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Bilan social - simplification au 1er décembre 2008

Le 1er décembre 2008, le nouveau schéma - complet et abrégé - du bilan social est entré en vigueur.  Concrètement, cela implique que toutes les entreprises et associations soumises à l’obligation d’établir un tel bilan et qui clôturent leurs comptes annuels à partir de ce 1er décembre 2008 doivent faire usage de ce nouveau schéma.  

Contexte

Instauré lors d’une période durant laquelle la réduction drastique du chômage était un objectif fondamental des pouvoirs publics, pouvoirs qui ne disposaient guère d’instruments permettant de mesurer les effets des programmes mis en œuvre à cette fin, le bilan social a été élaboré comme un instrument par lequel les entreprises seraient tenues de faire rapport sur la situation de l’emploi en leur sein, sur leurs efforts en matière de formation ainsi que sur les effets dans l’entreprise des divers incitants à l’emploi mis en place par les pouvoirs publics.   Ce document devait donc être appréhendé dans une perspective macro-économique en ce sens qu’il rendait possible la collecte systématique de données et, ainsi, servait d’instrument de mesure au gouvernement et aux interlocuteurs sociaux en vue d’orienter les mesures à prendre pour résorber le chômage.  Mais le bilan social avait également une utilité au plan micro-économique car il constituait un outil d’analyse de l’évolution de l’emploi et de l’impact des mesures en faveur de l’emploi au sein de l’entreprise.

La loi du 22 décembre 1995 porta ce document sur les fonds baptismaux.  Les entreprises tenues de déposer leurs comptes annuels mais également certaines entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de publier des comptes annuels (les détails à ce propos sont disponibles sur le site de la Banque nationale de Belgique : www.centraledesbilans.be => dépôt des comptes annuels => qui doit déposer ?) devaient désormais établir un bilan social et le déposer à la Banque nationale.  L’arrêté royal du 4 août 1996 relatif au bilan social va intégrer le bilan social dans les comptes annuels et, plus précisément, dans l’annexe.

Actuellement, le contenu du bilan social est déterminé par l’arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du code des sociétés.

Resté pratiquement inchangé depuis son adoption, un toilettage du bilan social devenait indispensable.  En effet, l’évolution des réglementations notamment en matière de politiques de l’emploi, les nouvelles techniques de collectes de données par les pouvoirs publics, les objectifs européens et nationaux en matière de formation ne sont que quelques exemples de facteurs qui rendaient une réforme du bilan social indispensable si l’on voulait que ce document puisse continuer à être utilisé comme un instrument de mesure au niveau macro- et micro- économique.
 
Ce texte dresse un aperçu des changements récents intervenus dans le schéma complet et abrégé du bilan social.

En discussion depuis 2002, la réforme du bilan social a été concrètement mise en chantier par l’article 28 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations. Cette loi instaure le principe d’une simplification du bilan social à savoir la suppression de la rubrique du bilan social relative aux mesures en faveur de l’emploi dès lors qu’un organisme public serait en mesure de communiquer lesdites informations aux entreprises.  Faute d’être régulièrement mise à jour, cette rubrique était devenue obsolète et ne pouvait plus être correctement remplie par les employeurs.  En effet, les mesures en faveur de l’emploi qui y étaient mentionnées ne correspondaient plus aux mesures effectivement en vigueur.  Enfin, la loi du 23 décembre 2005 fixe également des objectifs en termes d’efforts en matière de formation et met en place un mécanisme de sanctions dans l’hypothèse où les efforts des employeurs en la matière s’avéreraient insuffisants.

Dans ce contexte, les partenaires sociaux réunis au sein du Conseil national du Travail et du Conseil central de l’Economie se sont accordés pour apporter certaines modifications au schéma complet et abrégé du bilan social, ces modifications concernent principalement la suppression de la rubrique relative aux mesures en faveur de l’emploi et la refonte des rubriques IV et V relatives aux renseignements à fournir en matière de formation.

La loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) et deux arrêtés royaux du 10 février 2008 ont rendu effectives les modifications des différentes rubriques du bilan social.  Il s’agit plus particulièrement de l’arrêté royal du 10 février 2008 modifiant l’arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du code des sociétés et de l’arrêté royal du 10 février 2008 portant exécution du chapitre XIV du Titre XIII de la loi du 27.12.2006 portant des dispositions diverses relatif à la communication aux représentants des travailleurs des informations portant sur les avantages relatifs aux mesures en faveur de l’emploi.

Contenu du bilan social en vigueur depuis le 1er décembre 2008

L’arrêté royal du 10 février 2008 modifiant l’arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du code des sociétés
adapte le schéma, complet et abrégé, du bilan social de sorte que depuis le 1er décembre 2008, le bilan social ne comprend plus que trois rubriques.

Les rubriques I et II relatives respectivement à l’Etat des personnes occupées et aux Mouvements du personnel en cours d’exercice subsistent.  Toutefois, les mentions de la rubrique I qui concernent l’état des personnes occupées à la date de clôture de l’exercice sont données par sexe mais sont, en plus, ventilées selon le niveau d’étude (codes 1200 à 1203 et 1210 à 1213). 
En contrepartie, la ventilation par sexe et par niveau d’études des entrées et sorties du personnel de la rubrique II est supprimée.

La rubrique III du bilan social relative à l’usage en cours d’exercice des mesures en faveur de l’emploi est supprimée. 

Les informations à propos des avantages financiers relatifs aux mesures en faveur de l’emploi ne doivent donc plus être communiquées via l’instrument qu’est le bilan social puisqu’elles n’en font plus partie.  
En effet, suite aux simplifications instaurées par la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, par la loi 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) et par l’arrêté royal du 10 février 2008 portant exécution du chapitre XIV du Titre XIII de la loi du 27 décembre 2006, l’employeur ne doit plus donner d’informations à ce propos via le bilan social. C’est l’Onss qui, à l’appui des informations portant sur les avantages financiers relatifs aux mesures en faveur de l’emploi qui lui sont fournies par l’employeur dans le cadre de la déclaration multifonctionnelle à l’emploi (Dmfa), agrège ces informations.  Une fois agrégées, ces informations sont retransmises à l’employeur entre le 1er février et le 10 mars de chaque année.  Il incombe alors à l’employeur d’informer son personnel sur les avantages perçus.  En pratique, l’employeur devra, dans le mois suivant la réception de l’information qui lui a été communiquée par l’Onss, transmettre par écrit ces informations au conseil d’entreprise ou à défaut d’existence d’un tel organe dans l’entreprise, à la délégation syndicale.  Si aucun de ces deux organes n’existe dans l’entreprise, l’employeur communique directement l’information à ses travailleurs.  
La transmission, par l’employeur, des informations qui lui ont été fournies par l’Onss doit avoir lieu dans le mois suivant leur réception.  Toutefois, lorsqu’il existe un conseil d’entreprise ou une délégation syndicale dans l’entreprise, ces informations doivent être communiquées en même temps que les informations annuelles relatives à l’emploi visées par la convention collective de travail n°9 conclue le 9 novembre 1972 au Conseil national du Travail.

Cette nouvelle manière de procéder comporte deux avantages, la simplification et la qualité.   En effet, les informations que l’employeur doit compléter dans le cadre de la rubrique III du bilan social en vigueur avant le 1er  décembre 2008 sont retirées du bilan social.  L’employeur n’a donc plus à collecter et à agréger ces données.   Pour leur part, les travailleurs, éventuellement via leurs organes de représentation, bénéficieront d’une information à propos des avantages financiers relatifs aux mesures en faveur de l’emploi qui, grâce à son actualisation au fur et à mesure de l’évolution de la réglementation, gagne en qualité.

Suite aux changements précités, la rubrique III est désormais entièrement consacrée aux initiatives en matière de formation

Cette rubrique résulte de la refonte des rubriques IV et V du bilan social en vigueur avant le 1er décembre 2008 mais surtout de la volonté de mettre sur pied un indicateur annuel de suivi des formations organisées par l’employeur et ce, en termes de nombre de travailleurs concernés par la formation, d’heures consacrées à la formation et de coûts liés à celle-ci. 

Le contenu de cette nouvelle rubrique a été largement inspiré par les concepts de l’enquête européenne CVTS III (Continuing vocational survey) dont le but consiste à rassembler pour les différents pays de l’Union européenne des données, tant qualitatives que quantitatives, comparables à propos des formations professionnelles dispensées par les entreprises.
 
Cette rubrique du bilan social pourra servir d’instrument de contrôle du respect, au niveau des différents secteurs d’activité, des obligations en matière de formation instaurées par le pacte de solidarité entre les générations et qui ont été évoquées ci-dessus. 

La note explicative disponible sur le site de la banque nationale détaille le contenu des concepts relatifs à la formation qui sont contenus dans la rubrique III du bilan social.  Cette note constitue un  instrument précieux pour aider les personnes chargées de compléter ladite rubrique. Cette note ainsi que le schéma, complet et abrégé, en vigueur depuis le 1er décembre 2008 sont consultables sur le site de la Banque nationale à l’adresse suivante :  http://www.centraledesbilans.be > modèles des comptes annuels > formulaires pour le bilan social > nouveau bilan social 2008.

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