NL | FR | EN | DE
Contact | Actualités | Lettre d'information | Recherche avancée     .be
Vers la page d'accueil
Chercher

Comité d'entreprise européen

 

La Convention collective de travail n°62 du 6 février 1996 a pour objet de donner exécution à la directive du Conseil de l'Union européenne du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs.

Champ d'application

Un comité d'entreprise européen ou une procédure d'information et de consultation doit être institué:

  • dans les entreprises de dimension communautaire c'est-à-dire dans les entreprises employant au moins 1000 travailleurs dans les Etats membres et, au moins 150 travailleurs dans au moins deux Etats membres différents;
     
  • dans les groupes d'entreprises de dimension communautaire c'est-à-dire dans les groupes d'entreprises employant au moins 1000 travailleurs dans les Etats membres, qui comportent au moins deux entreprises du groupe dans des Etats membres différents et au moins une entreprise membre du groupe qui emploie au moins 150 travailleurs dans un Etat membre et au moins une autre entreprise membre du groupe qui emploie au moins 150 travailleurs dans un autre Etat membre.

Définition du comité d'entreprise européen

Le comité d'entreprise européen est un organe d'information et de consultation des travailleurs sur des questions transnationales c'est-à-dire qui concernent l'ensemble de l'entreprise de dimension communautaire ou le groupe d'entreprises de dimension communautaire ou au moins deux établissements ou entreprises du groupe situés dans des Etats membres différents.

Lignes générales de la procédure

Avant le 23 septembre 1996

Les entreprises de dimension communautaire ou les groupes d'entreprises de dimension communautaire dans lesquels il existait déjà, avant le 23 septembre 1996, un accord prévoyant une information et une consultation transnationale des travailleurs, ne sont pas soumis aux obligations de la convention.

dès le 23 septembre 1996

La procédure pour l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure d'information et de consultation est entamée soit à l'initiative de la direction centrale, soit à la demande écrite adressée à la direction centrale par cent travailleurs ou leurs représentants.

Suite à cette demande ou à cette initiative de la direction centrale, un groupe spécial de négociation est constitué. Ce groupe a pour tâche de fixer avec la direction centrale, le champ d'action, la composition, les attributions et la durée du mandat du ou des comités d'entreprise européens, ou les modalités de mise en oeuvre d'une ou de plusieurs procédures d'information et de consultation des travailleurs.

Le groupe spécial de négociation est composé de représentants des travailleurs. Les représentants des travailleurs belges sont désignés parmi les représentants des travailleurs siégeant aux conseils d'entreprise ou à défaut de conseil, parmi les représentants des travailleurs siégeant aux comités pour la prévention et la protection au travail. A défaut de conseil et de comité, les membres-travailleurs sont désignés par les délégations syndicales après autorisation de chaque commission paritaire ou, à défaut d'autorisation, les travailleurs ont le droit d'élire ou de désigner les membres-travailleurs du groupe spécial de négociation.

Le groupe spécial de négociation peut décider d'arrêter les négociations avec la direction centrale ou de ne pas les entamer.

L'accord sur l'institution d'un ou de plusieurs comités d'entreprise européens ou sur l'institution d'une ou de plusieurs procédures d'information et de consultation doit être écrit.
L'accord sur l'institution d'un ou de plusieurs comités d'entreprise européens fixe au moins:

  • les entreprises ou établissements auxquels s'applique l'accord;
  • la composition, le nombre de membres, la répartition et la durée des mandats;
  • les attributions et la procédure d'information et de consultation;
  • le lieu, la fréquence et la durée des réunions;
  • les ressources financières et matérielles du comité;
  • la durée de l'accord et sa procédure de renégociation.

L'accord sur l'institution d'une ou de plusieurs procédures d'information et de consultation doit prévoir:

  • les questions donnant lieu à information et consultation;
  • les modalités de réunion des représentants des travailleurs pour procéder à un échange de vues au sujet des informations qui leur sont communiquées.

Les prescriptions subsidiaires

Les prescriptions subsidiaires concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen seront appliquées lorsque:

  • la direction centrale et le groupe spécial de négociation le décident;
  • la direction centrale refuse de convoquer le groupe spécial de négociation dans les six mois de la demande;
  • la direction centrale et le groupe spécial de négociation ne concluent pas un accord dans un délai de trois ans à partir du jour où la procédure est entamée.

Ces prescriptions subsidiaires prévoient que le comité d'entreprise européen a le droit de se réunir avec la direction centrale une fois par an pour être informé et consulté, sur base d'un rapport, de l'évolution des activités de l'entreprise.
De plus, le comité d'entreprise européen ou, s'il existe, le comité restreint élu en son sein a le droit d'être informé des circonstances exceptionnelles affectant considérablement les intérêts des travailleurs (délocalisations, fermetures, licenciements collectifs...). Le comité restreint ou le comité d'entreprise européen a le droit de se réunir avec la direction centrale ou tout autre niveau de direction approprié afin d'être informé et consulté, sur base d'un rapport, sur ces mesures affectant considérablement les intérêts des travailleurs.

Liens entre les conseils d'entreprise et les comités d'entreprise européen

Les membres du comité d'entreprise européen représentants les travailleurs occupés en Belgique, sont désignés parmi les représentants des travailleurs siégeant aux conseils d'entreprise ou à défaut de conseil, parmi les représentants des travailleurs siégeant aux comités pour la prévention et la protection au travail. A défaut de conseil et de comité, ces membres sont désignés par les délégations syndicales après autorisation de chaque commission paritaire ou, à défaut d'autorisation, les travailleurs ont le droit d'élire ou de désigner les membres-travailleurs du comité d'entreprise européen.

Le temps et les facilités nécessaires doivent être accordés aux membres du comité d'entreprise européen et aux représentants des travailleurs de l'ensemble des unités techniques d'exploitation qui dépendent du comité d'entreprise européen , pour exercer leur mandat et notamment pour permettre aux membres du comité d'entreprise européen d'informer les représentants des travailleurs de l'ensemble des unités techniques d'exploitation sur la teneur et les résultats de la procédure d'information et de consultation se déroulant au sein du comité d'entreprise européen.

Extension de la directive 94/45/CE "Comités d'entreprise européens" au Royaume-Uni

La convention collective de travail n°62 bis du 6 octobre 1998 a modifié la convention collective de travail n°62 du 6 février 1996 concernant l'institution d'un Comité d'entreprise européen ou d'un procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs. Cette modification vise à donner exécution à la directive 94/45/CE "Comités d'entreprise européens" du 22 septembre 1994 telle qu'elle a été élargie par la directive 97/74/CE du 15 décembre 1997 au Royaume-Uni.

 

Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale - Conditions d'utilisation - Politique de confidentialité - Plan du site

AnySurfer, label de qualité belge pour les sites web accessibles