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Rôle des travailleurs dans la société européenne

 

La convention collective de travail n° 84 du 6 octobre 2004, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant l'implication des travailleurs dans la Société européenne, rendue obligatoire par l'A.R. du 22 décembre 2004 (M.B. du 19.01.05), a pour objet d'arrêter des modalités relatives à l'implication des travailleurs des Sociétés européennes. Elle transpose dans notre ordre juridique interne la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs.

Cette directive vise à garantir que la création d'une Société européenne n'entraîne pas la disparition ou l'affaiblissement du régime d'implication des travailleurs existant dans les sociétés participantes à la création d'une Société européenne. Elle constitue le complément indissociable du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la Société européenne.
Ce règlement vise à permettre la création et la gestion de sociétés de dimension européenne en dehors de toute entrave résultant de la disparité et de l'application territoriale limitée du droit national des sociétés. Il règle donc la constitution et les activités des sociétés anonymes européennes (SE) pour ce qui concerne le volet droit des sociétés. Parallèlement, il prévoit que l'implication des travailleurs dans une SE est régie par les dispositions de la directive 2001/86/CE. Les domaines du droit fiscal, de la concurrence, de la propriété intellectuelle, ou encore de l'insolvabilité ne sont pas couverts par ce règlement, ils sont régis par les dispositions du droit national de chaque Etat membre et éventuellement par d'autres dispositions du droit communautaire. En dehors des aspects réglés par le règlement, une SE est traitée dans chaque Etat membre comme une société anonyme constituée selon le droit de l'Etat membre dans lequel elle a son siège statutaire. De même, en dehors de la garantie de l'implication des travailleurs, les autres questions relevant du droit social, et plus particulièrement du droit du travail, restent régies par les dispositions nationales des différents Etats Membres.

Bien que s'insérant directement dans notre ordre juridique, certains accents du règlement (CE) n° 2157 ont été traduits dans notre Code des sociétés par l'arrêté royal du 1er septembre 2004 portant exécution du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la Société européenne (M.B. du 09.09.2004).

Champ d'application

Des modalités relatives à l'implication des travailleurs doivent en principe être arrêtées dans toute Société européenne, préalablement à son immatriculation.

Définitions

On entend par :

  • " Société européenne ou SE " : une société constituée conformément au règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil européen du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne. Il s'agit d'une société anonyme régie par le droit communautaire directement applicable à tous les Etats membres. Elle ne peut être constituée qu'au sein de la Communauté européenne. Ses modalités de constitution sont fixées par deux textes : le Règlement n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la Société européenne (J.O.C.E. 10.11.2001) et la Directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs (J.O.C.E. 10.11.2001).

    Une SE peut être constituée de quatre manières :
    • par fusion d'au moins deux sociétés anonymes ;
    • par constitution d'une société holding par au moins deux sociétés anonymes ou sociétés à responsabilité limitée ;
    • par constitution d'une filiale par au moins deux sociétés ;
    • par transformation d'une société anonyme existante.

Un élément transnational doit être présent dans tous les cas. Ainsi, les sociétés concernées doivent relever d'au moins deux Etats membres de l'U.E. En cas de transformation, la société doit avoir une filiale dans un autre Etat membre depuis au moins deux ans.

  • " implication des travailleurs " : l'information, la consultation, la participation et tout autre mécanisme par lequel les représentants des travailleurs peuvent exercer une influence sur les décisions à prendre au sein de l'entreprise ;
  • " information " : le fait que l'organe représentant les travailleurs et/ou les représentants des travailleurs sont informés, par l'organe compétent de la SE, sur les questions qui concernent la SE elle-même et toute filiale ou tout établissement situé dans un autre Etat membre ou sur les questions qui excèdent les pouvoirs des instances de décision d'un Etat membre, cette information se faisant à un moment, d'une façon et avec un contenu qui permettent aux représentants des travailleurs d'évaluer en profondeur l'incidence éventuelle et, le cas échéant, de préparer des consultations avec l'organe compétent de la SE ;
  • " consultation " : l'instauration d'un dialogue et l'échange de vues entre l'organe représentant les travailleurs et/ou les représentants des travailleurs et l'organe compétent de la SE, à un moment, d'une façon et avec un contenu qui permettent aux représentants des travailleurs, sur la base des informations fournies, d'exprimer un avis sur les mesures envisagées par l'organe compétent, qui pourra être pris en considération dans le cadre du processus décisionnel au sein de la SE;
  • " participation " : l'influence qu'à l'organe représentant les travailleurs et/ou les représentants des travailleurs sur les affaires d'une société en exerçant leur droit d'élire ou de désigner certains membres de l'organe de surveillance ou d'administration ou en exerçant leur droit de recommander la désignation d'une partie ou de l'ensemble des membres de l'organe de surveillance ou d'administration de la société et/ou de s'y opposer ;
  • " groupe spécial de négociation " (G.S.N.): le groupe régulièrement constitué afin de négocier avec l'organe compétent des sociétés participantes la fixation des modalités relatives à l'implication des travailleurs au sein de la SE ;
  • " organe de représentation " : l'organe transnational représentant les travailleurs régulièrement institué afin de mettre en œuvre l'information et la consultation des travailleurs d'une SE et de ses filiales et établissements situés dans un Etat membre et, le cas échéant, d'exercer les droits de participation liés à la SE.

Lignes générales de la procédure

La procédure est relativement semblable à celle organisée pour l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure d'information et de consultation des travailleurs par la C.C.T. n° 62.

Lorsque les organes de direction (système dualiste) ou d'administration (système moniste) des sociétés participantes établissent le projet de constitution d'une SE, ils doivent prendre dès que possible après la publication du projet de fusion ou de constitution d'une société holding ou après l'adoption d'un projet de constitution d'une filiale ou de transformation en une SE, les mesures nécessaires pour entamer des négociations avec les représentants des travailleurs des sociétés participantes et des filiales ou établissements concernés sur les modalités relatives à l'implication des travailleurs dans la SE. Il existe ici une différence fondamentale par rapport à la procédure des comités d'entreprise européens : la mise en œuvre de ces négociations suite à une initiative des travailleurs n'est pas organisée. Cela s'explique par le fait qu'il s'agit ici d'un préalable obligatoire à la constitution de la Société européenne.

Une fois la procédure débutée, un groupe spécial de négociation représentant les travailleurs est organisé afin de négocier avec les organes compétents des sociétés participantes et de parvenir à un accord écrit sur les modalités relatives à l'implication des travailleurs dans la future SE.

Les négociations peuvent durer six mois et peuvent être prolongées jusqu'à un an maximum.

Trois résultats possibles :

  • Le groupe spécial de négociation peut décider de ne pas entamer les négociations ou de les arrêter (éventualités non applicables en cas de transformation) et de se fonder sur les règles nationales en matière d'information et de consultation des travailleurs en vigueur dans les Etats membres où la SE occupe des travailleurs. Il y aura dans ce cas un Comité d'entreprise européen.
  • Le groupe spécial de négociation et les organes compétents des sociétés participantes concluent un accord qui doit être écrit. Cet accord fixe les modalités relatives à l'implication des travailleurs dans la future SE.

    Cet accord doit prévoir en cas d'institution d'un organe de représentation :
    • son champ d'application ;
    • la composition, le nombre de membres et la répartition des sièges de l'organe de représentation qui sera l'interlocuteur de l'organe compétent de la SE dans le cadre des modalités relatives à l'information et à la consultation des travailleurs de la SE et de ses filiales ou établissements ;
    • les attributions et la procédure prévue pour l'information et la consultation de l'organe de représentation ;
    • la fréquence des réunions de l'organe de représentation ;
    • les ressources matérielles et financières à allouer à l'organe de représentation ;
    • le cas échéant, les modalités de participation décidées ;
    • la date d'entrée en vigueur de l'accord et sa durée, les cas dans lesquels il devra être renégocié et la procédure pour sa renégociation.

En cas d'instauration d'une participation, l'accord doit mentionner le nombre de membres de l'organe de surveillance ou d'administration que les travailleurs auront le droit d'élire, de désigner, de recommander ou à la désignation desquels ils pourront s'opposer, la procédure de leur élection, désignation ou recommandation, la procédure d'opposition, ainsi que leurs droits.
Hors le cas de la transformation, les parties peuvent très bien convenir d'augmenter ou de réduire les droits de participation existants.

Si les parties conviennent plutôt d'instituer une ou plusieurs procédures d'information et de consultation, leur accord doit en mentionner les modalités.

  • Le groupe spécial de négociation et les organes compétents des sociétés participantes ne parviennent pas à un accord dans le délai susvisé ou conviennent volontairement d'appliquer les dispositions de référence.

Les dispositions de référence

Elles s'appliquent lorsque les parties en conviennent ou à dater de l'immatriculation de la SE lorsque le groupe spécial de négociation et les organes compétents des sociétés participantes ne parviennent pas à un accord dans le délai susvisé (à ne pas confondre avec le cas où le G.S.N. a décidé de se fonder sur les dispositions nationales en matière d'information et de consultation).

Toutefois, elles ne s'appliquent que:

  • dans le cas d'une SE constituée par transformation, si les règles d'un Etat membre relatives à la participation des travailleurs dans l'organe d'administration ou de surveillance s'appliquaient à une société transformée en SE ;
  • dans le cas d'une SE constituée par fusion, si avant l'immatriculation, une ou plusieurs formes de participation s'appliquaient dans une ou plusieurs des sociétés participantes en couvrant au moins 25 % du nombre total des travailleurs employés dans l'ensemble des sociétés participantes ;
  • dans le cas d'une SE constituée par la création d'une société holding ou la constitution d'une filiale, si avant l'immatriculation de la SE, une ou plusieurs formes de participation s'appliquaient dans une ou plusieurs des sociétés participantes en couvrant au moins 50 % du nombre total des travailleurs employés dans l'ensemble des sociétés participantes.

Néanmoins, si les seuils susmentionnés ne sont pas atteints, le groupe spécial de négociation peut décider de les appliquer quand même.

Par conséquent, dans le cas où les parties ont convenu d'appliquer les dispositions de référence, pour éviter toute insécurité, il serait souhaitable qu'elles précisent leurs intentions en cas de seuils inférieurs à ceux susmentionnés.

Les dispositions de référence régissent l'information, la consultation et la participation des travailleurs. Elles comportent les règles de composition et de fonctionnement de l'organe de représentation des travailleurs, ses compétences en matière d'information et de consultation et les éventuelles règles de participation.

L'encadrement légal

  • La loi du 10 août 2005 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne (M.B. du 07.09.2005).
  • la loi du 17 septembre 2005 portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne (M.B. du 26.10.2005) ;

Ces deux lois ont pour objet d'encadrer la C.C.T. n° 84 et de finaliser la transposition de la directive 2001/86/CE.

La loi du 10 août 2005 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne détermine la loi applicable à chaque type d'obligation :

  • pour la création du G.S.N., la procédure de négociation au sein du G.S.N., le contenu de l'éventuel accord conclu au sein du G.S.N., l'institution et le fonctionnement de l'organe de représentation des travailleurs, l'institution et le fonctionnement de la procédure d'implication des travailleurs, c'est la loi de l'Etat membre sur le territoire duquel est situé le siège statutaire de la SE;
  • pour le mode de calcul du nombre de travailleurs pris en compte et la désignation des représentants des travailleurs, c'est la loi de l'Etat membre dans lequel se situent les établissements ou les entreprises concernées;
  • pour le statut des représentants des travailleurs et leur protection contre le licenciement, c'est la loi de l'Etat membre où se situe leur employeur ou, en cas de conflit de loi, le droit qui gouverne normalement leur contrat (art. 6 Convention de Rome).


Par ailleurs, elle prévoit le principe de confidentialité de certaines informations vis-à-vis des représentants des travailleurs. Ainsi, certaines informations, dont la diffusion est susceptible de porter gravement préjudice à la société, peuvent être communiquées avec une réserve de confidentialité, d'autres ne seront pas communiquées, le Roi établissant la liste de ces dernières.
Elle garantit aux représentants des travailleurs siégeant dans les différents organes intervenant dans le processus d'implication des travailleurs qui sont occupés en Belgique une protection en matière de licenciement équivalente à celle applicable aux délégués du personnel au sein du conseil d'entreprise.
Enfin, elle instaure un système de surveillance et de sanctions.

La loi du 17 septembre 2005 portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne fixe la procédure destinée à trancher les différends concernant les informations confidentielles susvisées. Ces différends relèvent de la compétence du président du tribunal du travail du lieu du siège de l'organe de surveillance ou d'administration. La vérification de la confidentialité est donc effectuée par le président du tribunal du travail, statuant selon une procédure apparentée à la procédure en référé telle qu'elle est réglée par le Code judiciaire. Sa décision n'est pas susceptible d'appel par les parties en conflit, elle est définitive. Afin de garantir la plus grande discrétion, cette procédure se déroule en chambre du conseil. Pour les contestations portant sur le refus de communiquer certaines informations et pour celles portant sur l'obligation de ne pas divulguer certaines informations, mais dans ce dernier cas, seulement pour les demandeurs qui n'auraient pas déjà reçu l'information en raison de leur qualité de représentant des travailleurs ou d'expert, le président du tribunal du travail ainsi que l'auditeur du travail chargé de déposer le rapport circonstancié permettant d'éclairer la décision, ont seuls, connaissance de l'ensemble du dossier. Ils peuvent décider que certaines pièces doivent demeurer confidentielles tant qu'ils estiment que les informations sur lesquelles porte le litige ne doivent pas être communiquées ou ne peuvent pas être divulguées. Le président détermine les informations finalement susceptibles d'être divulguées.

Cette même loi permet aux organisations représentatives des travailleurs d'ester en justice afin de faire assurer le respect des dispositions de la loi du 10 août 2005 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne.
Elle apporte, par ailleurs, quelques adaptations au Code judiciaire.

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