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Bureau de conciliation

 

Qu’en est-il ?

Une des missions dévolues aux (sous-) commissions paritaires est d'essayer de prévenir ou de régler les litiges entre les employeurs et les travailleurs. A cette fin, un bureau de conciliation peut être constitué au sein de chaque (sous-) commission paritaire.
En pratique, la plupart des (sous-) commissions paritaires ont créé un bureau de conciliation.

Composition

Un bureau de conciliation est composé d'un président (le plus souvent le président de la (sous-) commission paritaire), d'un secrétaire et de membres qui sont désignés, pour moitié parmi les membres représentant les organisations d'employeurs et pour moitié parmi les membres représentant les organisations de travailleurs.

Vu les règles du processus décisionnel, la parité stricte n'est pas nécessaire : les délégations d'employeurs et de travailleurs sont équivalentes et l'unanimité est requise pour pouvoir adresser une recommandation aux parties en conflit.

Fonctionnement

En cas de conflit ou de menace de conflit, le président du bureau de conciliation est saisi du litige par la partie la plus diligente. Le bureau de conciliation peut également se réunir à l’initiative du président ou à la demande d’une organisation représentée à la commission.

Au cours de la réunion de conciliation, la partie qui a introduit la demande reçoit la parole la première. Ensuite, la partie adverse a l’occasion d’expliquer son point de vue. Les membres du bureau de conciliation peuvent poser des questions complémentaires, mais ils doivent s’abstenir d’exprimer déjà la moindre opinion.

Lorsque le bureau de conciliation estime être suffisamment informé, la séance est suspendue et le bureau de conciliation se retire pour délibérer. L’objectif est d’arriver à un point de vue commun. A cet effet, il est possible que des consultations séparées aient lieu avec l’arrière-ban afin d’examiner la faisabilité de solutions éventuelles.

Décisions

Si le bureau de conciliation arrive à un avis unanime lors de la délibération, cet avis est communiqué aux parties en conflit sous la forme d'une recommandation. Cette recommandation n'est pas contraignante, mais en pratique, il semble qu’elle est le plus souvent suivie par les parties en conflit.
Si le bureau de conciliation n'arrive pas à un avis unanime, il termine ses travaux par un procès-verbal de carence. (A ce moment-là, un préavis de grève ou de lock-out peut être notifié).

Dans certains cas, le président du bureau de conciliation peut également faire lui-même une recommandation. Il s’agit alors d'une recommandation que le bureau de conciliation approuve, parce que personne ne s'y oppose expressément. Nous parlons dans ce cas d’une décision-consensus.

Réglementation

Loi du 05.12.1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires 

Arrêté royal du 06.11.1969 déterminant les modalités générales de fonctionnement des commissions et des sous-commissions paritaires

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