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Dialogue social européen

Qu’en est-il?

Le dialogue avec les partenaires sociaux forme l’un des piliers du modèle social européen.

Le dialogue social européen englobe des discussions, des consultations, des négociations et des actions communes entreprises par les organisations représentatives des partenaires sociaux, à savoir les employeurs et les travailleurs.

Au niveau communautaire, le dialogue social s’articule sur deux niveaux :

  • Un dialogue bipartite entre les organisations patronales et syndicales européennes
  • Un dialogue tripartite entre les partenaires sociaux et les autorités

Le dialogue social européen est basé sur les principes de solidarité, de responsabilité et de participation et constitue l’instrument le plus important des partenaires sociaux pour contribuer à l’établissement des normes sociales européennes et jouer un rôle essentiel dans la gestion de l’Union.

Il existe différents niveaux de dialogue. Le dialogue social européen a lieu d’une part au niveau interprofessionnel et d’autre part au niveau sectoriel.

A un niveau interprofessionnel, les travailleurs européens sont représentés par :

  • la Confédération européenne des syndicats (CES)
  • le Conseil des cadres européens (EUROCADRES)
  • la Confédération Européennes des cadres (CEC)

Les employeurs européens sont représentés par :

  • la Confédération des entreprises européennes (BUSINESSEUROPE)
  • le Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général (CEEP)
  • l’Union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises (UEAPME)

Le dialogue social s’exerce également au niveau sectoriel. Suite à la décision du 20 mai 1998 d’instituer des comités sectoriels européens pour le dialogue social, une quarantaine de ces comités ont été créés. Vu le succès de cette initiative, la Commission continuera à procéder à la création de nouveaux comités afin de stimuler le dialogue social.
Les organisations patronales et syndicales européennes doivent répondre aux critères suivants:

  • Appartenir à des secteurs ou catégories spécifiques et être organisées au niveau européen;
  • Etre composées d'organisations elles-mêmes reconnues comme faisant partie intégrante des structures des partenaires sociaux des États membres, avoir la capacité de négocier des accords et être représentatives dans plusieurs États membres;
  • Disposer de structures adéquates leur permettant de participer de manière efficace au processus de consultation.

Objectif

L’objectif est d’impliquer activement, au travers du dialogue social européen, les partenaires sociaux dans la formation et la mise en œuvre de la politique socio-économique de l’Union européenne.

Procédure

La procédure régissant le dialogue social européen est ancrée dans le Traité UE.

Aux termes du Traité UE, la Commission est responsable de la promotion et du soutien du dialogue social au niveau communautaire.

L’article 138 du Traité UE prévoit, à cet effet, une consultation obligatoire, qui se compose de deux phases:

  • Avant d’introduire des propositions dans le domaine de la politique sociale, la Commission doit consulter les partenaires sociaux quant à l’orientation de l’intervention communautaire;
  • Si la Commission estime l’intervention communautaire souhaitable, elle doit consulter les partenaires sociaux sur le contenu de la proposition envisagée.

L’article 139 du Traité UE stipule que le dialogue entre les partenaires sociaux au niveau communautaire peut mener à des relations contractuelles, y compris des conventions, si les partenaires sociaux le souhaitent. Ces conventions peuvent être mises en œuvre au travers de directives du Conseil ou de procédures et usages spécifiques des partenaires sociaux et des Etats membres.

Résultats

Le dialogue social européen a débouché sur un grand nombre de résultats, notamment sur l’adoption, par les partenaires sociaux européens, de nombreux textes communs dans les thèmes les plus divers.

Dans le domaine du dialogue intersectoriel, les conventions-cadres suivantes ont e.a. été conclues: 

  • Congé parental
  • Travail à temps partiel
  • Contrats de travail à durée déterminée
  • Télétravail
  • Stress dû au travail

Les trois premières conventions ont été élaborées par le biais d’une directive du Conseil. Les conventions relatives au télétravail et au stress dû au travail ont été mises en œuvre via les organisations patronales et syndicales nationales.

Deux autres conventions-cadres ont été élaborées récemment ; elles concernent le travail intérimaire et le rallongement du congé parental.

Les négociations entre les partenaires sociaux européens ont ainsi mené à la directive du 19 novembre 2008 (directive 2008/104/EG) concernant le travail intérimaire. La directive définit un cadre général applicable aux conditions de travail des travailleurs intérimaires dans l'Union européenne. La directive vise à garantir un niveau minimum de protection effective aux travailleurs intérimaires et à contribuer au développement du secteur du travail intérimaire en tant qu'option flexible pour les employeurs et les travailleurs. La directive étend le principe de non-discrimination aux travailleurs intérimaires et prévoit que, pendant la durée de leur mission auprès d’une entreprise utilisatrice, les conditions essentielles de travail et d’emploi des travailleurs intérimaires sont au moins celles qui leur seraient applicables s’ils étaient recrutés directement par ladite entreprise pour y occuper le même poste.
Les Etats membres ont jusqu’au 5 décembre 2011 pour transposer cette directive.

Le 18 juin 2009, les partenaires sociaux européens ont conclu un nouvel accord-cadre concernant le congé parental. Ce nouvel accord-cadre entre les partenaires sociaux européens rallonge la durée du congé parental de trois à quatre mois par parent. La règle vaut pour tous les travailleurs, quel que soit le type de contrat de travail. Le nouvel accord-cadre est le résultat de six mois de négociation entre les partenaires sociaux et reflète les changements intervenus dans la société et sur le marché du travail depuis la signature du premier accord-cadre concernant le congé parental en 1995. Cet accord-cadre des partenaires sociaux a été mis en œuvre par la directive du Conseil du 8 mars 2010. Les Etats membres ont jusqu’au 8 mars 2012 pour transposer cette directive dans leur législation.

Lisbonne- stratégie 2020

Avec sa communication du 3 mars 2010, La Commission européenne a donné le coup d’envoi de la stratégie « Europe 2020 ». La stratégie « Europe 2020 » est le successeur de la stratégie de Lisbonne qui s’est achevée en 2010.

La nouvelle stratégie de l’Union européenne pour l’emploi et pour une croissance intelligente, durable et inclusive aidera l’Europe à sortir de la crise et préparera l’économie européenne pour la décennie à venir.

La stratégie « Europe 2020 » est basée sur trois priorités interdépendantes et se renforçant mutuellement: croissance intelligente - pour une économie fondée sur la connaissance et l'innovation; croissance durable - pour une économie sobre en carbone, compétitive et économe en ressources; et croissance pour tous – pour une économie à fort taux d’emploi et une cohésion sociale et territoriale.

La nouvelle stratégie met donc l’accent sur les domaines où il est nécessaire d’agir : connaissance et innovation, économie durable,  taux d’emploi élevé et insertion sociale.

Le dialogue social européen joue un rôle clé dans la réalisation de ces objectifs stratégiques de l’UE. Les partenaires sociaux sont les mieux à même d’engendrer une dynamique positive à l’égard du changement en vue de faire coexister une flexibilité indispensable aux entreprises et une sécurité nécessaire aux travailleurs.

Réglementation

 Aperçu des lois/CCT par lesquelles les cinq conventions intersectorielles ont été transposées en Belgique : 

  • Convention collective de travail n°64 du 29 avril 1997 instituant un droit au congé parental 
  • Loi du 5 mars 2002 relative au principe de non-discrimination en faveur des travailleurs à temps partiel 
  • Loi du 5 juin 2002 sur le principe de non-discrimination en faveur des travailleurs avec un contrat de travail à durée déterminée 
  • Convention collective de travail n° 85 du 9 novembre 2005 concernant le télétravail 
  • Convention collective de travail n° 72 du 30 mars 1999 concernant la gestion de la prévention du stress occasionné par le travail 

Informations complémentaires

Dialogue social européen :  http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=329&langId=frDocument de travail des services de la Commission sur le fonctionnement et le potentiel du dialogue social sectoriel européen

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