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Réduction structurelle

Objectif

La réduction structurelle des charges vise le renforcement de l'intensité d'emploi de la croissance économique en réduisant le coût salarial brut de l'employeur. Il s'agit donc d'une mesure en faveur de l'emploi et non d'une subvention qui viserait à augmenter les salaires des travailleurs. La technique utilisée est une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale dues par l'employeur.  On ne touche aucunement au salaire brut du travailleur.

Cette réduction est structurelle dans le sens où elle est en principe accordée à chaque travailleur occupé sans que celui-ci soit tenu de répondre à des conditions spéciales et dans le sens où elle est accordée de façon illimitée dans le temps.  Il s'agit donc d'une réduction trimestrielle récurrente des cotisations dues.

Le tarif de base de la réduction s'élève à 400€ par trimestre. Etant donné qu'il s'agit d'un montant forfaitaire, cela signifie qu'en termes relatifs la réduction de cotisations est la plus significative pour les bas salaires. Afin de renforcer cet effet, le montant de 400€ est majoré d'un supplément pour les bas salaires. Un complément de réduction est également prévu pour les salaires plus élevés (emplois de la connaissance).

Pour quels employeurs ?

La réduction structurelle des charges s'adresse à tous les employeurs qui occupent des travailleurs qui sont soumis à l'ensemble des régimes (branches) de sécurité sociale. Il s'agit donc quasiment de tous les employeurs du secteur privé (cf. toutefois au chapitre Pour quels travailleurs ?).

Une seule exception est prévue : les employeurs du secteur non marchand ont leur propre régime alternatif pour la réduction structurelle des charges, à savoir le Maribel social. Les employeurs entrent toutefois en ligne de compte pour la réduction de cotisation pour les bas salaires  (cf. au chapitre Régime dérogatoire pour les employeurs du secteur non marchand). Parmi ce groupe d'employeurs du secteur non marchand, on trouve un groupe spécifique, celui des ateliers protégés, qui dispose d'un régime spécifique dérogatoire de réduction structurelle de cotisation (cf. au chapitre Régime dérogatoire pour les employeurs des ateliers protégés agréés).

Pour quels travailleurs ?

Il s'agit de tous les travailleurs qui sont assujettis à l'ensemble des régimes (branches) de la sécurité sociale, en d'autres mots, la plupart des travailleurs.

Les travailleurs suivants n'entrent pas en compte, car ils ne sont pas assujettis à tous les régimes :

  • la plupart des agents statutaires et contractuels du secteur public (hormis quelques exceptions, comme par exemple, les sociétés agréées de logement social);
  • les parents d'accueil;
  • les jeunes jusqu'au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle ils ont 18 ans;
  • les travailleurs occasionnels dans l'agriculture et l'horticulture;
  • les sportifs rémunérés.

Le montant de la réduction de cotisation

Règle de base

La réduction s'élève à 400€ par trimestre pour chaque travailleur ayant fourni des prestations complètes à temps plein pendant tout le trimestre. Vous trouverez ci-après dans le point "Quel calcul effectuer en cas de prestations incomplètes?". la formule pour transposer ce montant en un montant inférieur en cas de prestations incomplètes (par exemple un travailleur à temps partiel, ou un travailleur qui au cours de ce trimestre n'a été en service qu'une partie de ce trimestre).

Supplément pour les salaires inférieurs à 6.030,00€ brut par trimestre

Ce montant de 400€ est majoré si le salaire brut à temps plein ne dépasse pas, sur une base trimestrielle, les 6.030,00€ (ou 2.010,00€ par mois). Pour déterminer ce salaire, on tient compte de la masse salariale complète de ce trimestre, exception faite des indemnités de rupture, de la prime de fin d'année si elle est payée par un tiers (par exemple, le Fonds de sécurité d'existence) et des indemnités pour des heures qui ne sont pas des heures de travail.

La réduction de cotisation s'élève pour ces travailleurs à :
400,00 + 0,1620 x (6.030,00 – salaire trimestriel à temps plein du travailleur).

Exemple :
Un employé travaille tout le trimestre à temps plein et perçoit pour ce trimestre un salaire brut de 4.800€. La réduction à laquelle l'employeur a droit pour ce trimestre et pour ce travailleur est de 599,26€ (400 + 0,1620 x (6.030,00 – 4.800)).

Vous trouverez ci-après dans le point "Quel calcul effectuer en cas de prestations incomplètes?" la formule pour transposer ce montant en un montant inférieur en cas de prestations incomplètes (par exemple un travailleur à temps partiel, ou un travailleur qui au cours de ce trimestre n'a été en service qu'une partie de ce trimestre).

Supplément pour les salaires supérieurs à 12.000€ brut par trimestre

Un supplément s'ajoute à la réduction de base de 400€ par trimestre pour les salaires élevés. Il s'agit des salaires bruts qui sur une base à temps plein dépassent les 12.000€ par trimestre (ou 4.000€ par mois). Pour déterminer ce salaire, on tient compte de la masse salariale complète de ce trimestre, exception faite des indemnités de rupture, de la prime de fin d'année si elle est payée par un tiers (par exemple, le Fonds de sécurité d'existence) et des indemnités pour des heures qui ne sont pas des heures de travail.

La réduction des cotisations s'élève pour ces travailleurs à :
400 + 0,06 x (salaire trimestriel brut à temps plein du travailleur – 12.000)

Exemple :
Un employé travaille à temps plein tout le trimestre et perçoit pour ce trimestre un salaire brut de 18.000€. La réduction à laquelle l'employeur a droit pour ce travailleur s'élève à 760€ ((400 + 0,06 x (18.000-12.000)

Vous trouverez ci-après dans le point "Quel calcul effectuer en cas de prestations incomplètes?". la formule pour transposer ce montant en un montant inférieur en cas de prestations incomplètes (par exemple un travailleur à temps partiel, ou un travailleur qui au cours de ce trimestre n'a été en service qu'une partie de ce trimestre)

Quel calcul effectuer en cas de prestations incomplètes ?

Les règles expliquées ci-dessus valent pour des prestations à temps plein effectuées pendant tout le trimestre sans interruption. Dans la pratique, il arrive toutefois souvent que cette condition ne soit pas remplie : le travailleur travaille par exemple à temps partiel, ou est entré en service dans le courant de ce trimestre, ou il a quitté le service dans le courant de ce trimestre…

Dans ces cas de figure, le salaire effectif pour les prestations incomplètes du travailleur doit d'abord être transposé en un salaire à temps plein fictif. Le montant de la réduction de cotisation que l'on obtient pour ce salaire à temps plein fictif doit à son tour être transposé en un montant inférieur qui dépend des prestations de travail fournies. Les modalités de ces adaptations diffèrent selon qu'il s'agit de prestations de travail déclarées en jours (notamment l'occupation à temps plein à certains jours) ou en heures (entre autres prestations à temps partiel).

Les règles expliquées ci-après sont simplifiées par rapport à la réalité. Une explication plus complète sur le mode de calcul est disponible sur le site Internet de l'Onss (www.onssrszlss.fgov.be) sous la rubrique instructions aux employeurs, qui contient un module (macro) pour effectuer ce calcul.

  • Occupation déclarée en jours (par exemple travail à temps plein pour période courte)

Si les prestations sont déclarées en jours, le salaire réel est transposé en un salaire temps plein fictif en multipliant ce salaire réel par (13 x D/J), D étant le nombre de jours de travail par semaine dans le régime de travail dont relève le travailleur et J le nombre de jours de travail prestés par le travailleur (sans tenir compte des congés légaux pour les ouvriers et des jours de chômage temporaire pour cause d'intempérie).

Le salaire temps plein fictif ainsi obtenu sert de base pour fixer la réduction de cotisation théorique si ce travailleur travaillait à temps plein (cf. chapitres Règle de base et Supplément pour les salaires supérieurs à 12000€ brut par tirmestre).

Etant donné qu'il ne travaille toutefois pas tout le trimestre à temps plein, cette réduction de cotisation théorique doit être transposée en une réduction de cotisation réelle à laquelle l'employeur a droit pour ce travailleur. Pour ce faire, il faut multiplier ce montant théorique de réduction de cotisation par le facteur µ et par le facteur 1/B, où :

µ = le nombre de jours de travail prestés par le travailleur (y compris les jours de chômage temporaire pour cause d'intempérie, mais sans les jours couverts par une indemnité de rupture) divisé par (13 x le nombre de jours de travail dans son régime de travail)
1/Beta = 1,25 si le facteur µ se situe entre 0,275 et 0,8. Si le facteur µ est inférieur à 0,275, le facteur 1/Beta = 0 (aucun droit à une réduction de cotisation pour cette occupation de très courte durée).  Si le facteur µ est au moins de 0,8, cela est assimilé à une prestation à temps plein et le montant de la réduction de cotisation fictive obtenue devient le montant réel octroyé.

Exemple :
Un travailleur entre en service le 1er mars 2006. Il travaille à temps plein dans un régime de cinq jours. Au cours de ce mois, il reçoit un salaire brut de 1.800€.
Ce salaire de 1.800€ pour des prestations incomplètes est d'abord transposé en un salaire fictif pour des prestations complètes au cours de ce trimestre. Il a travaillé 23 jours pendant ce trimestre.
Le salaire trimestriel de référence fictif s'élève à : 1.800 x (13 x5/23) = 5086,957, arrondi à 5.086,96€.
La réduction de cotisation fictive pour un tel salaire (cf. chapitre 
Supplément pour les salaires inférieurs à 6.030,00€ brut par trimestre ) s'élève à : 400,00 +0,1620 x (6.030,00 - salaire trimestriel à temps plein du travailleur) = 552,77€.
Ce montant est transposé en  réduction de cotisation réelle à laquelle l'employeur a droit pour ce travailleur en multipliant ce montant par µ (dans ce cas 0,353, arrondi à 0,35) et 1/Beta (dans ce cas 1,25 car µ se situe entre 0,275 et 0,8). Donc : 552,77 x 0,35 x 1,25 = 241,84€.
 

  • Occupation déclarée en heures (par exemple, travail à temps partiel)

Si les prestations sont, par exemple, déclarées en heures, le salaire réel est transposé en un salaire à temps plein fictif en multipliant ce salaire réel par (13 x U/H), où U représente le nombre d'heures prestées par semaine par le travailleur de référence à temps plein dans le régime de travail du travailleur et H le nombre d'heures de travail prestées par le travailleur au cours de ce trimestre (abstraction faite des heures de congés légaux pour ouvriers et des heures de chômage temporaire pour cause d'intempérie).

Le salaire à temps plein fictif ainsi obtenu est utilisé pour déterminer la réduction de cotisation théorique si ce travailleur travaillait à temps plein (cf. chapitres Règle de base et Supplément pour les salaires supérieurs à 12.000€ brut par trimestre).

Etant donné qu'il n'a toutefois pas effectué de prestations complètes au cours de ce trimestre, cette réduction de cotisation théorique doit être transposée en une réduction de cotisation réelle à laquelle l'employeur a droit pour ce travailleur. Pour ce faire, il faut multiplier ce montant théorique de réduction de cotisation par le facteur µ et par le facteur 1/B, où :

µ = le nombre d'heures de travail prestées par le travailleur (y compris les heures de chômage temporaire pour cause d'intempérie, mais sans les heures couvertes par une indemnité de rupture) divisé par (13 x le nombre d'heures à prester par le travailleur de référence à temps plein dans le régime de travail)
1/Beta = 1,25 si le facteur µ se situe entre 0,275 et 0,8. Si le facteur µ est inférieur à 0,275, le facteur 1/Beta = 0 (il n'y a pas de droit à une réduction de cotisation pour cette  occupation de très courte durée sauf s'il s'agit au minimum d'un job à mi-temps). Si le facteur µ est au moins de 0,8, cela est assimilé à une prestation à temps plein et le montant de la réduction de cotisation fictive devient alors le montant réel octroyé.

Exemple :
Un travailleur entre en service le 1er février 2006. Il travaille à temps partiel : il travaille en moyenne 24 heures par semaine (8 heures les mardi, mercredi et jeudi) alors que le travailleur à temps plein de référence travaille 37 heures par semaine. Pour cette période, il perçoit un salaire brut de 3.000€.
Ce salaire de 3.000€ pour des prestations incomplètes est tout d'abord transposé en un salaire fictif pour prestations complètes pendant ce trimestre. Il a travaillé 208 heures au cours de ce trimestre.
Le salaire trimestriel fictif de référence est de : 3.000 x (13 x 37/208) = 6937,5€
La réduction de cotisation fictive pour un tel salaire (cf. chapitre Règle de base) s'élève à : 400,00€
Ce montant est transposé en réduction de cotisation réelle à laquelle l'employeur a droit pour ce travailleur en multipliant ce montant par µ (dans le cas présent 0,432, arrondi à 0,43) et 1/B (dans ce cas, 1,25 car µ se situe entre 0,275 et 0,8). Donc : 400 x 0,43 x 1,25 = 215€.
 

Régime dérogatoire pour les employeurs du secteur non marchand

Les employeurs qui ressortissent au champ d'application du Maribel social ont uniquement droit à l'aspect bas salaires et à l'aspect salaires élevés de la réduction structurelle des charges.  La partie forfaitaire de 400€ par trimestre est en effet remplacée par la réduction maribel social.

Pour les bas salaires (inférieurs à 6.030,00€ par trimestre pour des prestations complètes à temps plein), la réduction de cotisation est de : 0,2266 x (6.030,00 - salaire trimestriel à temps plein).

Pour les salaires élevés (supérieurs à 12.000€ par trimestre pour des prestations complètes à temps plein), la formule est la suivante : 0,06 x (salaire trimestriel brut à temps plein du travailleur - 12.000).

Les règles de calcul pour fixer la réduction de cotisation en cas de prestations incomplètes sont les mêmes qu'au chapitre "Quel calcul effectuer en cas de prestations incomplètes ? ".

Régime dérogatoire pour les employeurs des ateliers protégés agréés

Des règles de calcul distinctes qui sont plus avantageuses que le régime normal s'appliquent aux employeurs qui sont des ateliers protégés agréés.

La réduction s'élève à 471€ par trimestre pour chaque travailleur ayant fourni des prestations complètes à temps plein pendant tout le trimestre.

Ce montant de 471€ est majoré si le salaire brut à temps plein ne dépasse pas, sur une base trimestrielle, les 5.988,12€ (ou 1.996,04€ par mois). Pour déterminer ce salaire, on tient compte de la masse salariale complète de ce trimestre, exception faite des indemnités de rupture, de la prime de fin d'année si elle est payée par un tiers (par exemple, le Fonds de sécurité d'existence) et des indemnités pour des heures qui ne sont pas des heures de travail.

La réduction de cotisation s'élève pour ces travailleurs à : 471,00 + 0,1444 x (5.988,12 - salaire trimestriel à temps plein du travailleur).

Un supplément s'ajoute à la réduction de base de 471€ par trimestre pour les salaires élevés. Il s'agit des salaires bruts qui sur une base à temps plein dépassent les 12.000€ par trimestre (ou 4.000€ par mois). Pour déterminer ce salaire, on tient compte de la masse salariale complète de ce trimestre, exception faite des indemnités de rupture, de la prime de fin d'année si elle est payée par un tiers (par exemple, le Fonds de sécurité d'existence) et des indemnités pour des heures qui ne sont pas des heures de travail.

La réduction des cotisations s'élève pour ces travailleurs à : 471 + 0,06 x (salaire trimestriel brut à temps plein du travailleur - 12.000).

Vous trouverez dans le chapitre Quel calcul effectuer en cas de prestations incomplètes la formule pour transposer ce montant en un montant inférieur en cas de prestations incomplètes (par exemple un travailleur à temps partiel, ou un travailleur qui au cours de ce trimestre n'a été en service qu'une partie de ce trimestre).

Procédure

Un employeur pouvant prétendre à la réduction de cotisation doit la demander explicitement. L'ONSS ne procèdera donc pas spontanément à la réduction de cotisation. Ceci se fait chaque trimestre. Vous trouverez de plus amples informations en la matière sur le site Internet de l'Onss (www.onssrszlss.fgov.be) sous la rubrique Instructions aux employeurs.

Cette réduction est calculée et prise en compte par ligne d'occupation. Plusieurs occupations au cours d'un seul trimestre peuvent donner lieu à plusieurs calculs. Ceci vaut aussi auprès d'un même employeur (par exemple, plusieurs contrats à durée déterminée ou passage d'un temps partiel à un temps plein au cours d'un trimestre).

Lors de la déclaration trimestrielle, le montant de la réduction calculé par l'employeur (ou le secrétariat social) est directement déduit du montant de cotisations ONSS qui aurait dû être normalement payé au cours de ce trimestre.

Cette réduction structurelle des charges peut être cumulée avec une réduction groupe-cible.

La réduction des cotisations à laquelle un employeur a droit peut être retenue totalement ou partiellement s'il ne respecte pas, sans motif légitime, ses obligations en matière de payement des cotisations de sécurité sociale ou s'il a été pris à effectuer du travail au noir.

Graphique de la réduction de cotisation

Graphique de la réduction structurelle de cotisations 

Base légale

  • La loi-programme (I) du 24 décembre 2002, notamment le chapitre 7 du titre IV.
  • L'arrêté royal du 16 mai 2003, notamment les articles 1 à 3.
     

 

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