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Travailleurs bénéficiaires


/uploadedImages/A-Z/picto_6.jpgAvertissement ! Les informations contenues sur cette page concernent des compétences qui ont été transférées, en tout ou en partie, aux Régions et Communautés.  

La réglementation existante reste en vigueur jusqu'à ce qu'une Région ou une Communauté la modifie.   

Depuis le 1er avril 2015, pour plus d'informations, vous devez vous adresser aux institutions compétentes: 
  
  • Forem   
  • Service Public de Wallonie   
  • Service public régional de Bruxelles  
  • Vlaamse overheid   

  • Attention: Le droit individuel et collectif du travail reste une compétence fédérale (contrat de travail, réglementation du temps de travail, conditions de travail...).
     

    Pour avoir droit au congé-éducation payé, les travailleurs doivent répondre aux conditions suivantes :

    • Etre employés dans le secteur privé (l'employeur paie une cotisation spécifique pour le congé-éducation) ou être contractuels d'une entreprise publique autonome (Belgacom, SNCB, b.post, Belgocontrole).  Sont donc exclus les statuaires ou contractuels occupés par l'Etat, les Communautés, les Régions, les provinces, les communes, les CPAS, les intercommunales ainsi que le personnel enseignant (attention : le personnel administratif, ouvrier et technique de l'enseignement libre y a droit si son salaire est à charge de l'institution même).
    • Etre occupés à temps plein (chez un ou plusieurs employeurs) ou à temps partiel.  Pour donner droit à un quota d'heure de congé proportionnel au temps de travail, les travailleurs à temps partiel doivent prester un 4/5 temps de la durée normale du temps de travail hebdomadaire (par exemple, 30,4/38) ou être employés sur base d'un horaire variable (mentionné dans le contrat de travail), soit au minimum un ½ temps à horaire fixe avec suivi pendant les heures de travail d'une formation professionnelle exclusivement.
    • Etre occupés sous contrat de travail (même contrat de travail intérimaire, convention de premier emploi, contrat ACS, contrat de travail d'étudiant…) ou être occupés sous l'autorité d'une personne, sans contrat (par exemple comme chômeur occupé par une association) chez un ou plusieurs employeurs.
       

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