Qu'est-ce ?
Une convention collective de travail (CCT) est un accord conclu entre une ou plusieurs organisations syndicales et une ou plusieurs organisations patronales ou un ou plusieurs employeurs, fixant les relations individuelles et collectives de travail entre employeurs et travailleurs d'entreprises ou d'une branche d'activités et réglant les droits et devoirs des parties contractantes.
Cette définition montre que la CCT:
est un accord: ce qui souligne la liberté de négociation des partenaires sociaux; les autorités n'interviennent pas dans sa création
règle les droits et devoirs, tant des employeurs et des travailleurs que des organisations patronales et syndicales
La CCT constitue une source de droit extrêmement importante dans le droit du travail. Elle a obtenu un statut juridique plein et entier grâce à la loi du 5 décembre 1968 relative aux conventions collectives de travail et aux commissions paritaires.
Bien que la teneur des conventions relève de la liberté contractante des partenaires sociaux, les dispositions contraires à des sources de droit de niveau supérieur (traités internationaux, décrets, lois, etc.) sont considérées comme nulles.
Types
On distingue trois types de CCT:
Les CCT intersectorielles conclues au sein du Conseil national du Travail par toutes les organisations qui y sont représentées et dont le champ d'application s'étend à toutes les branches d'activités et à tout le pays. Au sein du CNT, on peut également conclure une convention pour une branche d'activités qui ne ressortit pas à une commission paritaire ou lorsqu'une commission paritaire instituée ne fonctionne pas. Les CCT du CNT sont numérotées.
Les CCT sectorielles conclues par les organisations qui y sont représentées.
Les CCT conclues hors organe paritaire, appelées CCT d'entreprise, conclues par les syndicats et un ou plusieurs employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales représentatives.
Caractère obligatoire
Pour une CCT (inter)sectorielle, un avis de dépôt est publié au Moniteur belge, ce qui implique que, 15 jours après publication, les principales dispositions (notamment celles concernant toutes les conditions de travail et de rémunération) lient tous les employeurs qui ressortissent à la commission paritaire concernée et pour autant que ces employeurs ressortissent au champ d'application de la CCT. Une éventuelle dérogation de nature individuelle est possible par le biais d'un accord écrit entre l'employeur et le travailleur.
D'autre part, le Conseil national du Travail ou la (sous-)commission paritaire ou l'organisation représentée peut demander que le Roi rende la CCT obligatoire. Lorsque le Ministre marque son accord sur cette requête, la convention est publiée intégralement au Moniteur belge, en annexe à l'arrêté royal.
Une CCT rendue obligatoire ne tolère plus aucune dérogation individuelle ni pour un employeur ni pour un travailleur (sauf si, par exemple, la CCT permet une dérogation en faveur du travailler). Le non-respect d'une telle CCT peut être sanctionné pénalement. Le contrôle du respect de ces conventions est exercé par la Direction générale Contrôle des lois sociales.
En général, un employeur individuel est lié par une CCT
lorsqu'il la conclut lui-même ou
lorsqu'il est affilié à une organisation qui conclut la convention ou
lorsqu'il devient membre d'une telle organisation
lorsqu'il ressortit au champ d'application d'une CCT rendue obligatoire
Lorsqu'un employeur est lié par une CCT, tous les droits et devoirs qui en découlent sont applicables à tous ses travailleurs, qu'ils soient ou non affiliés à un syndicat signataire.
Dépôt et enregistrement
Pour obtenir le statut légal de CCT, une convention conclue entre une ou plusieurs organisations syndicales et une ou plusieurs organisations patronales ou un ou plusieurs employeurs, doit être déposée au Greffe de la Direction générale Relations collectives de Travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Le dépôt s'effectue par la partie la plus diligente.
Avant d'enregistrer une CCT, on vérifie si la convention répond à la définition légale de CCT et si certaines conditions essentielles de forme sont respectées. L'enregistrement s'effectue par le Directeur général de la Direction générale Relations collectives de Travail ou par un agent désigné par ses soins.
Une CCT doit respecter les conditions de forme suivantes :
sous peine de nullité, la convention est conclue par écrit, cela signifie que l'exemplaire de la CCT qui est déposé doit porter les signatures originales de chacune des parties
la convention est rédigée en français et en néerlandais, sauf si elle s'applique exclusivement à la région de langue néerlandaise, française ou allemande
la convention mentionne:
la dénomination des organisations qui concluent la convention
la dénomination de l'organe paritaire, si la convention est conclue au sein d'un tel organe
l'identité, la qualité et éventuellement la fonction des signataires
les personnes, la branche d'activité ou les entreprises et le cadre territorial auxquels la convention s'applique (sauf si le champ d'application de la convention coïncide avec le ressort de l'organe paritaire)
la durée de validité de la convention : pour une durée déterminée, indéterminée ou déterminée avec clause de reconduction (dans les deux derniers cas, les modalités et délais de dénonciation doivent être indiqués). Bien que ce ne soit pas prévu dans la loi, le greffe accepte également une durée de validité déterminée avec clause de dénonciation.
la date d'entrée en vigueur, si la convention n'entre pas en vigueur à la date de sa conclusion
la date à laquelle la convention a été conclue
Lorsque la convention ne satisfait pas aux conditions de forme susdites, son enregistrement est provisoirement refusé et les parties sont invitées à adapter le texte. Si cette invitation reste sans suite, l'enregistrement est définitivement refusé.
Depuis le 1er juillet 2002, les conventions stipulant que les accords qu'elles recèlent ne s'appliquent qu'aux travailleurs individuels pour autant qu'ils concluent, chacun pour ce qui le concerne, une convention individuelle avec l'employeur, ne sont plus acceptées comme accords au sens de la loi sur les CCT. L'enregistrement de telles conventions est refusé par acte administratif motivé. Une communication au Moniteur belge a été publiée.
Habilitation
Les personnes qui signent les CCT sont réputées compétentes pour conclure la convention au nom de leur organisation. Conformément à la CCT n°5 du 24 mai 1971 relative à la délégation syndicale, une CCT d'entreprise doit être signée par un représentant permanent (secrétaire syndical) de l'organisation syndicale. La signature d'un délégué syndical seul ne suffit pas.
Adhésion et dénonciation
Les organisations et les employeurs qui n'ont pas conclu la convention peuvent toujours y adhérer par écrit à condition que toutes les parties qui ont conclu la CCT soient d'accord.
Tout comme les CCT, les adhésions et dénonciations de CCT doivent être déposées et enregistrées.
En pratique
Le dépôt d'une CCT, l'adhésion ou la dénonciation s'effectue auprès du Greffe de la Direction générale Relations collectives de Travail, Rue Ernest Blérot 1, 1070 Bruxelles, par poste ou remise au Greffe (local 4195) du lundi au vendredi entre 9 et 12h.
Le dépôt et l'enregistrement sont gratuits.
Toutes les CCT sectorielles depuis janvier 1999 sont consultables dans le thème Concertation sociale.