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Régimes sectoriels

Base juridique

La CCT n°77 bis du 19 décembre 2001 conclue au sein du Conseil national du Travail, remplaçant la CCT n°77 du 14 février 2001 instaurant un système de crédit-temps , de diminution de carrière et de réduction de prestations de travail à mi-temps (rendue obligatoire par AR du 25 janvier 2002,M.B. 5 mars 2002). Cette CCT  a été modifiée par la CCT n°77 ter conclue au sein du Conseil National de Travail le 10 juillet 2002 .

Points réglés en exécution de la CCT 77 bis, au niveau du secteur et/ou niveau de l'entreprise

Champ d'application

Certaines catégories de personnel (par exemple les  travailleurs avec une fonction  dirigeante)  peuvent être exclues par CCT sectorielle ou CCT d'entreprise du droit au   crédit- temps à temps plein, à temps partiel ou diminution de carrière d '1/5    (crédit-temps sensu lato)

Attention:  Cette possibilité d'exclusion n'est pas accordée à des entreprises qui ressortissent à une (S)CP qui rejette explicitement cette possibilité de dérogation par CCT sectorielle.

Durée du crédit temps à temps plein, à temps partiel (crédit temps stricto sensu)

La durée de ce crédit-temps  (stricto sensu)  est de un an sur l'ensemble de la carrière. Cette durée peut être prolongée sans toutefois dépasser 5 ans, par voie de CCT sectorielle ou de CCT d'entreprise.

Attention: cette prolongation n'est toutefois pas possible dans les entreprises qui ressortissent à une (S)CP où cette possibilité de prolongation est explicitement exclue. 


Modification du seuil de 5%

Afin de calculer  le nombre total des travailleurs qui exercent  en même temps le droit dans le cadre du CCT 77 bis le seuil de 5 % est d'application .
Pour tenir compte des besoins et des spécificités des entreprises et  notamment de la situation spécifique des entreprises  qui occupent moins de 50 travailleurs, ce  seuil peut être modifié (augmenté ou diminué ) comme suit :

  • au niveau de la (S)CP: par CCT sectorielle ;
  • au niveau de l'entreprise: par CCT d'entreprise ou par modification du règlement de travail.
  Attention: ce seuil de 5 % ne peut pas être modifié au niveau de l'entreprise si  l'entreprise relève d'une  (S)CP  qui a exclu  cette  possibilité  de dérogation.

Droit à une diminution de carrière d'1/5 pour les travailleurs en équipe

Pour les  travailleurs occupés habituellement à un travail par équipes ou par cycle dans un régime de travail réparti sur 5 jours ou plus les règles et modalités d'organisation du droit à une diminution de carrière à concurrence d'un jour par semaine ou équivalent seront  déterminées  par CCT sectorielle .

Mécanisme de préférence et de planification

En cas de dépassement du seuil de 5 %, un mécanisme de  préférence et de planification est d'application. Ce mécanisme de  préférence et de planification est fixé par le conseil d'entreprise et à défaut, de commun accord entre l'employeur et la délégation syndicale. En l'absence d'un mécanisme de préférence et de planification fixé au niveau d'entreprise, le mécanisme de préférence et de planification supplétif prévu dans la CCT 77 bis est d'application.

 

 

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