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Prépension temps plein

Présentation

La prépension conventionnelle est un régime qui permet à certains travailleurs âgés, s'ils sont licenciés, de bénéficier en plus de l'allocation de chômage, d'une indemnité complémentaire à charge de l'employeur. Le travailleur, qui bénéficie de la prépension conventionnelle, n'est pas considéré comme un travailleur bénéficiant de la pension de retraite.

Il y une nette différence entre la prépension conventionnelle et la pension anticipée à 60 ans. L'Office national des pensions fournit toutes les informations relatives à la pension anticipée et à la pension de retraite.

Le travailleur plus âgé doit être licencié par son employeur pour pouvoir bénéficier de la prépension. C'est donc l'employeur qui prend l'initiative de mettre fin au contrat. Le travailleur n'a pas de droit acquis à la prépension tant qu'il n'est pas licencié.

Le système de la prépension conventionnelle se base sur une convention collective de travail concernant la prépension. La convention collective n° 17 est applicable à tous les travailleurs à partir de 60 ans, occupés en exécution d'un contrat de travail pour ouvriers ou pour employés, ainsi qu'aux employeurs qui les occupent. Une convention collective de travail peut être également conclue au sein du secteur ou de l'entreprise.

Conditions

Age

La convention collective de travail n° 17 prévoit la possibilité d'obtenir l'indemnité complémentaire dans le cas d'un licenciement intervenant après que l'on ait atteint l'âge de 60 ans. Il est possible d'abaisser l'âge de la prépension à 58 ans sur base d'une convention collective conclue au sein du secteur ou de l'entreprise. Dans un certain nombre de cas limité, il est encore possible d'abaisser l'âge.

Ancienneté

Pour pouvoir bénéficier de la prépension, il faut compter un certain nombre d'années de travail. L'ancienneté généralement requise est fixée à 25 ans. Sont pris en compte les jours de travail salarié et les jours assimilés (ex.: maladie, congé).

Allocations de chômage et préavis

Pour pouvoir bénéficier de la prépension, le travailleur âgé doit avoir droit aux allocations de chômage. Aussi bien pour les ouvriers que pour les employés, la durée du préavis doit être respectée.

Obligations de l'employeur

L'employeur s'engage à remplacer le prépensionné par un chômeur complet indemnisé ou une personne assimilée et à payer au prépensionné une indemnité complémentaire à son allocation de chômage jusqu'à l'âge de la retraite. L'employeur doit par ailleurs s'acquitter du montant des cotisations spéciales sur la prépension.

L'entreprise en difficulté ou en restructuration qui souhaite obtenir une dérogation quant à l'âge, le remplacement ou la durée du préavis des employés doit introduire une demande à cet effet auprès de la Direction générale Relations collectives de travail.

Textes réglementaires

Arrêté royal du 16 janvier 1975 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17 conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil national du travail instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement (Moniteur belge du 31 janvier 1975).

Documentation

Brochure "Clés pour ... la prépension conventionnelle"

Renseignements complémentaires

Concernant les allocations de chômage et les activités pouvant être effectuées:

Auprès de votre organisme de paiement: la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage (CAPAC) ou l'une des trois organisations syndicales (CSC, FGTB et CGSLB);
Auprès du bureau de chômage de l'ONEM compétent.

Concernant les conventions collectives de travail sur les prépensions et les dérogations pour entreprises en difficulté ou en restructuration:

Auprès de la Direction générale Relations collectives de travail, Cellule d'accompagnement de la prépension.

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