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Obligations du travailleur


/uploadedImages/A-Z/picto_6.jpgAvertissement ! Les informations contenues sur cette page concernent des compétences qui ont été transférées, en tout ou en partie, aux Régions et Communautés.  

La réglementation existante reste en vigueur jusqu'à ce qu'une Région ou une Communauté la modifie.   

Depuis le 1er avril 2015, pour plus d'informations, vous devez vous adresser aux institutions compétentes: 
  
  • Forem   
  • Service Public de Wallonie   
  • Service public régional de Bruxelles  
  • Vlaamse overheid   

  • Attention: Le droit individuel et collectif du travail reste une compétence fédérale (contrat de travail, réglementation du temps de travail, conditions de travail...).
     

    Vous devez vous informer que la formation que vous voulez suivre ouvre bien un droit au congé-éducation.

    Vous devez remettre à votre employeur l'attestation d'inscription à la formation (spécifique pour le congé-éducation délivrée par l'école) au plus tard le 31 octobre de chaque année scolaire; cette attestation doit être remise à l'employeur soit par recommandé, soit avec un accusé de réception.

    En cas d'inscription tardive au delà du 31 octobre ou en cas de changement d'employeur, la demande de congé se fait au plus tard dans les 15 jours de l'inscription ou du changement d'employeur.

    Si vous suivez une formation de base ou qui mène à un premier diplôme de l'enseignement, vous devez remplir une déclaration (Word ou PDF) sur l'honneur mentionnant que vous n'avez pas de diplôme de l'enseignement secondaire supérieur et la remettre à votre employeur:

    Vous communiquez à votre employeur les absences prévues, mais la planification se fait en accord avec lui.  Vous lui transmettez une attestation d'assiduité tous les trimestres. 

    Abandon ou assiduité insuffisante

    Vous devez informer votre employeur dans les cinq jours de l'abandon des cours. Vous perdez le droit au congé à dater de la notification de cet abandon; le nombre d'heures de congé s'établit sur base des heures de présence aux cours avant l'abandon.

    Si vous avez plus de 10% d'absence injustifiée, vous perdez le droit au congé-éducation pour une période de 6 mois.  Cette période prend cours :

    • à la fin des cours lorsque la durée de ceux-ci est inférieure à 3 mois;
    • à la fin de la période de trois mois au cours de laquelle l'absence a été constatée si les cours ont une durée supérieure à trois mois sans être organisés en année scolaire;
    • à la fin du trimestre scolaire au cours duquel l'absence a été constatée si les cours sont organisés en année scolaire.

    L'assiduité se contrôle par le biais de l'attestation trimestrielle d'assiduité transmise à l'employeur.  Une absence aux cours n'est justifiée que par les raisons suivantes :

    • certificat médical du travailleur ou d'un membre de sa famille résidant sous le même toit;
    • grève des transports en commun;
    • grève ou maladie du professeur;
    • fermeture de l'établissement scolaire;
    • intempéries hivernales graves;
    • motif professionnel sur base d'une attestation de l'employeur transmise à l'école reprenant l'état des prestations;
    • petit chômage.

    Attention : pour l'enseignement modulaire, l'attestation d'assiduité est délivrée par module et par période de 3 mois à partir du début de la formation.  Pour un module qui commence le 1er septembre et qui finit le 31 janvier, il y aura une première attestation pour la période de septembre jusque fin novembre et une 2ème attestation pour la période de décembre jusque fin janvier. Plus de 10% d'absences injustifiées sur une attestation entraîne une suspension.

     

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