Congé parental

• Principe général
• Période du congé
• Condition d'ancienneté
• Notification du congé
• Report du congé
• Allocation d'interruption
• Rupture du contrat de travail
• Protection contre le licenciement

Principe général

Dans le secteur privé, chaque travailleur a le droit de prendre un congé parental. Les nouvelles règles sont également applicables au personnel statutaire et contractuel des provinces, des communes, des agglomérations et des fédérations de communes; les établissements publics et associations de droit public qui dépendent de ces pouvoirs sont également autorisés à appliquer les dispositions à leur personnel.

Pour prendre soin de son enfant, le travailleur peut au choix bénéficier d'une des formes suivantes de congé parental:

• chaque travailleur (occupé à temps plein ou à temps partiel) peut pendant une période de trois mois suspendre complètement l'exécution de son contrat de travail; la période de trois mois peut au choix du travailleur être fractionnée par mois;
  
• chaque travailleur occupé à temps plein peut pendant une période de six mois réduire ses prestations à mi-temps. La période de six mois peut, au choix du travailleur, être fractionnée en mois. Chaque demande doit cependant porter sur une période de deux mois ou un multiple de ce chiffre;
  
• chaque travailleur à temps plein a le droit de réduire ses prestations de travail d'un cinquième pendant une période de 15 mois. Cette réduction des prestations peut, au choix du travailleur, être fractionnée en mois. Chaque demande doit cependant porter sur une période de cinq mois ou un multiple de ce chiffre.

Le passage d'une forme de congé parental vers une autre est possible. Ainsi, un mois de suspension de l'exécution du contrat de travail équivaut à deux mois de réduction de prestation à mi-temps et à cinq mois de réduction des prestations d'un cinquième. Lors de chaque passage, la durée minimale du congé doit, chaque fois, être respectée.

Le droit au congé parental vaut pour chaque enfant qui répond aux conditions d'âge (voir ci-dessous), pour les deux parents individuellement et à condition que les deux parents puissent en bénéficier. Le droit à l'interruption de carrière n'existe plus lorsque le travailleur a déjà fait usage du congé parental pour le même enfant dans le cadre de la convention collective de travail n° 64.

Période du congé

Chaque travailleur a le droit de prendre un congé parental dans la période qui commence à courir à partir de la naissance de l'enfant. Le congé doit débuter avant que celui-ci ait atteint l'âge de 12 ans (entrée en vigueur au 1er avril 2009).

Le droit au congé parental existe également en cas d'adoption. Dans le cadre de l'adoption d'un enfant, le travailleur a droit au congé parental pendant une période qui court à partir de l'inscription de l'enfant comme faisant partie de son ménage, au registre de la population ou au registre des étrangers de la commune où le travailleur a sa résidence, et au plus tard jusqu'à ce que l'enfant atteigne son douzième anniversaire.

Condition d'ancienneté

Le travailleur ne peut cependant prétendre à ce droit au congé parental que si, au cours de la période de 15 mois qui précède la communication écrite à l'employeur, il a été lié pendant 12 mois au moins à cet employeur par un contrat de travail.

Notification du congé

Le travailleur doit avertir son employeur au moins deux mois et au plus trois mois à l'avance par lettre recommandée à la poste ou par la remise d'une lettre de la main à la main (dont le double sera signé par l'employeur pour accusé de réception) dans laquelle est indiquée la date souhaitée de prise du congé parental.

L'employeur peut accepter un délai plus court. Au plus tard au moment où le congé prend cours, le travailleur doit fournir le document attestant du droit au congé parental (par exemple, attestation de naissance, preuve de l'inscription au registre …).

Par avertissement, une seule période ininterrompue de congé parental peut être demandée. La durée minimale (voir plus haut) de cette période doit chaque fois être respectée.

Report du congé

L'employeur peut, durant le mois qui suit la demande écrite, reporter le début du congé pour des raisons inhérentes à l'organisation de l'entreprise. Cette possibilité de report est limitée à maximum six mois.

Allocation d'interruption

Dans le cadre du congé parental, les montants des allocations d'interruption sont les suivants :

NB: tous les montants sont indiqués à l'index au 1er septembre 2008. Pour les travailleurs à temps partiel, ces montants sont calculés proportionnellement

** Par isolé on entend le travailleur qui habite seul avec un ou plusieurs enfants dont il a la charge

La demande d'allocations d'interruption doit être introduite à l'aide du formulaire fourni par l'Office national de l'emploi

Rupture du contrat de travail

Lorsque le contrat de travail est rompu par l'employeur moyennant délai de préavis pendant un congé parental à temps plein, le délai de préavis ne court pas (ne prend pas cours) durant la période de ce congé. Cette règle ne vaut pas en cas de congé parental sous la forme de réduction des prestations de travail; dans ce cas, le délai de préavis court normalement.

Lorsque l'employeur rompt le contrat de travail pendant la période de congé parental moyennant indemnité compensatoire de préavis, cette indemnité est égale à la rémunération courante correspondant à la rémunération dont le travailleur aurait bénéficié sur base de son contrat de travail si ses prestations n'avaient pas été suspendues ou réduites dans le cadre du congé parental.

Remarque : un travailleur en congé parental bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement (voir point suivant).

Protection contre le licenciement

La protection contre le licenciement établie dans le cadre du régime de l'interruption de carrière est d'application. Cela signifie que l'employeur ne peut faire aucun acte tendant à mettre fin unilatéralement au contrat de travail, sauf en cas de motif grave ou de raison légitime.

La protection contre le licenciement débute au moment de l'avertissement écrit de l'employeur et prend fin trois mois après la fin du congé parental.

Dans le cas d'un congé parental pris à temps plein, le délai de préavis notifié par l'employeur avant ou pendant ce congé parental est suspendu pendant la période de suspension complète (ceci n'est pas applicable en cas de congé parental avec prestations à temps partiel).

L'employeur qui ne respecte pas cette protection contre le licenciement est tenu de payer une indemnité forfaitaire correspondant à la rémunération de six mois, en plus des indemnités qu'il doit payer en raison de la rupture du contrat de travail.