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Agrément des formations


/uploadedImages/A-Z/picto_6.jpgAvertissement ! Les informations contenues sur cette page concernent des compétences qui ont été transférées, en tout ou en partie, aux Régions et Communautés.  

La réglementation existante reste en vigueur jusqu'à ce qu'une Région ou une Communauté la modifie.   

Depuis le 1er avril 2015, pour plus d'informations, vous devez vous adresser aux institutions compétentes: 
  
  • Forem   
  • Service Public de Wallonie   
  • Service public régional de Bruxelles  
  • Vlaamse overheid   

  • Attention: Le droit individuel et collectif du travail reste une compétence fédérale (contrat de travail, réglementation du temps de travail, conditions de travail...).
     

    Demande via la commission d'agrément

    Le programme des  formations qui ne font pas partie des catégories qui sont d'office reconnues par la législation sur le congé-éducation payé peut être agréé via la commission d'agrément.  Ceci reste encore possible jusqu'au 10 mars 2015.

    A partir du 1er avril 2015, suite à la régionalisation du système, la Commission d'agrément fédérale cessera son activité.  chaque Région sera amenée à constituer sa propre Commission d'agrément.

    Pour plus d'informations, vous pouvez prendre contact avec les Régions dont les adresses sont reprises dans la rubrique "Reconnaissance automatique des formations générales".

    L'organisateur de la formation remplit un formulaire de demande : 

    Pour les formations agréées par la commission d'agrément, il convient d'envoyer annuellement, au terme de la formation, un rapport d'évaluation :

    A partir du 1er avril 2015, tous ces documents devront être communiqués à la Région d'occupation des travailleurs qui suivent ces formations.
     

    Demande via la commission paritaire

    Les formations organisées pour un secteur d'activité peuvent être approuvées par la commission paritaire compétente.

    L'organisateur envoie son programme et le formulaire de demande adéquat au président de la commission paritaire compétente :

    SPF Emploi
    Président de la commission paritaire
    Rue Ernest Blerot 1
    1070 Bruxelles

    Attention : si la demande est destinée à la commission paritaire pour les services de santé (CP 330) ou la commission paritaire du secteur socio-culturel (CP 329 02), utilisez le formulaire spécifique :

    Reconnaissance automatique des formations générales

    Les cours qui sont organisés par :

    • les organisations représentatives des travailleurs,
    • les organisations de jeunes et d'adultes et les établissements de formation pour travailleurs créés au sein des organisations représentatives des travailleurs ou reconnus par ces dernières,

    sont d'office reconnues pour le congé-éducation payé.

    Les modifications au programme et les changements de date doivent aussi être communiqués le plus vite possible à la même adresse.

    A partir du 1er avril 2015, les programmes devront être communiqués à la Région d'occupation des travailleurs qui suivent ces formations.

    Région wallonne :
    SPW-DG06
    Direction des Politiques transversales Région/Communauté
    CEP
    Place de Wallonie 1 (bâtiment II)
    5100 Jambes
    Tél. : 081/33 44 27
    e-mail : conge.education.paye@spw.wallonie.be 

    Région Bruxelles-Capitale :
    Congé éducation payé
    Bruxelles Economie et Emploi
    Boulevard du Jardin Botanique 20
    1035 Bruxelles
    Tél. : 02/204 16 30
    e-mail : cep@sprb.irisnet.be 

    Région flamande :
    Département Werk en Sociale Economie
    Betaald Educatief Verlof
    Koning Albert II-laan 35 bus 20
    1030 Brussel
    Tél. : 02/553 18 00
    e-mail : educatiefverlof@vlaanderen.be 

    Délivrance des attestations pour les formations suivies

    Les obligations des organisateurs se trouvent à l'article 21 de l'arrêté royal du 23 juillet 1985 en exécution de la loi de redressement du 22 janvier 1985.

    Les organisateurs de formations reconnues pour le congé-éducation payé reçoivent sur demande l'attestation par voie électronique.

    Il y a un formulaire par type de formation. Il y est indiqué soit l'inscription régulière soit  les présences pour une période déterminée. 

    Délai pour rendre l'attestation à l'étudiant : 

    Attestation d'inscription régulière  Attestation d'assiduité 1er/2e/3e/4e trimestre  Attestation de participation à une 2ème session 
    Dans les 20 jours après le début de la formation. Si inscription tardive : dans les 8 jours après l'inscription Dans les 8 jours après la fin de la période concernée.   Dans les 8 jours après la fin de la 1ère session d'examen. 

    Période pour laquelle l'attestation d'assiduité  doit être rédigée :

    • Si la formation est organisée en année scolaire, c'est par trimestre
    • Si la formation n'est pas organisée en année scolaire et dure plus que 3 mois, c'est tous les 3 mois à partir du début de la formation
    • Si la formation dure moins que 3 mois, c'est pour toute la formation

    Mentions sur l'attestation :

    Catégorie formations professionnelles/formations générales : cela résulte de la réglementation sur le congé-éducation payé (article 109, § 1 et 2 de la loi de redressement du 22 janvier 1985).

    Mentions supplémentaires :

    • Pour un agrément par la commission d'agrément, le numéro d'agrément
    • Pour un agrément par la commission paritaire, le numéro de la commission paritaire et date d'agrément
    • Pour une formation générale, le numéro d'identification octroyé par la direction du congé-éducation payé

    Tableau avec les cours des formations :

    • Nombre théoriques d'heures (partie a) :
      • minimum 32 heures : les formations de moins de 32 heures n'entrent pas en ligne de compte pour le congé-éducation (exception : formation de tuteur)
      • nombre d'heures que l'étudiant doit suivre par année;
      • les heures de cours (pas les stages, études par soi même, etc). 
    • Dispenses :
      • le nombre d'heures de cours pour lesquelles l'étudiant est dispensé se trouve dans la partie b;
      • le nombre d'heures de cours qui doit encore être suivi se trouve dans la partie c. 
    • Les heures qui n'ont pas été suivies à cause d'une inscription tardive se trouve dans la partie d.

    Horaire des cours suivis :

    Les jours de cours (jour fixe ou date) et les horaires.
    La date de début de la formation et la date du dernier examen de la 1ère session ou la date de la fin de la formation.

    Tableau de présence/absence de l'étudiant :

    • Nombre théorique d'heure de cours : le nombre d'heures planifiées pour la période concernée.
    • Heures réellement données : peuvent varier du nombre théorique à cause de congés ou de circonstances imprévues.
    • Présence : heures de présence enregistrées aux cours.
    • Absences justifiées :
      • certificat médical pour maladie du travailleur ou d'un membre de sa famille résidant sous le même toit ;
      • grève des transports en commun;
      • grève ou maladie du professeur;
      • fermeture de l'établissement scolaire;
      • intempéries hivernales graves;
      • absence justifiée pour un motif professionnel sur base d'une attestation de l'employeur
      • petit chômage. 
    • Absences non justifiées :
      • absence de l'étudiant sans excuse justifiée ci-dessus. 

    Abandon de la formation :

    Date à laquelle l'étudiant a notifié à l'organisateur l'abandon de la formation ou à partir de quand il n'a plus assisté aux cours.

    Signature et date :

    • cachet original de l'organisateur;
    • signature originale du responsable de l'établissement scolaire;
    • date de rédaction de l'attestation (pour l'attestation d'assiduité, cela peut se faire seulement après une certaine période).

    Correction de l'attestation :

    • une correction ou une adaptation doit être confirmée par une nouvelle signature originale et une nouvelle date,
    • ou une nouvelle attestation peut être délivrée avec la mention " correction ".

    Attestation seconde session :

    • 1 ère attestation : communication de la 2ème session pour l'étudiant;
    • 2 ème attestation : confirmation de la participation effective à la 2ème session et date du dernier examen.
       

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