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Durée du congé


/uploadedImages/A-Z/picto_6.jpgAvertissement ! Les informations contenues sur cette page concernent des compétences qui ont été transférées, en tout ou en partie, aux Régions et Communautés.  

La réglementation existante reste en vigueur jusqu'à ce qu'une Région ou une Communauté la modifie.   

Depuis le 1er avril 2015, pour plus d'informations, vous devez vous adresser aux institutions compétentes: 
  
  • Forem   
  • Service Public de Wallonie   
  • Service public régional de Bruxelles  
  • Vlaamse overheid   

  • Attention: Le droit individuel et collectif du travail reste une compétence fédérale (contrat de travail, réglementation du temps de travail, conditions de travail...).
     

     

    Le travailleur a le droit de s'absenter du travail avec maintien de sa rémunération normale pendant un nombre d'heures correspondant au nombre d'heures que comportent les cours suivis, ce nombre d'heures étant toutefois plafonné pour chaque année scolaire. Seules les heures de présence effectives au cours sont prises en compte. Une période de cours de 50 minutes donne droit à un congé d'une heure. 

    Plafonds annuels 

    Plafonds annuels si non coïncidence entre travail et formation  Maxima  Maxima si la formation professionnelle = métier en pénurie/éducation de base/1er diplôme ESS* 
    Formation professionnelle (excepté langue)     100 180
    Formation générale (=syndicale) 80 /
    Formation professionnelle (excepté langue) = formation générale 100 180
    Bachelier ou master académiques 120 180

     

    Plafonds annuels si coïncidence entre travail et formation  Maxima  Maxima si la formation professionnelle=métier en pénurie/éducation de base/1er diplôme ESS* 
    Formation professionnelle (excepté langue) 120 180
    Formation générale (=syndicale) 80 /
    Formation professionnelle (excepté langue)+formation générale 120 180

     

    Plafonds spécifiques avec ou sans coïncidence entre travail et formation  Maxima Maxima si la formation professionnelle=métier en pénurie/éducation de base/1er diplôme ESS* 
    Formation langue 80 /
    Formation langue+autre formation professionnelle 100 180

     

    * A partir du 1er septembre 2012, les travailleurs ont droit au maximum à 180 heures de congé-éducation payé lorsque la formation suivie prépare à l'exercice d'un métier en pénurie, ou si la formation suivie mène à l'obtention d'un premier diplôme de l'enseignement secondaire ou une formation de base.

    Le travailleur concerné doit répondre à l’une des conditions suivantes :

    1. suivre une formation qui prépare à l’exercice d’un métier en pénurie. Par métier en pénurie, il faut comprendre les métiers qui figurent sur la liste établie annuellement par l’ONEM dans le cadre de la réglementation du chômage (voir le site de l’ONEM). La formation doit avoir débuté au cours d’une année, où elle figurait dans la liste des métiers en pénurie, et donne droit à partir du 1er septembre 2012 à 180 heures maximum jusqu’à la fin du cycle

    2. Ces formations doivent faire partie des catégories suivantes qui sont prévues par la réglementation pour l’octroi du congé-éducation payé :
      1. l’enseignement de promotion social;
      2. l’enseignement artistique à temps partiel;
      3. l'enseignement supérieur;
      4. la formation permanente dans les Classes moyennes;
      5. les formations dans l’agriculture;
      6. les formations organisées par un service régional de formation professionnelle
      7. les formations agréés par la Commission d'agrément
      8. les formations agréés par une Commission Paritaire


      Les formations exclues dans les différentes catégories restent exclues.

    3. suivre une formation dans l’enseignement secondaire ou en promotion sociale qui mène à l’obtention d’un premier diplôme de l’enseignement secondaire supérieur, pour autant que le travailleur ne dispose pas d’un diplôme ou certificat de l’enseignement secondaire supérieur;
    4. suivre une formation de base (lire-écrire-compter) pour autant qu’il ne dispose pas d’un certificat ou diplôme de l’enseignement secondaire supérieur et que la formation soit reconnue par la Commission d’agrément.

    Pour les points 2 et 3, le travailleur fournira une déclaration sur l’honneur (Word ou PDF) stipulant qu’il ne possède pas de diplôme ou de certificat de l’enseignement secondaire supérieur:

    Cas spécifiques 

    Examen au jury central  3 fois la durée hebdomadaire du temps de travail
    Examen de validation des compétences 8 heures le jour de l'examen

     

    Par dérogation au système normal, le travailleur remet dans ces cas à son employeur :

    • un document attestant l'inscription aux examens;
    • un document attestant la participation (avec mention des dates des examens).

    Informations sur le droit à 180 heures

    Le nombre d’heures qui peut être accordé par année scolaire peut être porté à 180 heures pour :

    • des formations qui sont reconnues dans le cadre du congé-éducation payé et qui préparent à l’exercice d’un métier en pénurie;
    • des formations de l’enseignement de promotion sociale qui mènent à l’obtention d’un premier diplôme de l’enseignement secondaire supérieur;
    • des formations d’éducation de base pour des travailleurs qui ne possèdent aucun diplôme de l’enseignement secondaire supérieur.

    Formations qui préparent à un métier en pénurie

    Pour s’assurer qu’une formation prépare à un métier en pénurie et ouvre donc bien le droit à 180 heures par année scolaire, il faut procéder comme suit :

    • contrôler que la formation ouvre bien le droit au Congé-éducation payé :
      • fait-elle partie d’une des catégories prévues par la loi ?
      • la formation ou le module suivi appartient-il a une catégorie exclue ?
       
    • si la formation ouvre le droit et appartient à la catégorie promotion sociale (PDF, 342 KB) ou formations pour les Classes Moyennes (PDF, 159 KB), vous trouverez une liste reprenant les formations qui préparent à un métier en pénurie. Cette liste est uniquement valable pour les formations débutées au cours de l’année scolaire 2014-2015 et reprend l’intitulé de la formation. Cette formation est composée de différents modules. Si la formation apparaît sur la liste, tous les modules de cette formation entrent en considération pour accorder un quota de 180 heures.

    Pour les formations qui ont débuté avant l’année scolaire 2012-2013, il n’y a pas de liste disponible. Dans ce cas, seules les listes des formations qui préparent à l’exercice d’un métier en pénurie établies par l’ONEM peuvent être consultées sur base de l’année scolaire au cours de laquelle elles ont débuté.  Les anciennes listes sont à consulter sur le site www.onemtech.be.  Il faut d’abord demander un accès au moyen d’un formulaire d’inscription sur ce site.

    Sur l’attestation d’inscription doivent clairement figurer la dénomination de la formation et du module suivi.

    Exemple : études en informatique : seules les formations suivantes qui préparent à l’exercice d’un métier en pénurie donnent droit à 180 heures maximum. 

    • Informatique : bachelier en informatique de gestion;
    • Informatique : programmation.

    Les autres modules informatiques tels que connaissances de programmes informatiques donnent droit aux maxima habituels (100 heures/120 heures).

    Attention : la liste de l’enseignement de promotion sociale comporte deux onglets, un pour l’enseignement secondaire et un pour l’enseignement supérieur. Cliquer sur le bon onglet !!

    • Pour les formations d’une autre catégorie reconnue dans le cadre du congé-éducation payé, il n’existe pas de liste comme dans le point précédent. Vous devez vérifier si la formation figure sur la liste des formations qui préparent à l’exercice d’un métier en pénurie de l’ONEM en fonction de l’année scolaire au cours de laquelle elle a débuté.
      Exemple : la formation d’infirmière dans l’enseignement supérieur en un cycle est reprise sur la liste 2012-2013. Cette formation est agréée par le secteur des soins de santé via la commission paritaire. Elle entre donc en considération pour l’octroi de 180 heures maximum, tout comme la septième année professionnelle, le bachelier et passerelle vers le bachelier et pour l’année de spécialisation (bachelier complémentaire psychiatrie, gériatrie, pédiatrie, etc.).  Les autres formations du secteur des soins de santé qui sont également reconnues par la Commission paritaire n’ouvrent pas le droit au maximum de 180 heures. il s’agit dans ce cas de formations continues ou de recyclage. Le master en soins infirmiers (enseignement supérieur deux cycles) n’entre pas non plus en ligne de compte pour les formations qui mènent à un métier en pénurie.
    • ATTENTION : comme pour les maxima habituels, le droit est calculé sur base des heures de présence aux cours. L’octroi de 180 heures maximum ne vaut que si le travailleur a au moins 180 heures de présence aux cours.
    • Si plusieurs formations sont suivies, et parmi celles-ci une qui ouvre le droit à 180 heures maximum alors vous pouvez bénéficier de ce quota d’heures mais en tenant compte des plafonds octroyé en fonction du type de formation.

    Ci-dessous, vous trouverez quelques combinaisons de calcul possibles. Pour simplifier l'exemple, nous reprenons le minimum légal d’heures pour des formations aboutissant à un métier en pénurie soit 32 heures :  

    Type de formation  Formation - métier en pénurie     Total maximum 
    Formation générale (pendant ou en dehors des heures de travail):
    120 heures de cours (CEP maximum = 80 heures)
    32 heures 112 heures
    Formation en langue (pendant ou en dehors des heures de travail):
    120 heures de cours (CEP maximum = 80 heures)    
    32 heures 112 heures
    Formation professionnelle pendant les heures de travail :
    120 heures de cours (CEP maximum = 120 heues)
    32 heures 152 heures

     

    Formations qui mènent à l’obtention d’un premier diplôme de l’enseignement secondaire supérieur

    Les formations de promotion sociale qui mènent à un diplôme de l’enseignement secondaire supérieur donnent droit à un maximum de 180 heures à condition que le travailleur ne soit pas en possession d’un diplôme ou certificat équivalent; se référer à la liste (PDF, 286 KB).Afin d’ouvrir son droit, le travailleur remet à son employeur une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’est pas en possession d’un diplôme ou certificat de l’enseignement secondaire supérieur. L’employeur devra joindre cette déclaration à la demande de remboursement du congé-éducation payé.

    Formations de base 

    Les formations de base organisées par un organisme reconnu ou agréé par la Commission d’agrément entrent en ligne de compte pour l’octroi du maximum de 180 heures. En Communauté française, il s’agit des formations organisées par l’asbl "Lire et Ecrire".

    Afin d’ouvrir son droit, le travailleur remet à son employeur une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’est pas en possession d’un diplôme ou certificat de l’enseignement secondaire supérieur. L’employeur devra joindre cette déclaration à la demande de remboursement du congé-éducation payé. 

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