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Demande d'inscription dans la liste des personnes qui peuvent également exercer la fonction de coordinateur sécurité...

Demande d'inscription dans la liste des personnes qui peuvent également exercer la fonction de coordinateur sécurité en tant que maître d'œuvre

(Arrêté royal du 19 janvier 2005 modifiant l'arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles (PDF, 256 KB))

Le 27 janvier 2005 l'arrêté royal susmentionné a été publié au Moniteur belge. Cet arrêté, qui est immédiatement entré en vigueur, modifie, entre autres, les conditions auxquelles les coordinateurs sécurité doivent répondre sur les chantiers temporaires ou mobiles pour des ouvrages ayant une surface totale inférieure à 500 m².

Sous certaines conditions, la personne physique qui dirige un des maîtres d'œuvre chargé de l'exécution, ou un de ses travailleurs peut exercer une des fonctions suivantes sur les chantiers inférieurs à 500 m² et où, soit des travaux énumérés à l'article 26, § 1er sont réalisés, soit l'ampleur des travaux est au moins égale à celle définie à l'article 26, § 2 de l'arrêté susmentionné :

  • Coordinateur-réalisation sur les chantiers temporaires ou mobiles où la collaboration d'un architecte est requise.
  • Coordinateur-projet et coordinateur-réalisation sur les chantiers temporaires ou mobiles où la collaboration d'un architecte n'est pas requise.
     

Ces conditions sont les suivantes :

  1. La personne qui exerce la fonction de coordinateur doit fournir la preuve qu'elle satisfait aux exigences suivantes :
    1. Avoir au moins 10 ans d'expérience professionnelle utile en la matière des types de travaux visés à l'article 26, § 1er pour lesquels la fonction de coordinateur est exercée, ainsi que des connaissances quant aux techniques de réalisation et de prévention des risques des autres travaux qui font l'objet de la même mission de coordination.
    2. Avoir dirigé pendant au moins cinq ans une entreprise qui avait pour objet la construction ou une expérience professionnelle d'au moins cinq ans en rapport avec la direction d'un chantier temporaire ou mobile ou avec la gestion et le suivi des travaux sur un chantier temporaire ou mobile.
    3. Au cours des cinq dernières années où la personne a exercé la fonction de coordinateur sur les chantiers temporaires ou mobiles, ne pas avoir fait l'objet en conséquence d'infractions aux prescriptions relatives au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail :
      • soit d'une condamnation devenue définitive ;
      • soit d'une amende administrative ;
      • soit d'un mandat non annulé de cessation des activités en application des dispositions de l'article 3 de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail.

      La personne physique de l'employeur est également soumise à ces conditions c).

    4. Avoir terminé, soit une formation de perfectionnement en matière de bien-être au travail, soit une formation dans un centre agréé pour la formation des classes moyennes, une formation dans le cadre d'un apprentissage industriel de professions ou une autre formation professionnelle, dans laquelle les sujets suivants ont été traités pendant un minimum de 24 heures:
      • les prescriptions légales et réglementaires en matière de bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail sur les chantiers temporaires ou mobiles ;
      • les risques pour la sécurité sur les chantiers ;
      • les risques pour la santé sur les chantiers ;
      • la réalisation d'analyses des risques et l'intégration et la prise de mesures de prévention adéquates, y compris celles nécessaires pour la réalisation de travaux ultérieurs à l'ouvrage ;
      • les instruments lors de la coordination et des pratiques de coordination.
       
     
  2. Le maître d’oeuvre est repris dans une liste que la Direction générale Contrôle du Bien-être au travail publie sur le site du Service public fédéral Emploi Travail et Concertation sociale et qui mentionne les entrepreneurs qui répondent à toutes les conditions mentionnées au point 1.

Afin d'être repris dans cette liste, les entrepreneurs adressent une demande auprès du :

SPF Emploi Travail et Concertation sociale
Direction générale du Contrôle du Bien-être au travail
rue Ernest Blerot 1
1070 Bruxelles
E-mail: cbe@meta.fgov.be 

 

La demande comprend au moins les informations et documents suivants :

  1. informations relatives à l'entrepreneur:
    • nom et adresse ;
    • objet de l'entreprise ;
    • forme sociale ;
    • numéro d'identification de l'entreprise (numéro BCE) ;
    • nom, adresse et numéro de registre national de la personne chargée de la gestion quotidienne ;
    • adresse électronique pouvant être utilisée pour toute communication avec le demandeur.
     
  2. noms et adresses des personnes physiques qui interviennent en tant que coordinateur sécurité ainsi que leur numéro de registre national ;
     
  3. indication du type de travaux, visés à l'article 26, § 1er pour lesquels on introduit une demande ;
  4. les pièces justificatives prouvant que toutes les personnes qui interviendront en tant que coordinateur répondent aux conditions 1a, 1b et 1d ci-dessus.

L'entrepreneur est placé sur la liste après vérification des pièces justificatives et après avoir constaté qu'il répond à toutes les conditions énumérées au point 1. Pour ce faire, l'entrepreneur peut être entendu dans un bureau d'une direction régionale de la Direction générale du Contrôle du Bien-être au Travail, division contrôle de base.

Pour de plus amples explications, vous pouvez toujours prendre contact avec :

SPF ETCS
DG CBE
ir. Herman Outtier
Ketelvest 26/200
9000 Gent
téléphone : 09/265 78 62
E-mail : herman.outtier@emploi.belgique.be 
 

La demande peut être effectuée à l'aide du formulaire électronique ci-dessous, que vous pouvez télécharger et compléter. Ensuite, vous pouvez le renvoyer par e-mail à cbe@meta.fgov.be.

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