochimique);
  • Le groupe C comprend les employeurs occupant moins de 200 travailleurs qui n’ont pas de risques spécifiques;
  • Le groupe D comprend les employeurs occupant moins de 20 travailleurs et ou l’employeur occupe lui-même la fonction de conseiller en prévention.  

La division en groupes est importante pour l'établissement des missions de base qui doivent toujours être effectuées par le service interne ainsi que pour déterminer la formation complémentaire du conseiller en prévention qui est ou non chargé de diriger le service interne.

Les missions du service interne sont des missions d'avis:

  • participer à l'identification des dangers et donner des avis sur l'évaluation des risques, le plan global de prévention et le plan annuel d'action;
  • participer à l'examen des causes des accidents du travail;
  • donner un avis sur les différents thèmes qui concernent l'ensemble du code sur le bien-être au travail, y compris le travail avec des tiers;
  • rendre des avis sur la rédaction des instructions et l'information, l'accueil et la formation des travailleurs;
  • être à la disposition des personnes présentes dans l'entreprise pour toutes les questions qui relèvent de l'application de la législation;
  • participer à l'application des mesures à prendre en cas de danger grave et immédiat, à l'élaboration des procédures d'urgence interne et à l'organisation des premiers secours.

En plus des missions mentionnées ci-dessus, les conseillers en prévention- médecins du travail ont également des missions qui leur sont réservées:

  • examiner l'interaction entre l'homme et le travail et la recherche d'une harmonisation réciproque;
  • assurer la surveillance de la santé;
  • surveiller l'organisation des premiers secours et des soins d'urgence.

Ces missions se traduisent par un certain nombre de tâches concrètes, à savoir des activités qui doivent être effectuées afin de remplir les missions, telles que:

  • l'exécution de l'examen des lieux de travail et des postes de travail, de sa propre initiative, à la demande de l'employeur, des travailleurs ou du comité;
  • au moins une fois par an, réaliser un examen approfondi des lieux de travail et des postes de travail;
  • examiner les accidents du travail et les incidents ainsi que réaliser toutes les autres enquêtes jugées pertinentes pour l'amélioration du bien-être des travailleurs;
  • procéder ou faire procéder à des analyses et des contrôles;
  • prendre connaissance des procédés de fabrication, des méthodes de travail, des procédés de travail et des composantes de l’organisation du travail et les examiner afin de proposer des mesures en vue de réduire les risques;
  • tenir à jour la documentation relative à la législation, les documents prescrits, l'inventaire de certains appareils, produits dangereux et préparations et points d'émission relatifs à la pollution de l'air et de l'eau;
  • rédiger les rapports mensuels, les rapports trimestriels, les rapports annuels et les fiches d'accidents du travail;
  • suivre la procédure de la "politique de prévention" classique;
  • tenir à jour les communications données aux pouvoirs publics.

Les conseillers en prévention- médecins du travail doivent veiller à ce que les travailleurs reçoivent les premiers soins et doivent faire une déclaration de maladies professionnelles.

Ces missions et tâches peuvent être effectuées aussi bien par le service interne que par un service externe. Néanmoins certaines missions et tâches de base doivent toujours être réalisées en interne. Dans le groupe A et B, il s'agit par exemple de la mission relative à l'analyse des risques, la collaboration à l'accueil des travailleurs, les instructions et la formation. Pour les tâches, il s'agit par exemple de la procédure de la " politique de prévention ". Pour les employeurs du groupe C, il s'agit encore, par exemple, des enquêtes des lieux de travail et des tâches relatives à la rédaction de rapports.

Lorsqu'un employeur n'a pas de département de surveillance de la santé, ses missions sont remplies par un service externe.

Les missions en rapport avec l'analyse des risques et certaines enquêtes sur les accidents du travail doivent toujours être exécutées par un service externe auprès des employeurs du groupe C, où il n'y a aucun conseiller en prévention avec une formation complémentaire et auprès des employeurs du groupe D.

Dans tous les cas, le service interne a une mission de coordination importante lorsqu'il est fait appel à un service externe.

Avis du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail

Renseignements complémentaires

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