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Crédit-temps et réduction des prestations de travail

Attention ! : depuis le 1er janvier 2015, la réglementation en matière de droit aux allocations liée au crédit-temps a été modifiée. Se référer sur ce point au site de l'Onem. 

Depuis 1985 le système de l'interruption de carrière fait partie de notre paysage social.  Par la loi de redressement portant des dispositions sociales du 22 janvier 1985 un encadrement légal est offert à ce système.

L'interruption de carrière permet au travailleur qui le souhaite de suspendre ou réduire  son activité professionnelle. Le maintien d'une indemnité mensuelle durant l'interruption, une protection contre le licenciement et la reprise ultérieure de l'emploi comme exercé auparavant étaient garanties. En outre certains droits de sécurité sociale du travailleur en interruption de carrière sont protégés par un statut social solide.

Avec cette réglementation le législateur de l'époque poursuivait un double objectif : d'une part un instrument de politique de l'emploi (celui qui travaillait moins était remplacé) et d'autre part il s'agissait d'un moyen pour parvenir à une meilleure conciliation vie-familiale et vie professionnelle.

Jusqu'au 31 décembre 2001 une même base juridique existait pour les travailleurs du secteur privé et du secteur public. En principe, avant l'interruption de carrière pour tout un chacun l'accord de l'employeur était requis.

Fin 2001 les partenaires sociaux ont élaboré un nouveau système pour le secteur privé, qui a abouti à la convention collective n° 77bis du 19 décembre 2001 concernant le crédit-temps. Ce nouveau système remplace depuis le 1er janvier 2002  l'interruption de carrière dans le secteur privé. Depuis lors, l'ancien système d'interruption de carrière régi par la loi de redressement du 22 janvier 1985 est d'application uniquement pour les travailleurs du secteur public.

Le système mis en place par la convention collective de travail n°77bis vise à une meilleure combinaison entre la vie professionnelle et la vie privée. Il n'est plus question d'une mesure d'emploi ( l'obligation de remplacement est supprimée depuis le 1er janvier 2002). Ce système n'est en outre plus basé sur l'accord de l'employeur mais offre aux travailleurs un certain droit à une interruption complète ou partielle de la carrière professionnelle.

Suite au Pacte des Générations qui a ensuite été exécuté dans le cadre de l'accord Interprofessionnel 2007-2008, les partenaires sociaux ont , à partir du 1er juin 2007, apporté certaines modifications à la CCT n° 77bis. Les modifications visent principalement un assouplissement du régime des travailleurs de 50 ans et plus.

Ce texte est consacré au régime mis en œuvre par la CCT n°77bis tel qu'existant aujourd'hui. Il n'est pas traité ici du système d'interruption de carrière qui est applicable au secteur public (ancien système d'interruption de carrière). Les congés thématiques seront néanmoins abordés (congé parental ; assistance médicale et congé pour soins palliatifs) ; dans ce cadre il pourra être fait référence à une documentation élargie disponible sur notre site web www.emploi.belgique.be.

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