Agrément des formations

• Demande via la commission d'agrément 
• Demande via la commission paritaire 
• Reconnaissance automatique des formations générales 
• Délivrance des attestations pour les formations suivies 

Demande via la commission d'agrément

Le programme des  formations qui ne font pas partie des catégories qui sont d'office reconnues par la législation sur le congé-éducation payé peut être agréé via la commission d'agrément.

L'organisateur de la formation remplit un formulaire de demande (WORD, 43KB) et l'envoie avec le programme au :

SPF Emploi
Direction du congé-éducation payé - Commission d'agrément
Rue Ernest Blérot 1
1070 Bruxelles.
Ou par e-mail :  conge.education@emploi.belgique.be 

Demande via la commission paritaire

Les formations organisées pour un secteur d'activité peuvent être approuvées par la commission paritaire compétente.

L'organisateur envoie son programme et le formulaire de demande d'agrément au président de la commission paritaire compétente :

SPF Emploi
Président de la commission paritaire
Rue Ernest Blérot 1
1070 Bruxelles.

Reconnaissance automatique des formations générales

Les cours qui sont organisés par :

• les organisations représentatives des travailleurs,
• les organisations de jeunes et d'adultes et les établissements de formation pour travailleurs créés au sein des organisations représentatives des travailleurs ou reconnus par ces dernières,

sont d'office reconnues pour le congé-éducation payé.

Ces organisations communiquent le programme de la formation à la direction du congé-éducation payé un mois avant le début de la formation.  Le formulaire (WORD, 21,5 KB) accompagné du programme est envoyé au :

SPF Emploi
Direction du congé-éducation payé - Formations générales
Rue Ernest Blérot, 1
1070 Bruxelles

L'envoi peut aussi se faire par e-mail : conge.education@emploi.belgique.be 

Les modifications au programme et les changements de date doivent aussi être communiqués le plus vite possible à la même adresse.

Délivrance des attestations pour les formations suivies

Les obligations des organisateurs se trouvent à l'article 21 de l'arrêté royal du 23 juillet 1985 en exécution de la loi de redressement du 22 janvier 1985.

Les organisateurs de formations reconnues pour le congé-éducation payé reçoivent sur demande l'attestation par voie électronique conge.education@emploi.belgique.be. 

Il y a un formulaire par type de formation. Il y est indiqué soit l'inscription régulière soit  les présences pour une période déterminée. 

Délai pour rendre l'attestation à l'étudiant :

Période dans laquelle l'attestation d'assiduité  doit être donnée :

• Si la formation est organisée en année scolaire, c'est par trimestre
• Si la formation n'est pas organisée en année scolaire et dure plus que 3 mois, c'est tous les 3 mois à partir du début de la formation
• Si la formation dure moins que 3 mois, c'est pour toute la formation

Mentions sur l'attestation :

Catégorie formations professionnelles/formations générales: cela résulte de la réglementation sur le congé-éducation payé (article 109, § 1et 2 de la loi de redressement du 22 janvier 1985).

Mentions supplémentaires :

• Pour un agrément par la commission d'agrément, le numéro d'agrément
• Pour un agrément par la commission paritaire, le numéro de la commission paritaire et date d'agrément
• Pour une formation générale, le numéro d'identification octroyé par la direction du congé-éducation payé

Tableau avec les cours des formations :

• Nombre théoriques d'heures (partie a) :
  • nombre d'heures que l'étudiant doit suivre par année;
  • les heures de cours (pas les stages, études par soi même, etc);
  • minimum 32 heures : les formations de moins de 32 heures n'entrent pas en ligne de compte pour le congé-éducation.
• Dispenses :
  • le nombre d'heures de cours pour lesquelles l'étudiant est dispensé se trouve dans la partie b;
  • le nombre d'heures de cours qui doit encore être suivi se trouve dans la partie c.
• Les heures qui n'ont pas été suivies à cause d'une inscription tardive se trouve dans la partie d.

Horaire des cours suivis :

Les jours de cours (jour fixe ou date) et les horaires.
La date de début de la formation et la date du dernier examen de la 1ère session ou la date de la fin de la formation.

Tableau de présence/absence de l'étudiant :

• Nombre théorique d'heure de cours : le nombre d'heures planifiées pour la période concernée.
• Heures réellement données : peuvent varier du nombre théorique à cause de congés ou de circonstances imprévues.
• Présence : heures de présence enregistrées aux cours.
• Absences justifiées :
  • certificat médical pour maladie du travailleur ou d'un membre de sa famille résidant sous le même toit ;
  • grève des transports en commun;
  • grève ou maladie du professeur;
  • fermeture de l'établissement scolaire;
  • intempéries hivernales graves;
  • absence justifiée pour un motif professionnel sur base d'une attestation de l'employeur.
• Absences non justifiées :
  • absence de l'étudiant sans excuse justifiée ci-dessus.

Abandon de la formation :

Date à laquelle l'étudiant a notifié à l'organisateur l'abandon de la formation ou à partir de quand il n'a plus assisté aux cours.

Signature et date :

• cachet original de l'organisateur;
• signature originale du responsable de l'établissement scolaire;
• date de rédaction de l'attestation (pour l'attestation d'assiduité, cela peut se faire seulement après une certaine période).

Correction de l'attestation :

• une correction ou une adaptation doit être confirmée par une nouvelle signature originale et une nouvelle date,
• ou une nouvelle attestation peut être délivrée avec la mention " correction ".

Attestation seconde session :

• 1 ^ère attestation : communication de la 2ème session pour l'étudiant;
• 2 ^ème attestation : confirmation de la participation effective à la 2ème session et date du dernier examen.