NL | FR | EN | DE
Contact | Actualités | Lettre d'information | Recherche avancée     .be
Vers la page d'accueil
Chercher

Prestations d'intérêt public

Qu'en est-il ?


En cas d'arrêt collectif et volontaire du travail (grève) ou de licenciement collectif du personnel (lock-out), les commissions paritaires doivent, pour les entreprises qui relèvent de leur compétence, définir et délimiter les mesures, prestations ou services qui doivent être assurés afin de faire face aux besoins vitaux, d'exécuter certains travaux urgents aux machines ou au matériel et d'effectuer certaines missions engendrées par un cas de force majeure ou une nécessité imprévue.  Les commissions paritaires sont également tenues de définir ces besoins vitaux.

Procédure


Les commissions paritaires définissent les besoins vitaux et les prestations minimums sous la forme d'une décision rendue obligatoire par le Roi.

Lorsqu’une commission paritaire n’a pas pris cette décision, elle peut recevoir une requête du Ministre de l'Emploi.

 Lorsque la commission paritaire néglige de prendre une telle décision dans les six mois qui suivent la demande du Ministre de l’Emploi ou lorsque la commission paritaire n'arrive pas à atteindre le quorum requis (75% des votes exprimés par chacune des parties), le Roi peut alors, après avis du CNT et par arrêté motivé délibéré en Conseil des Ministres, définir lui-même les besoins vitaux et les prestations minimums. Ceci est également possible pour les (sous-)commissions paritaires qui ne fonctionnement pas ou ne sont pas (encore) composées.

Comité restreint


Dans le cadre de la mission qui leur est confiée, les commissions paritaires peuvent réunir certains membres au sein d'un comité restreint. Ce comité sera composé d’un nombre égal d’employeurs et de travailleurs, assistés par un délégué du Ministre de l'Emploi.

A défaut d'accord entre employeurs et travailleurs, le comité restreint est habilité à désigner les personnes occupées dans l'entreprise qui sont indispensables à l'exercice des prestations décrites.

Si le comité restreint n'est pas composé ou n'a pas désigné lesdites personnes, celles-ci sont alors nommées par le Ministre de l'Emploi, le Ministre des Affaires économiques ou leurs délégués.
Toutefois, lorsque des membres du personnel sont au travail dans l'entreprise ou une de ses sections, l'employeur est tenu d'assurer les prestations au moyen de ces personnes pour autant qu’elles disposent des qualifications requises.

Droits et devoirs


Les employeurs doivent communiquer aux commissions paritaires et à leurs délégués toutes les informations nécessaires concernant la préparation, l'exécution et le contrôle des mesures à prendre.
Les informations reçues sont confidentielles et ne peuvent être utilisées ou communiquées que dans le cadre des objectifs définis par la loi.

L'exécution des prestations ne modifie ni la nature ni les conditions du contrat qui lie l'employeur et le travailleur.

Toutes les lois sociales restent d'application.

Réglementation


Loi du 19.08.1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix

 

 

 

Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale - Conditions d'utilisation - Politique de confidentialité - Plan du site

AnySurfer, label de qualité belge pour les sites web accessibles