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Congé d'adoption

 

Champ d'application

A partir du 25 juillet 2004 une réglementation nouvelle, plus étendue, en matière de congé d'adoption est d'application. Cette réglementation est d'application pour tous les travailleurs engagés sous les liens d'un contrat de travail régi par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. De manière générale, cela équivaut à l'ensemble du secteur privé et aux membres du personnel contractuel du secteur public.

Cette réglementation sur le congé d'adoption est également applicable au personnel contractuel du secteur public, mais ceci n'exclut nullement l'application dans les services publics ou institutions en question d'autres réglementations en matière de congés qui existeraient éventuellement suite à l'adoption d'un enfant. Le personnel contractuel dans les services publics doit donc s'informer auprès de son service du personnel sur l'existence de semblables réglementations en matière de congés.

Les catégories suivantes ne tombent en principe pas sous la réglementation en matière de congé de paternité et congé d'adoption de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail :

  • les membres du personnel engagés statutairement (personnel nommé);
  • les membres du personnel subventionné de l'enseignement libre non engagés dans les liens d'un contrat de travail conclu en vertu de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ;
  • les bénévoles ;
  • les indépendants et les conjoints aidants. 

Pour le personnel statutaire et le personnel subventionné de l'enseignement libre qui ne sont pas engagés dans les liens d'un contrat de travail régi par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, sont d'application, en matière de congé d'adoption, des règles prévues par le statut qui leur est applicable. Concernant ce statut les informations peuvent être demandées auprès de leur propre service du personnel.

Droit au congé d'adoption

Le travailleur qui, dans le cadre d'une adoption, comme réglée par le droit civil, accueille un enfant dans sa famille a droit à un congé d'adoption. Le but de ce congé d'adoption est de permettre au travailleur de prendre soin de cet enfant.

Le droit au congé d'adoption comporte six semaines au maximum si l'enfant, au moment de la prise de cours du congé, n'a pas atteint l'âge de trois ans, et quatre semaines au maximum si l'enfant a déjà atteint l'âge de trois ans. L'exercice du droit au congé d'adoption prend toujours fin au moment où l'enfant atteint l'âge de 8 ans et ce, même lorsque cet anniversaire tombe au cours de la prise de ce congé. La durée maximale du congé d'adoption est doublée lorsque l'enfant est atteint d'une incapacité physique ou mentale de 66 % au moins ou d'une affection qui a pour conséquence qu'au moins 4 points sont octroyés dans le pilier 1 de l'échelle médico-sociale, au sens de la réglementation relative aux allocations familiales. Pour plus d'informations en matière d'inaptitude physique ou mentale, il est possible de s'adresser directement au SPF Sécurité sociale.

Modalités en matière d'exercice du congé d'adoption

Afin de pouvoir exercer le droit au congé d'adoption, celui-ci doit débuter endéans les deux mois qui suivent l'inscription de l'enfant comme faisant partie de la famille du travailleur au registre de la population ou au registre des étrangers de la commune dans laquelle il réside.

Par ailleurs, le travailleur qui souhaite faire usage du droit au congé d'adoption doit en avertir son employeur par écrit au moins un mois avant la prise du congé. L'avertissement se fait par lettre recommandée à la poste ou par la remise d'un écrit dont le double est signé pour réception par l'employeur. L'avertissement doit mentionner la date du début et de la fin du congé d'adoption. Au plus tard au moment du début de ce congé, le travailleur doit fournir à l'employeur les documents à titre de preuve de l'événement qui fait naître le droit au congé d'adoption.

Le congé d'adoption doit être pris de manière ininterrompue. Le travailleur n'est par ailleurs pas obligé de prendre le nombre maximal de semaines de congé d'adoption auquel il a droit. S'il opte pour ne prendre qu'une partie du congé d'adoption, celui-ci doit alors comporter une durée d'une semaine au moins ou une durée égale à un multiple d'une semaine. Le travailleur ne peut donc pas introduire une demande de congé d'adoption pour, par exemple, une durée de deux semaines et trois jours. L'exigence portant sur le fait que la période de congé ne peut être interrompue a, en outre, pour conséquence que si un travailleur choisit de ne pas exercer le nombre maximal de semaines de congé, il perd la partie restante non utilisée de celui-ci.

Protection contre le licenciement

L'employeur ne peut licencier le travailleur qui fait usage de son droit au congé d'adoption durant une période qui débute deux mois avant la prise de ce congé et finit un mois après la fin de celui-ci, sauf pour des raisons qui sont étrangères à la prise de ce congé d'adoption.

L'employeur doit prouver que de telles raisons existent si, néanmoins, il licencie le travailleur concerné. Si les motifs de licenciement ont quand même un lien avec la prise du congé d'adoption, l'employer devra payer au travailleur, en plus des indemnités de licenciement, une indemnité forfaitaire égale à une rémunération de trois mois.

Cette indemnité complémentaire ne peut toutefois pas être cumulée avec d'autres indemnités qui sont applicables dans le cadre de procédures particulières de protection contre le licenciement.

Régime d'indemnités

Au cours des trois premiers jours calendriers du congé d'adoption le travailleur conserve sa rémunération normale à charge de l'employeur.

Pour la partie restante du congé d'adoption, le travailleur ne perçoit pas de rémunération mais une allocation lui sera versée via les institutions de paiement de l'assurance soins de santé et indemnités (mutuelles). Pour plus d'information sur cette allocation (montant, modalités, …), il est possible de consulter le site de l'I.N.A.M.I. 

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