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Congé pour porter assistance ou soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade

 

 Principe général 

Chaque travailleur du secteur privé a le droit de suspendre totalement ou partiellement l'exécution de son contrat de travail en vue d'octroyer des soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade. Cette réglementation s'applique également au personnel statutaire et contractuel des provinces, des communes, des agglomérations et fédérations de communes. Les établissements publics et associations de droit public qui dépendent de ces pouvoirs sont autorisés à appliquer cette réglementation à leur personnel.

En vue d'assister un membre du ménage ou de la famille gravement malade, le travailleur a le choix de prendre congé de l'une ou l'autre de ces manières :

    • Tout travailleur (occupé à temps plein ou à temps partiel) peut suspendre totalement ses prestations durant une période 12 mois au maximum par patient. Ces interruptions doivent chaque fois être prises par périodes de minimum un mois et de maximum 3 mois.

    • Tout travailleur occupé à temps plein peut réduire ses prestations d'1/5 ou d'1/2 durant une période de 24 mois par patient au maximum. Ces interruptions doivent également chaque fois être prises par périodes de minimum un mois et de maximum 3 mois.

    • Tout travailleur occupé à temps partiel dont le nombre d'heure de travail hebdomadaire est au moins égal au ¾ du nombre d'heure hebdomadaire de travail d'un travailleur occupé à temps plein peut réduire ses prestations jusqu'à  la moitié d'une occupation à temps plein durant une période de 24 mois par patient au maximum. Ces interruptions doivent également chaque fois être prises par périodes de minimum un mois et de maximum 3 mois.

Les travailleurs d'une petite ou moyenne entreprise qui, au 30 juin de l'année civile précédente, comptait moins de 10 travailleurs, n'ont droit qu'à la suspension totale des prestations, il n'y a pas de droit à la réduction des prestations.

Par membre du ménage, on entend toute personne qui cohabite avec le travailleur. Par membre de la famille on entend aussi bien les parents que les alliés jusqu'au deuxième degré.

Par maladie grave, on entend chaque maladie ou intervention médicale qui est considérée comme telle par le médecin traitant et pour laquelle le médecin est d'avis que toute forme d'assistance sociale, familiale ou mentale est nécessaire pour la convalescence.

Pour le travailleur isolé, en cas de grave maladie de son enfant âgé de 16 ans au plus, la période maximale de 12 mois de suspension complète est portée à 24 mois tandis que la période maximale de 24 mois de réduction des prestations est portée à 48 mois. Ces interruptions doivent chaque fois être prises par périodes de minimum 1 mois et de maximum 3 mois.

Un travailleur isolé est un travailleur qui vit exclusivement et effectivement avec un ou plusieurs de ses enfants.

 Dérogation à la durée minimale en cas d’hospitalisation pour maladie grave d’un enfant mineur 

Les travailleurs qui suspendent complètement l’exécution de leur contrat de travail pour assister ou donner des soins à un enfant pendant ou juste après l’hospitalisation de l’enfant des suites d’une maladie grave ont la possibilité de le faire en dérogeant à la durée normale minimale de un mois. Dans une telle situation, le travailleur pourra choisir de suspendre complètement ses prestations pour une durée d’une semaine, pouvant être prolongée d’une semaine supplémentaire.

La maladie grave ici visée a la même signification que celle mentionnée ci-dessus.

La possibilité d’invoquer cette dérogation est ouverte pour :

  • Le travailleur qui est parent au 1er degré (le père ou la mère) de l’enfant gravement malade et qui cohabite avec lui;
  • Le travailleur qui cohabite avec l’enfant gravement malade et est chargé de son éducation quotidienne (sans obligation de lien de parenté).

Lorsqu’aucun des travailleurs visés ci-dessus ne peut faire usage de cette possibilité, les travailleurs suivants peuvent utiliser cette possibilité :

  • Le travailleur qui est parent au premier degré (le père ou la mère) de l’enfant gravement malade et qui ne cohabite pas avec lui ; 
  • ou, lorsque ce dernier travailleur se trouve dans l’impossibilité de prendre ce congé, un membre de la famille jusqu’au deuxième degré de l’enfant (grands-parents, frère ou sœur de l’enfant, …).

Afin d’éviter que le travailleur concerné ne perde le solde de son mois (la règle générale consiste toujours à prendre le congé par période minimale d’un mois), le travailleur qui fait usage de cette dérogation (une semaine, éventuellement prolongeable d’une semaine) dispose aussi de la possibilité d’épuiser le solde restant par un congé d’une durée plus courte qu’un mois pour prendre soin du même enfant gravement malade..

 Avertissement de l'employeur 

  • Le travailleur qui veut faire usage de ce droit doit le notifier par écrit à l'employeur. Cet avertissement doit avoir lieu au moins 7 jours avant la date de début du congé.  Il peut être dérogé à ce délai dans deux situations : les parties conviennent par écrit d’un délai plus court ou plus long;
  • Le travailleur fait usage de la règle dérogatoire pour prendre soin d’un enfant mineur gravement malade devant être hospitalisé, lorsque l’hospitalisation a un caractère imprévu.

L'avertissement peut avoir lieu par lettre recommandée à la poste, laquelle est censée être reçue le troisième jour ouvrable suivant l'envoi, ou par une demande écrite dont le double est signé pour réception par l'employeur dans laquelle figure la période durant laquelle le congé est pris. A cette demande doit être jointe une attestation délivrée par le médecin traitant dans laquelle figure le nom du patient et dont il ressort que le travailleur a déclaré être prêt à fournir une assistance ou des soins au membre du ménage ou de la famille gravement malade.

Lorsqu’il fait appel à la règle dérogatoire pour prendre soin de son enfant gravement malade devant être hospitalisé, le travailleur doit joindre à l’avertissement écrit à son employeur une attestation de l’hôpital concerné et dont il ressort que l’enfant a été ou est hospitalisé.

Un travailleur isolé qui souhaite faire usage du crédit supplémentaire de 12 mois de suspension ou de 24 mois de réduction de prestation doit apporter la preuve de la composition de son ménage au moyen d'une attestation délivrée par l'autorité communale et dont il ressort que le travailleur, au moment de la demande, vit exclusivement et effectivement avec un ou plusieurs de ses enfants.

Pour toute prolongation du congé, la (les) même(s) procédure(s) doit (doivent) être suivie(s) et la(les) attestation(s) requise(s) doivent être fournie(s).

 Report du congé 

Endéans les deux jours ouvrables qui suivent la remise de l'avertissement écrit, l'employeur peut informer le travailleur que la date d'effet du congé est reportée pour des motifs liés au fonctionnement de l'entreprise.

La notification du report se fait par la remise d'un écrit au travailleur dans lequel les raisons et la durée du report sont indiqués.

La durée du report sera de sept jours.

Cette possibilité de report n’existe pas lorsque le travailleur fait usage de la dérogation à la durée minimale pour prendre soin de son enfant mineur gravement malade hospitalisé.

 Refus du congé 

L'employeur ne peut pas refuser ce congé. Toutefois, si la demande émane d'un travailleur, occupé dans une petite ou moyenne entreprise (il s'agit d'une entreprise qui au 30 juin de l'année civile précédente comptait 50 travailleurs ou moins), qui a déjà bénéficié de 6 mois de suspension complète ou 12 mois de réduction des prestations de travail pour la même personne, l'exercice ultérieur du congé peut être refusé pour des raisons organisationnelles.

Dans ce cas, l'employeur doit communiquer sa décision par écrit avec un exposé circonstancié des raisons de nature organisationnelles qui empêchent l'exécution ultérieure du droit.

Cette possibilité de report n’existe pas lorsque le travailleur fait usage de la dérogation à la durée minimale pour prendre soin de son enfant mineur gravement malade hospitalisé.

 Allocation d'interruption  

Les informations relatives aux allocations dans le cadre du congé pour assistance médicale peuvent être obtenues sur le site de l'ONEM.

La demande d'allocation d'interruption doit être introduite au moyen des formulaires qui sont fournis par l'Office national de l'Emploi.

A la demande doit être jointe une attestation du médecin traitant du patient dont il ressort que le travailleur a déclaré être prêt à fournir une assistance ou des soins au membre du ménage ou de la famille gravement malade. En cas de prolongation, une nouvelle attestation doit être fournie.

 Protection contre le licenciement  

La protection contre le licenciement en vigueur dans le cadre de l'interruption de carrière est d'application. Ceci implique que l'employeur ne peut poser aucun acte tendant à mettre fin unilatéralement à l'occupation, sauf pour motif grave ou suffisant.

Un motif qui trouverait uniquement sa source dans la prise de ce congé ne constitue par un motif suffisant. Un licenciement réalisé dans le cadre du licenciement collectif qui touche une catégorie déterminée de personnel en vue d'une réorganisation de l'entreprise peut par contre être considéré comme un motif suffisant.

La protection prend cours le jour de l'avertissement écrit adressé à l'employeur et prend fin trois mois après la fin du congé pour assistance ou octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade.

Si le congé est pris à temps plein, le préavis donné par l'employeur avant ou durant ce congé est suspendu durant la période de suspension complète. Ceci n'est par contre pas d'application si le congé est pris à mi-temps. Dans ce cas, le préavis continue à courir.

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