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Principes généraux

Le chapitre II de la loi concerne les principes généraux. Il définit, d'une part, le cadre général dans lequel le Roi peut intervenir pour légiférer et, d'autre part, les obligations générales des employeurs et des travailleurs qui peuvent encore être précisées par arrêté royal en application de certaines situations à risques spécifiques ou pour prévenir celles-ci.

Compétences du Roi

L'article 4, §1, alinéa 1er stipule: "Le Roi peut imposer aux employeurs et aux travailleurs toutes les mesures nécessaires au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail".

Cette disposition a pour objet de délimiter les pouvoirs du Roi en la matière.

C'est pourquoi, les domaines dans lesquels on pourra légiférer sont énumérés de façon limitative. Il s'agit des domaines qui, ensemble, forment le concept de "bien-être" mentionné ci-dessus.

En même temps, des mesures spécifiques peuvent être fixées par arrêté royal pour tenir compte de la situation particulière d'un certain nombre de catégories de personnes. Mais un niveau équivalent de protection doit être réalisé.

La loi donne une énumération exemplative de ces personnes. Il s'agit:

  • des travailleurs à domicile;
  • des petites et moyennes entreprises: on peut en effet constater que la "problématique du bien-être" doit être approchée dans ces entreprises d'une manière telle qu'il soit tenu compte tant des impératifs économiques que de la nécessité de protéger les travailleurs. Dans la directive-cadre sécurité et santé, on met également l'accent sur cette situation spéciale. Il peut s'agir par exemple de documents simplifiés ;
  • des forces armées, des services de police et des services de protection civile: ces services sont soumis à des lois spécifiques qui déterminent leur statut. Ce statut comprend une série de missions qui sont par nature dangereuses, mais pour lesquelles il n'est pas toujours possible de prendre les mesures de protection prescrites par la loi. C'est la raison pour laquelle il convient d'appliquer à ces catégories des mesures spécifiques qui devront tenir compte des caractéristiques spécifiques propres à certaines activités de ces services. Les services de police sont ainsi confrontés à des situations dangereuses auxquelles ils ne peuvent se soustraire sans manquer à leur devoir de protéger le citoyen. Les forces armées doivent apprendre à manier les armes et les explosifs. Néanmoins, ces mesures doivent tenir compte des principes généraux de prévention. Cela implique que là où la réglementation normale ne peut être appliquée en raison de la nature de l'activité, il convient d'appliquer une série de mesures qui assurent un niveau de protection équivalent.

Ceci signifie que les principes de la loi s'appliquent totalement mais que leur application peut se faire d'une autre manière. Les pompiers et la Croix Rouge, par exemple, appartiennent avec la protection civile aux services de protection du citoyen.

Etant donné que l'énumération est exemplative, elle peut être complétée par d'autres personnes telles les élèves dans les écoles, etc.

Politique en matière de bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail

L'article 5 impose à l'employeur l'obligation générale de prendre les mesures nécessaires afin de promouvoir le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. Il doit pour cela respecter les principes de prévention. Les principes suivants proviennent de la directive-cadre sécurité et santé :

  • éviter les risques ;
  • évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
  • combattre les risques à la source ;
  • remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
  • prendre des mesures de protection collective par priorité à des mesures de protection individuelle ;
  • adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail, ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de rendre plus supportable le travail monotone et le travail cadencé et d'en atténuer les effets sur la santé.

Ils sont complétés ou précisés par les principes suivants:

  • la limitation autant que possible des risques, compte tenu de l'état de l'évolution de la technique;
  • la limitation des risques de lésion grave en prenant des mesures matérielles par priorité sur toute autre mesure;
  • l'obligation d'informer les travailleurs et la nécessité de fournir des instructions appropriées;
  • la planification de la prévention et la mise en oeuvre de la politique de bien-être dans un souci d'approche intégrée;
  • la détermination des moyens pour la politique de bien-être et la détermination de la compétence et de la responsabilité des personnes chargées de l'application de cette politique.

 

Ces principes de prévention sont résumés comme suit: "Le principe de l'évaluation des risques occupe une place centrale. Il s'agit d'examiner à quels risques un travailleur peut être exposé. Après l'identification des risques, il convient d'évaluer ceux-ci et, le cas échéant, de prendre les mesures pour les prévenir, les éliminer à la source ou les réduire. Dans ces cas, on agit sur le risque même. Par ailleurs, des mesures de prévention plus générales sont également prévues, telles que le choix d'équipements de protection collective en plus des équipements individuels. Il est toujours important d'agir sur les conditions matérielles mêmes. Les risques doivent être limités. Le risque nul n'existe cependant pas. Des risques résiduaires subsistent, qui requièrent dès lors des mesures en matière de formation et d'information des travailleurs. En outre, cette politique doit être intégrée dans l'ensemble de la gestion de l'entreprise. Dans ce contexte, il faut réévaluer régulièrement la politique en matière de bien-être des travailleurs et l'employeur doit déterminer les objectifs, les moyens et les responsabilités pour la réalisation de cette prévention".

Les principes généraux relatifs à l'analyse des risques , aux règles de prévention, aux obligations de la ligne hiérarchique, les règles relatives à l'information et la formation des travailleurs et les mesures qui doivent être prises en situation d'urgence sont davantage développés dans l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

Les relations entre les parties concernées et les responsabilités qui s'y rapportent peuvent être résumées de la manière suivante :

  • L'employeur veille à ce qu'une politique de bien-être soit menée au sein de l'entreprise. Il doit principalement, comme décrit dans l'arrêté royal relatif à la politique du bien-être, avoir une approche planifiée et structurée de la prévention au moyen d'un système dynamique de gestion des risques. Il doit donner des instructions au personnel dirigeant sur la mise en oeuvre de cette politique. La responsabilité finale lui incombe entièrement.
  • Les membres de la ligne hiérarchique, c'est-à-dire les dirigeants, que ce soit au niveau supérieur ou aux échelons inférieurs, du manager au contremaître, doivent exécuter, chacun dans les limites de ses compétences et à son niveau, la politique de l'employeur relative au bien-être des travailleurs. Leurs obligations sont décrites à l'article 13 de l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
  • Les conseillers en prévention donnent des avis sur toutes les matières qui concernent la politique du bien-être et assistent toutes les parties concernées. Ils assument une responsabilité professionnelle.
  • Les travailleurs ont l'obligation de participer à la mise en oeuvre de la politique patronale. Leurs obligations sont énumérées à l'article 6 de la loi. Cet article reprend l'article 13 de la directive-cadre sécurité et santé. Cette obligation existait déjà à l'article 17, 4° de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail, mais est reprise ici car le champ d'application de la présente loi est beaucoup plus étendu. Les obligations des travailleurs peuvent être précisées et élaborées de façon plus précise par arrêté royal, en application de situations à risques spécifiques ou pour les prévenir. On peut penser à la situation spécifique du travail à domicile.

Avis du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail

  • Avis n° 94 du 4 novembre 2005 (PDF) sur:
    • le projet d’arrêté royal portant exécution au sein des forces armées de l’article 1, §1 er, alinéa 3, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail; 
    • le projet d’arrêté royal déterminant les structures organisationnelles et les compétences pour l’exécution au sein des forces armées de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail;
    • le projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 28 août 2002 désignant les fonctionnaires chargés de surveiller le respect de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail et de ses arrêtés d’exécution.

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