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Fermeture d'entreprises

Introduction

La loi du 26 juin 2002 prévoit, d'une part, certaines obligations à charge des employeurs en cas de fermeture d'entreprises et détermine, d'autre part, les différentes missions du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise, appelé ci-après " Fonds de fermeture ".

En cas de fermeture de son entreprise, l'employeur est tenu :

  • de fournir préalablement certaines informations aux travailleurs concernés et leurs représentants, ainsi qu'aux autorités et organismes intéressés, 
  • et de payer une indemnité spéciale de licenciement (appelée " indemnité de fermeture ") aux travailleurs concernés par cette fermeture.

Sous certaines conditions et dans certaines limites, le Fonds de fermeture peut être appelé à intervenir en garantie lorsque l'employeur reste à défaut de remplir ses obligations lors d'une fermeture d'entreprise, en cas de transfert d'entreprise réalisé dans le cadre d'un concordat judiciaire ou encore en cas de reprise de l'actif de l'entreprise ayant été déclarée en faillite.

La loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises a étendu la garantie du Fonds de fermeture en cas de carence de l'employeur pour les travailleurs des entreprises n'ayant pas de finalité industrielle ou commerciale (secteur non marchand) et des titulaires de professions libérales. Cette garantie du Fonds concerne ce qu'on appelle communément, les indemnités contractuelles (arriérés de rémunération, indemnité compensatoire de préavis, primes de fin d'année,…), et l'indemnité complémentaire de prépension. Cette garantie n'est toutefois d'application qu'à partir du 1er octobre 2007.

Enfin, le Fonds a également certaines missions spécifiques comme, par exemple, dans le cadre du chômage temporaire ou encore en cas de force majeure.

Champ d'application

La loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures envisage plusieurs situations :

  • la fermeture de l'entreprise ;
  • la reprise d'actif après faillite ;
  • le transfert d'entreprise réalisé dans le cadre d'un concordat judiciaire.

Fermeture d'entreprise

Notion d'entreprise

Par entreprise, il faut entendre non pas l'entité juridique, mais bien l'unité technique d'exploitation au sens où cette notion est définie par la législation relative aux conseils d'entreprise (art. 14 de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie). Est assimilée à l'entreprise chacune des divisions d'une entreprise.

Dorénavant sont également visées, les entreprises n'ayant pas de finalité industrielle ou commerciale (secteur non-marchand) : c'est-à-dire les unités techniques d'exploitation au sens précisé ci-dessus qui sont constitués sous une des formes suivantes :

  • l'association sans but lucratif ;
  • l'association internationale sans but lucratif ;
  • l'établissement ou fondation d'utilité publique ;
  • l'association de fait sans finalité industrielle ou commerciale ;
  • la société à finalité sociale dont les statuts stipulent que les associés ne recherchent aucun bénéfice patrimonial
  • les mutualités ou unions de mutualités ;
  • les unions professionnelles.

Les titulaires de professions libérales sont assimilées aux entreprises n'ayant pas de finalité industrielle ou commerciale. On entend par profession libérale : toute activité professionnelle indépendante de prestation de services ou de fourniture de biens, qui ne constitue pas un acte de commerce ou une activité artisanale visée par la loi du 18 mars 1965 sur le registre de l'artisanat et qui n'est pas visée par la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques de commerce et sur l'information et la protection du consommateur, à l'exclusion des activités agricoles et d'élevage.

Notion de fermeture

Il y a une fermeture d'entreprise (ou une division de celle-ci) lorsque deux conditions sont remplies cumulativement :

  •  la cessation définitive de l'activité principale de l'entreprise ou d'une division de celle-ci (cessation volontaire ou résultant d'une faillite) ;
     
  •  le nombre de travailleurs occupés dans l'entreprise doit être tombé en deçà d'un quart (25%) du nombre de travailleurs qui étaient occupés en moyenne au cours des quatre trimestres qui précèdent le trimestre au cours duquel la cessation définitive de l'activité principale de l'entreprise a eu lieu.

Assimilations

Sous certaines conditions, le Comité de gestion du Fonds de fermeture peut assimiler à une fermeture d'entreprise, le déplacement du siège d'exploitation, la fusion de l'entreprise ou encore la restructuration d'une entreprise.

Date de la fermeture

La fermeture est censée s'opérer le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le nombre de travailleurs occupés est descendu au-dessous du quart de la moyenne des travailleurs qui étaient occupés au cours des quatre trimestres qui précèdent le trimestre au cours duquel la cessation définitive de l'activité principale de l'entreprise a eu lieu.

Reprise d'actif après faillite

Principe

Pour qu'il y ait une reprise de l'actif après faillite au sens de la loi du 26 juin 2002, il faut que la reprise de l'actif intervienne dans un délai de 6 mois à partir de la date de la faillite (au sens de l'article 6 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites).

Ce délai de 6 mois est porté à 9 mois lorsque l'activité est provisoirement poursuivie par le curateur.

Notion de " reprise de l'actif "

On entend par reprise de l'actif :

  • soit l'établissement d'un droit réel sur tout ou partie de l'actif d'une entreprise en faillite avec la poursuite de l'activité principale de l'entreprise ou d'une division de celle-ci ;
     
  • soit la poursuite de l'activité principale de l'entreprise ou d'une division de celle-ci par un employeur qui n'a pas repris tout ou partie de l'actif de l'entreprise en faillite ; il est indifférent que l'activité principale de l'entreprise soit poursuivie avec des travailleurs réengagés par l'employeur qui a repris l'actif ou par tiers. Ceci a pour objectif de viser les situations " triangulaires " en prévoyant que les travailleurs repris par un employeur autre que l'employeur qui a repris l'actif seront également considérés comme repris (voir point suivant : " reprise du personnel ").

La date de la reprise de l'actif est fixée par le Comité de gestion du Fonds de fermeture et ce, afin d'avoir une date certaine.

Reprise du personnel

Les travailleurs sont considérés comme  repris lorsqu'ils sont engagés par le repreneur qui a repris l'actif :

  • après la faillite mais avant que la reprise de l'actif n'ait lieu ;
  • au moment de la reprise de l'actif (6 mois ou 9 mois après la faillite) ;
  • ou dans un délai 6 mois suivant la reprise de l'actif ; le délai pour la reprise du personnel est limité à maximum 12 mois après la faillite lorsque les activités ont été poursuivies par le curateur.

En cas de reprise successive de tout ou partie de l'actif, ce délai de 6 mois pour la reprise du personnel commence à courir à partir de la dernière reprise de l'actif.

Lorsque différentes parties de l'actif sont reprises à des moments différents, ce délai de 6 mois commence à courir, pour chaque partie de l'actif, à partir du moment de sa reprise et non pas à partir de la reprise de la dernière partie de l'actif.

A contrario, les travailleurs non repris en cas de reprise de l'actif sont ceux qui ont été licenciés à l'occasion de la faillite et qui ne sont pas repris par le nouvel employeur (le repreneur) lors de la reprise de l'actif ou dans le délai de 6 mois suivant la reprise de l'actif.

Transfert conventionnel suivi d'une fermeture

La loi du 26 juin 2002 ne contient pas de disposition spécifique visant l'hypothèse d'une fermeture consécutive à un transfert conventionnel dans la mesure où cette fermeture ne diffère pas d'une fermeture classique.

Les travailleurs qui ont été transférés chez le cessionnaire dans le cadre d'un transfert d'entreprise bénéficieront de la protection offerte par la convention collective de travail n° 32bis conclue le 7 juin 1985 au sein du Conseil national du Travail, concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise et réglant les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l'actif après faillite.

Les travailleurs non transférés, victime de la fermeture de l'entreprise restante ou de la partie non transférée de cette entreprise, se verront appliquer les règles ordinaires applicables en cas de fermeture d'entreprise  telle que prévue par la loi du 26 juin 2002.

Situations transnationales

La loi du 26 juin 2002  s'applique losque l'entreprise (c'est-à-dire l'unité technique d'exploitation) se situe sur le territoire belge.

Toutefois, la loi du 26 juin 2002, en transposant la directive 2002/74/CE du 23 septembre 2002 (qui a modifié la directive 80/987/CE du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur) , a dorénavant prévu que le Fonds de fermeture est appelé à intervenir pour un travailleur qui est lié à une entreprise (entité juridique) établie sur le territoire d'un Etat membre de l'Espace Economique Européen et qui exerce ou exerçait habituellement son travail en Belgique.

Si une entreprise (entité juridique) située sur le territoire d'un Etat membre de l'Espace Economique Européen est en état d'insolvabilité dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité au sens de la directive, le Fonds de fermeture payera, en cas de défaut de l'employeur, les indemnités contractuelles aux travailleurs qui exercent ou exerçaient habituellement leur travail en Belgique.

Si une entreprise (entité juridique) située sur le territoire d'un Etat membre de l'Espace Economique Européen fait l'objet d'une reprise d'actif après faillite dans les six mois, le Fonds de fermeture paiera l'indemnité de transition aux travailleurs qui exercent ou exerçaient habituellement leur travail en Belgique.

Sont considérés comme " travailleurs qui exercent ou exerçaient habituellement leur travail en Belgique ", les travailleurs pour lesquels l'employeur doit ou devaient cotiser à la sécurité sociale belge.

Exclusions

Le travailleur qui a été condamné par une décision pénale coulée en force de chose jugée, pour une infraction en matière de gestion de l'entreprise qui fait l'objet d'une fermeture est exclu du bénéficie de la loi du 26 juin 2002. 

L'obligation d'information préalable

L'obligation d'information préalable en cas de fermeture de l'entreprise, telle que  prévue par la loi du 26 juin 2002, est applicable aux entreprises (ou division de l'entreprise) qui occupaient au moins 20 travailleurs en moyenne au cours des quatre trimestres qui précèdent le trimestre au cours duquel la cessation définitive de l'activité principale de l'entreprise a eu lieu.

Cette obligation  ne s'applique pas aux entreprises n'ayant pas de finalité industrielle ou commerciale, ni aux titulaires de professions libérales.

Il appartient aux commissions paritaires de fixer les méthodes selon lesquelles cette information préalable doit être communiquée.

A défaut d'une convention collective de travail conclue à cet effet par la commission paritaire, l'employeur qui décide de procéder à une fermeture d'entreprise en informe sans délai :

  • les travailleurs, par l'affichage à un endroit apparent dans les locaux de l'entreprise, d'un avis daté et signé ;
  • le conseil d'entreprise ou, à défaut de celui-ci, la délégation syndicale du personnel ;
  • les autorités publiques suivantes :
     
    • le Président du Comité de direction du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, en mentionnant la ou les commission(s) ou sous-commission(s) paritaires auxquelles ressortit l'entreprise concernée
    • le Ministre régional qui a l'emploi dans ses attributions ;
    • le Ministre régional qui a l' économie dans ses attributions.
     

Cette information doit comporter :

  •  la nom et l'adresse de l'entreprise ;
  •  la nature de l'activité de l'entreprise ou de la division de l'entreprise ;
  •  la date présumée de la cessation de l'activité principale de l'entreprise ou de la division ;
  •  la liste complète du personnel occupé dans l'entreprise ou la division de l'entreprise à la date de l'information.

Procédure et formulaire 

L'indemnité de fermeture

En cas de fermeture d'entreprise, l'employeur est tenu de payer une indemnité forfaitaire, appelée indemnité de fermeture, calculée en fonction de l'âge et de l'ancienneté du travailleur dans l'entreprise.

Cette indemnité de fermeture s'ajoute aux indemnités de rupture dites " classiques ".

En cas de défaillance de l'employeur, le Fonds de fermeture peut être appelé en garantie pour le paiement de l'indemnité de fermeture (voyez ci-après les missions du Fonds de fermeture des entreprises). Il peut en récupérer le montant auprès de l'employeur.

Quelles sont les entreprises visées ?

Sont concernées par cette obligation les entreprises qui occupaient en moyenne au moins 20 travailleurs au cours des quatre trimestres qui précèdent le trimestre au cours duquel a eu lieu la cessation définitive de l'activité principale de l'entreprise.

Sont également visées les entreprises qui occupaient en moyenne entre 5 et 19 travailleurs au cours des quatre trimestres précédant le trimestre au cours duquel la cessation définitive de l'activité principale de l'entreprise a eu lieu, pour autant :

  •  que l'entreprise ait été déclarée en faillite ;
  •  et que la date de la fermeture soit postérieure à la date de la faillite.

Pour rappel, l'indemnité de fermeture n'est pas due aux travailleurs occupés dans les entreprises n'ayant pas de finalité industrielle ou commerciale ou par les titulaires de professions libérales. 

Conditions d'octroi de l'indemnité de fermeture

Le travailleur licencié à la suite de la fermeture de son entreprise a droit à une indemnité de fermeture pour autant qu'il satisfasse aux conditions suivantes :

  • être lié par un contrat de travail conclu pour une durée indéterminée ;
  • avoir un an d'ancienneté dans l'entreprise (la condition d'ancienneté doit être remplie au moment de la prise de cours du préavis ou, en cas de licenciement sans préavis, le jour de la rupture du contrat de travail) ;
    pour le calcul de l'ancienneté, il y a lieu de prendre en considération la période pendant laquelle le travailleur est demeuré sans interruption au service de la même entreprise ainsi que les périodes de chômage involontaire, immédiatement précédées et suivies par une période d'occupation dans la même entreprise ; les périodes d'occupation chez un autre employeur sont assimilées à des périodes de travail chez son employeur, à condition que le travailleur ait accepté cette occupation pour échapper au chômage et qu'il soit revenu par la suite chez son premier employeur ;
  • ne pas avoir été licencié pour motif grave ;
  • être licencié par l'employeur ou avoir démissionné pour motif grave imputable à l'employeur :
    •  soit dans la période de douze mois (ouvriers) ou de dix-huit mois (pour les employés) qui précèdent la date de la fermeture  ;
    •  soit à la date de la fermeture ou à la date du déplacement du siège d'exploitation ou de la fusion de l'entreprise ;
    •  soit dans la période de douze mois qui suivent ces mêmes dates (ce dernier délai est porté à trois ans pour les travailleurs qui participent aux opérations de liquidation de l'entreprise) ;

      N.B. : la rupture du contrat de travail intervient au moment où l'employeur notifie le congé et non lors de la cessation effective des relations de travail ;
       
     
  • ne pas être remis immédiatement au travail dans une autre entreprise avec maintien de sa rémunération et de son ancienneté par son employeur ou à l'intervention de celui-ci ; si tel est le cas, il retrouve néanmoins son droit à l'indemnité de fermeture s'il est licencié par ce nouvel employeur dans un délai de six mois ;
  • ne pas avoir refusé une telle offre écrite de reclassement, accompagnée d'un engagement écrit de l'employeur qui souhaite le prendre en service.

    N.B. : le comité de gestion du Fonds de fermeture peut décider que l'indemnité de fermeture doit également être donnée aux travailleurs dont l'exécution du contrat de travail est suspendue à la date de la fermeture et qui ne peuvent pas reprendre leur travail après cette période de suspension.


Exclusions

Ne peuvent prétendre à l'indemnité de fermeture :

  •  le travailleur qui ne remplit pas les conditions susmentionnées (p.ex. : le travailleur qui donne sa démission) ;
  •  le travailleur qui a atteint l'âge de 65 ans ;
  •  le travailleur qui bénéficie, avant ou à l'occasion de la fermeture, de la garantie du Fonds pour le paiement de l'indemnité complémentaire de prépension ;
  •  le travailleur qui remplit les conditions pour avoir droit à l'indemnité de transition prévue en faveur de certains travailleurs repris en service après reprise de l'actif d'une entreprise en faillite et dont le paiement est pris en charge par le Fonds de fermeture (voir ci-après);

Montant de l'indemnité de fermeture

L'indemnité de fermeture est composée d'un montant de base (calculé sur base de l'ancienneté du travailleur) et, le cas échéant, d'un montant complémentaire (calculé sur base de l'âge du travailleur).

L'indemnité de base est de 153,80 euros (au 1er décembre 2012) par année d'ancienneté dans l'entreprise, avec un maximum de 3.076 euros.

Une indemnité complémentaire égale à 153,80 euros (au 1er décembre 2012) est également accordée au travailleur par année d'âge au-delà de 45 ans (à condition que ces années aient été passées au service de l'entreprise), avec un maximum de 2.922,20 euros.

Ces montants sont actualisés en fonction des fluctuations de l'indice des prix à la consommation.

Délai de paiement de l'indemnité de fermeture

L'indemnité doit être payée par l'employeur :

  •  dans les 15 jours qui suivent la date de la fermeture
  •  ou dans les 15 jours qui suivent la date de la notification du licenciement lorsque celui-ci est postérieur à la date de la fermeture.

N.B. : Pour les travailleurs dont le contrat est suspendu, l'employeur est tenu de payer l'indemnité de fermeture dans les 15 jours qui suivent la notification de la décision du Comité de gestion du Fonds de fermeture.

Cumul de l'indemnité de fermeture avec d'autres indemnités

L'indemnité de fermeture peut être cumulée avec :

  •  les indemnités de rupture ;
  •  les allocations de sécurité sociales (allocations de chômage, …) ;
  •  les indemnités spéciales qui sont dues en cas de licenciement de travailleurs protégés dans le cadre de la législation sur les conseils d'entreprise et les comités pour la prévention et la protection au travail.

Exclusions

Sont exclus :

  • les travailleurs qui relèvent de la Commission paritaires des ports ;
  • le personnel navigant qui ressortit à la Commission paritaire de la pêche maritime ;
  • les travailleurs intérimaires des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprise agrées fournissant des travaux ou services de proximité ;
  • les ouvriers, ouvrières, apprentis et apprenties qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant.

Le Fonds de fermeture

En cas d'insolvabilité de l'employeur, le travailleur bénéficie d'une garantie, constituée par les interventions du Fonds de fermeture (" fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises "). Le Fonds peut ensuite récupérer, à charge de l'employeur, les montants qu'il a payés dans le cadre de son intervention de garantie.

Le Fonds peut aussi être amené à intervenir dans certains cas qui ne sont pas liés à la carence de l'employeur.

Le Fonds de fermeture créé par la loi est un organisme public dépendant de l'Office national de l'Emploi (Onem). Il a la personnalité juridique. Le Fonds de fermeture est administré par un Comité de gestion composé de membres qui siègent dans le comité de gestion de l'Office national de l'Emploi. L'administrateur général de l'Office national de l'Emploi et son adjoint sont chargés de la gestion journalière du Fonds de fermeture.

La loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises a prévu que pour les questions qui relèvent du secteur non marchand et pour les professions libérales, les compétences du comité de gestion seront exercées par un comité particulier, composé paritairement de représentants des organisations représentatives des employeurs des ces deux secteurs et de représentants des organisations représentatives de travailleurs.

Ce comité particulier est présidé par le président du Comité de gestion. Ce comité fonctionne selon les mêmes règles que celles prévues pour le Comité de gestion.

En raison des modalités de financement spécifiques pour les entreprises sans finalité industrielle ou commerciale et les titulaires de professions libérales, le Fonds tient une comptabilité séparée. Aucun transfert ne pourra avoir lieu entre la comptabilité relative aux entreprises avec finalité industrielle ou commerciale et celle relative aux entreprises sans finalité industrielle ou commerciale et aux titulaires de professions libérales.

Paiement indû

Les paiements décrits ci-avant sont parfois versés au travailleur alors que celui-ci n'y a pas droit, totalement ou partiellement. On parle alors de paiement indû. Le Fonds de fermeture peut réclamer au travailleur le remboursement des sommes qui lui ont été payées indument endéans certains délais fixés comme suit :

en principe dans les 3 années qui suivent la date à laquelle le Fonds de fermeture a effectué le paiement;
dans les 6 mois qui suivent la date à laquelle le Fonds de fermeture a effectué le paiement lorsqu'il résulte uniquement d'une erreur du Fonds dont le travailleur ne pouvait normalement se rendre compte;
dans les 5 ans qui suivent la date à laquelle le Fonds de fermeture a effectué le paiement si une fraude, un dol ou des manoeuvres frauduleuses ont été commis par le travailleur.

La demande de remboursement que le Fonds de fermeture adresse au travailleur qui a perçu un paiement indû est soumise à certaines conditions de forme (envoi par recommandé et indication de certaines mentions).
 

Les missions du Fonds de fermeture

L'indemnité de fermeture

Le Fonds de fermeture paie l'indemnité de fermeture qui est due au travailleur victime de la fermeture de son entreprise lorsque l'employeur, le curateur ou le liquidateur n'en assure pas le paiement dans les délais fixés par la loi et donc en cas de défaut de l'employeur.

On rappellera que l'indemnité de fermeture est due, sous certaines conditions aux travailleurs occupés dans les entreprises qui occupaient en moyenne au moins 20 travailleurs au cours des quatre trimestres qui précède celui au cours duquel a eu lieu la cessation définitive de l'activité principale de l'entreprise (voyez ci-avant).

Elle n'est pas due aux travailleurs occupés dans les entreprises n'ayant pas de finalité industrielle ou commerciale ou par les titulaires de professions libérales. 

Les rémunérations, indemnités et avantages (indemnités contractuelles)

Champ d'application

En cas de fermeture d'entreprise, lorsque l'employeur ne s'acquitte pas de ses obligations pécuniaires envers ses travailleurs, le Fonds intervient afin de garantir le paiement de ce que l'on appelle communément, les indemnités contractuelles, c'est-à-dire :

  • les rémunérations dues en vertu des conventions collectives individuelles ou collectives de travail (arriérés de salaires, primes de fin d'année, …) ; 
  • les indemnités et avantages dues en vertu de la loi ou des conventions individuelles ou collectives de travail (indemnité de rupture, pécules de vacances, ….).

Le Fonds intervient pour :

  • les travailleurs victimes d'une fermeture d'entreprise qu'elle soit ou non consécutive à un transfert conventionnel d'entreprise ;
  • les travailleurs repris par le repreneur qui a effectué une reprise d'actif d'une entreprise en faillite (à l'exception de l'indemnité de rupture) ;
  • pour les travailleurs non repris en cas de reprise de l'actif après faillite ;
  • pour les travailleurs transférés lors d'un transfert réalisé dans le cadre d'un concordat judiciaire (à l'exception de l'indemnité de rupture :   ces travailleurs n'ayant pas été licenciés n'ont pas droit à cette indemnité de rupture) 

Remarque : 

Cette intervention du Fonds de fermeture est dorénavant prévue pour les travailleurs occupés par les entreprises sans finalité industrielle ou commerciale (le secteur non marchand) et par les titulaires de professions libérales. 

Conditions pour l'intervention du Fonds de fermeture

Au niveau de l'entreprise 

L'intervention du Fonds de fermeture est subordonnée à la condition que l'employeur n'ait pas respecté ses obligations pécuniaires à l'égard de ses travailleurs.

La garantie du Fonds de fermeture est prévue quel que soit le nombre de travailleurs occupés dans l'entreprise. Cette intervention n'est pas conditionnée à un seuil minimal de travailleurs occupés.

Au niveau du travailleur 

Pour bénéficier de la garantie du Fonds, le travailleur ne doit pas justifier d'une ancienneté minimale dans l'entreprise. D'autre part, il importe peu que le contrat de travail ait été ou non conclu pour une durée indéterminée. Il n'y a pas davantage lieu de faire la distinction selon que contrat a été rompu à l'initiative de l'employeur ou du travailleur.

Toutefois, le contrat de travail doit avoir pris fin:

  • soit dans les 13 mois qui précèdent la date de la fermeture de l'entreprise ;
  • soit, à la date de la fermeture de l'entreprise ;
  • soit dans les 12 mois qui suivent ces mêmes dates ; ce délai de 12 mois est portée à 3 ans pour les travailleurs qui participent aux opérations de liquidation de l'entreprise.

Pour l'application de ces délais, il faut tenir compte de la date à laquelle le contrat de travail a pris fin (et non de la date de notification du préavis).

Les délais susmentionnés ne s'appliquent pas pour les travailleurs licenciés :

  • auxquels s'applique le paiement mensuel de l'indemnité de rupture, conformément à l'article 39bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ;
  • qui ont droit à l'indemnité complémentaire de prépension ;
  • qui bénéficient d'une décision rendue au terme d'une procédure judiciaire valablement introduite avant la fermeture pour les montants découlant de cette décision.

Le travailleur doit introduire un formulaire de demande d'intervention (BC 901A) auprès du Fonds de fermeture.

Exclusions

Sont exclus :

  • les ouvriers, ouvrières, apprentis et apprenties des entreprises ressortissant aux commissions ou sous commissions paritaires mentionnées ci-après :
    • la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée " Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen " en ce qui concerne exclusivement les travailleurs portuaires du contingent général occupés dans le cadre d'un contrat de travail conclu pour une durée déterminée qui sont reconnus conformément à l'arrêté royal du 5 juillet 2004 relatif à la reconnaissance des ouvriers portuaires dans les zones portuaires tombant dans le champ d'application de la loi du 8 juin 1972 organisant le travail portuaire ;
    • la Sous-commission paritaire pour le port de Bruxelles et de Vilvorde ;
    • la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge-Bruges ;
    • la Sous-commission paritaire pour le port de Gand ;
    • la Sous-commission paritaire pour le port d'Ostende et de Nieuport ;
    • la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustible de la Flandre orientale ;
    • la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant ;
     
  • les travailleurs intérimaires des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agrées fournissant des travaux ou services de proximité.

Ces exclusions sont justifiées par le fait que des avantages de même nature ont été accordés dans ces branches d'activités par des conventions collectives de travail rendues obligatoires par arrêté royal.

Plafonds

La réglementation prévoit différents plafonds pour chaque paiement effectué par le Fonds de fermeture (arriérés de salaire, indemnité compensatoire de préavis, pécule de vacances, prime de fin d'année …) en cas de défaut de l'employeur.

  • Pour les rémunérations, les indemnités et avantages, à l'exception de l'indemnité de rupture : le montant est plafonné à 6.750 euros;
  • Pour les pécules de vacances dus aux employés : le montant est plafonné à 4.500 euros;
  • Pour l'indemnité de rupture : le montant est plafonné au montant obtenu en soustrayant du montant maximum de 23.000 euros (à partir du 1er janvier 2008 : 24.000 euros et à partir du 1er janvier 2009 : 25.000 euros) (voyez ci-après) les montants des paiements effectués par le Fonds pour les rémunérations, les indemnités, les avantages et les pécules de vacances dont il est question  aux points 1 et 2;
  • Pour l'indemnité complémentaire de prépension : le montant dû en vertu de la convention collective de travail n°17, conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil national du Travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire à certains travailleurs âgés en cas de licenciement.

Le montant maximum des paiements effectués par le Fonds est plafonné par travailleur et par fermeture à :

  • 23.000 euros pour les fermetures qui se situent entre le 1er avril 2007 et le 31 décembre 2007;
  • 24.000 euros pour les fermetures qui se situent entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2008;
  • 25.000 euros pour les fermetures qui se situent à partir du 1er janvier 2009;

Ce montant maximum n'est pas applicable en ce qui concerne l'indemnité complémentaire de prépension.

Conditions pour l'indemnité complémentaire de prépension.

En cas de fermeture de l'entreprise, le Fonds de fermeture n'intervient pour le paiement de l'indemnité complémentaire de prépension prévue par la convention collective de travail n° 17 conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil national du Travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement ou par une convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise qu'à partir du moment où les bénéficiaires atteignent l'âge de 55 ans.

Toutefois, lorsque les bénéficiaires font partie d'une entreprise reconnue par le Ministre fédéral de l'Emploi comme étant en difficulté ou en restructuration, le Fonds paie l'indemnité complémentaire de prépension dès qu'ils ont atteint l'âge prévu par la convention collective de travail qui leur est applicable, sans pour autant être inférieur à 50 ans.

Exclusions 

Le Fonds de fermeture n'est pas tenu de payer l'indemnité complémentaire de prépension aux travailleurs qui y ont droit en vertu d'une convention collective de travail conclue en dehors d'un organe paritaire, déposé au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale moins de six moins avant la fermeture.

Le comité de gestion du Fonds de fermeture peut toutefois décider de payer l'indemnité complémentaire de prépension si la convention collective de travail est signée au plus tard avant son dépôt, par une organisation représentative des employeurs ou si elle a été approuvée par le Ministre fédéral de l'Emploi, après avis unanime de la Commission " prépension ".

Le Fonds de fermeture n'est pas tenu de payer l'indemnité complémentaire de prépension aux travailleurs qui y ont droit en vertu d'une convention collective de travail conclue en dehors d'un organe paritaire signée par le curateur de l'entreprise en faillite ou par le liquidateur en cas de liquidation de l'entreprise et déposée au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale à partir du sixième mois qui précède la fermeture.

Plafond 

Le montant maximum de l'intervention du Fonds de fermeture est limité au montant dû en vertu de la convention collective de travail n° 17 conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil national du Travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement.


L'indemnité de transition

Principe

En cas de reprise de l'actif d'une entreprise en faillite, le Fonds de fermeture octroie au travailleur réengagé par le repreneur qui a effectué cette reprise d'actif, une indemnité égale à sa rémunération brute pour la période d'inactivité comprise entre la date de son licenciement et celle de son engagement par le repreneur.

Conditions pour l'intervention du Fonds de fermeture

Au niveau de l'entreprise 

L'intervention du Fonds de fermeture n'est pas conditionnée à un seuil minimal de travailleurs occupés.

La reprise de l'actif de l'entreprise en faillite doit intervenir dans un délai de 6 mois à partir de la date de la faillite (au sens de l'article 6 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites). Ce délai de 6 mois est porté à 9 mois lorsque l'activité est provisoirement poursuivie par le curateur.

Sont exclus les travailleurs intérimaires des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour le travail intérimaire.

Au niveau du travailleur 

L'indemnité de transition est due pour autant que les travailleurs repris remplissent les conditions suivantes :

  • soit être liés par un contrat de travail à la date de la faillite, soit avoir été licenciés au cours du mois précédant cette date ;
  • avoir droit à une indemnité de rupture qui ne leur a pas été totalement payée à cette date ;
  • avoir conclu un contrat de travail avec l'employeur qui a effectué la reprise de l'actif de l'entreprise faillie qui les occupait :
    • soit avant que cette reprise d'actif n'ait lieu (afin d'octroyer également l'indemnité de transition aux travailleurs qui auraient été repris entre la date de la faillite et la date de la reprise de l'actif de l'entreprise),
    • soit au moment de cette reprise de l'actif,
    • soit dans un délai supplémentaire de six mois qui suivent la reprise de l'actif.
     

En cas de poursuite des activités de l'entreprise par le curateur dans le cadre d'une faillite, les travailleurs doivent être réengagés par le nouvel employeur dans les douze mois qui suivent la date de la faillite.

Exemple :
Le curateur poursuit l'activité d'une entreprise dont la reprise de l'actif  intervient 7 mois après la faillite. Pour bénéficier de l'indemnité de transition, le travailleur doit être repris au plus dans le 5ème mois afin de respecter la limite des 12 mois.
 

Exclusions

L'indemnité de transition n'est pas due :

  • pour les périodes couvertes par une indemnité de rupture perçue par le travailleur (en cas de paiement partiel, le travailleur ne peut faire valoir son droit à l'indemnité de transition que pour la période qui n'est pas couverte par cette indemnité de rupture) ;
  • lorsque le travailleur, réengagé dans les liens d'un contrat de travail avec période d'essai par l'employeur qui a repris l'actif, est licencié ou démissionne (dans ce cas, le travailleur aura de nouveau droit, le cas échéant, au paiement de l'indemnité de rupture et de l'indemnité de fermeture à charge du Fonds de fermeture) ;
  • pour les périodes couvertes par une rémunération (en ce compris le salaire garanti) due pendant la période d'interruption totale ou partielle de l'activité de l'entreprise en faillite ou pendant une partie de celle-ci (en vertu d'un contrat de travail conclu avec le curateur ou avec un employeur étranger à la reprise) ;
  • pour les périodes couvertes par des allocations de sécurité sociale (par ex. : allocations de chômage dans le cadre du chômage temporaire, indemnités de la mutuelle, …).


Déduction

Lorsque le travailleur n'est pas lié par un contrat de travail pendant la période d'interruption totale ou partielle de l'activité de l'entreprise ou pendant une partie de celle-ci, le Fonds peut retenir sur le montant de l'indemnité de transition les montants provisionnels payés en application des lois relatives au chômage et à l'assurance soins de santé et indemnités et les verse, selon le cas, à l'Onem ou à l'organisme assureur du travailleur.

Montant de l'indemnité de transition

L'indemnité de transition est égale à la rémunération brute dont le travailleur bénéficie au moment de l’interruption de l’activité et dont le montant est plafonné.

Cette indemnité sera octroyée jusqu’à concurrence du montant obtenu en soustrayant du montant maximum de 23.000 euros (24.00 euros, à partir du 1er janvier 2008), les montants des paiements effectués par le Fonds de fermeture pour les rémunérations, indemnités et avantages (indemnité contractuelles - maximum : 6.750 euros) ainsi que pour les pécules de vacances, en ce compris celui dû sur l’indemnité de transition (maximum : 4.500 euros).

Lorsque le Fonds de fermeture intervient pour les rémunérations, indemnités et avantages (indemnités contractuelles) ainsi que pour l’indemnité de transition, le montant maximum de ses interventions ne peut dépasser 23.000 euros (24.000 euros, à partir du 1er janvier 2008).
 

Indemnité complémentaire de prépension

Principe

Le travailleur qui a droit à l'indemnité complémentaire de prépension sur base de la convention collective de travail n° 17 conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil national du Travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement ou d'une autre convention collective de travail peut demander la garantie du Fonds pour le paiement de cette indemnité :

  •  soit, en dehors du cas d'une fermeture de l'entreprise, lorsque l'employeur reste en défaut de paiement ;
  •  soit, lorsque des travailleurs qui ont recommencé à travailler à partir de 50 ans, sont licenciés.

Cette intervention du Fonds de fermeture est dorénavant prévue pour les travailleurs occupés dans le secteur non-marchand et par les titulaires de professions libérales.

Conditions

Le Fonds de fermeture n'intervient qu'à partir du moment où les bénéficiaires atteignent l'âge de 55 ans. Toutefois, lorsque les bénéficiaires viennent d'une entreprise reconnue par le Ministre fédéral de l'Emploi comme étant en difficulté ou en restructuration, le Fonds paie l'indemnité complémentaire de prépension dès qu'ils ont atteint l'âge prévu par la convention collective de travail qui leur est applicable, sans pour autant être inférieur à 50 ans.

Pour avoir droit à cette indemnité, le travailleur doit introduire un formulaire de demande (BC 901 C) auprès du Fonds de fermeture.

Conditions spécifiques pour les travailleurs âgés

En dehors du cas de la fermeture de l'entreprise et en l'absence de défaut de l'employeur, le Fonds de fermeture est chargé de payer l'indemnité complémentaire de prépension aux travailleurs qui :

  • ont été engagés par l'employeur à partir de l'âge de 50 ans (pour autant que leur engagement ne se situe pas dans les deux ans qui suivent une période de service antérieure auprès du même employeur ou d'une entreprise appartenant au même groupe que l' entreprise) ;
  • ont été inscrits dans l'entreprise via le système de la déclaration immédiate à l'emploi (DIMONA) ;
  • au moment de leur licenciement, ont un an d'ancienneté dans l'entreprise.

Toutefois, le Fonds ne paie l'indemnité complémentaire de prépension qu'à partir du 1er jour qui suit celui au cours duquel la personne bénéficiaire de cette indemnité atteint l'âge de 60 ans.

En cas de force majeure

En cas de force majeure, le contrat de travail prend fin sans préavis, ni indemnité (loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, article 32, 5°).

Afin d'atténuer les conséquences sociales d'une fermeture définitive pour raisons de force majeure, le Fonds de fermeture est chargé de payer aux travailleurs dont le contrat a pris fin du fait de l'impossibilité d'exécuter ce contrat suite à cette fermeture, les indemnités contractuelles (en ce compris l'indemnité de rupture) qui leur auraient été dues par l'employeur s'ils avaient été licenciés.

Pour bénéficier cette intervention, le comité de gestion du Fonds de fermeture doit préalablement reconnaître le cas de force de majeure. Cette reconnaissance est possible pour autant les critères suivants soient remplis :

  • l'entreprise doit être confrontée à un événement de force majeure, c'est-à-dire un événement soudain, imprévisible, irrésistible totalement indépendant de la volonté de l'employeur et entraînant une impossibilité définitive d'exécuter le contrat de travail ;
  • l'événement de force majeure doit entraîner la fermeture de l'entreprise au sens précité ;
  • l'activité principale de l'entreprise ou de la division de celle-ci ne peut être exercée à nouveau dans la même région socio-économique dans l'année qui suit la cessation de cette activité.

Indemnité complémentaire due à certains travailleurs protégés

Le Fonds de fermeture paie, en cas de défaut de l'employeur, une indemnité complémentaire aux allocations de chômage, assurant au délégué du personnel ou au candidat délégué du personnel un  revenu égal à sa rémunération nette, si l'exécution de son contrat est suspendue pendant la période de l'exécution de la procédure judiciaire en contestation du licenciement pour motif grave, sur base de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel.

Le chômage temporaire

Le Fonds de fermeture est chargé de financer une partie du coût du chômage temporaire à charge de l'Office national de l'Emploi en cas de suspension de l'exécution du contrat de travail d'ouvriers suite à des intempéries, des raisons techniques ou un manque de travail pour raisons économiques en application des articles 49, 50 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

L'intervention du Fonds de fermeture est actuellement fixée à 33%. Ce pourcentage est déterminé par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres.

Paiements effectués par le Fonds de fermeture

Délais 

Les paiements doivent être effectués par le Fonds de fermeture dans les trois mois à dater du jour où les conditions suivantes sont remplies :

  • décision positive du comité de gestion du Fonds de fermeture au niveau de l'employeur (pour ce faire, le dossier complet de l'employeur doit être en possession du Fonds de fermeture) ;
  • le dossier individuel complet du travailleur est en possession du Fonds de fermeture.

En ce qui concerne l'indemnité complémentaire de prépension (point D), le paiement doit être effectué dans les soixante jours à partir du jour où le dossier complet du travailleur est en possession du Fonds de fermeture.

Par dossier complet de l'employeur, on entend le dossier qui contient toute l'information nécessaire pour permettre au comité de gestion du Fonds de fermeture de prendre une décision concernant l'application de la loi, plus précisément  toutes les données relatives à l'identification, la nature des activités de l'entreprise, l'historique de l'entreprise, en ce compris le cas échéant, les informations concernant la reprise de l'actif de l'entreprise et le transfert de l'entreprise, ainsi que l'identification et les données relatives à l'occupation des travailleurs.

Par dossier individuel complet du travailleur, on entend le dossier qui permet au Fonds de fermeture d'exécuter la décision du comité de gestion établissant les droits des travailleurs :

  • pour l'indemnité de fermeture : l'identité du travailleurs, la durée de l'occupation chez l'employeur, la nature et le mode de cessation du contrat de travail ;
  • pour les autres indemnités : la demande du travailleur visant l'intervention du Fonds de fermeture sur base des données et éléments de preuve tels que demandés dans le formulaire de demande.

Des intérêts de retard sont dû de plein droit le lendemain du jour ultime où le paiement aurait dû être effectué et ce, sur le montant net.

Plafonds 

Des montants maxima sont prévus pour chaque intervention du Fonds de fermeture.

Le montant total  maximum des paiements effectués par le Fonds de fermeture ne peut dépasser 22. 310, 42 euros par travailleur et par fermeture d'entreprise.

Retenues 

Lors des paiements, le Fonds de fermeture effectue les retenues imposées par les législations fiscale et sociale et verse les sommes retenues aux organismes concernés.

Ces retenues sont principalement :

  •  le précompte professionnel ;
  •  les cotisations ONSS employeur ;
  •  les cotisations ONSS travailleur.

Paiement indû

Les paiements décrits ci-avant sont parfois versés au travailleur alors que celui-ci n'y a pas droit, totalement ou partiellement; On parle alors du paiement indû. Le Fonds de fermeture peut réclamer au travailleur le remboursement des sommes qui lui ont été payées indument endéans certains délais fixés comme suit:
 

  • en principe dans les 3 années qui suivent la data à laquelle le Fonds de fermeture a effectué le paiement;
  • dans les 6 mois qui suivent la date à laquelle le Fonds de fermeture a effectué le paiement lorsqu'il résulte uniquement d'une erreur du Fonds dont le travailleur ne pouvait normalement se rendre compte;
  • dans les 5 ans qui suivent la date à laquelle le Fonds de fermeture a effectué la paiement si une fraude, un dol ou des manoeuvres frauduleuses ont été commis par le travailleur.

Le demande de remboursement que le Fonds de fermeture adresse au travailleur qui a perçu un paiement indû est soumise à certaines conditions de forme (envoi par recommandé et indication de certaines mentions).
 

Ressources du Fonds

Cotisations 

Les ressources principales du Fonds de fermeture sont constituées par le produit des cotisations patronales versées à l'ONSS et reversées au fonds de fermeture.

Pour l'année 2014, le montant des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises est :

  • Les taux de base de 2014 sont :
    • entreprises de 20 travailleurs et plus : 0,27 %
    • entreprises de moins de 20 travailleurs : 0,26 %  
     

En ce qui concerne le chômage temporaire, le taux de cotisation est fixé à 0,27 % pour l'ensemble de l'année 2014.  

  • Pour le secteur non-marchand et les titulaires de professions libérales, le taux de cotisation pour 2014 est fixé à 0,01 %
     

Obligation de remboursement 

L'employeur est tenu de rembourser au Fonds de fermeture les sommes que ce dernier a versés pour l'indemnité de fermeture, les indemnités contractuelles, l'indemnité complémentaire de prépension, l'indemnité de transition et les indemnités dues aux travailleurs protégés.

En cas de transfert d'entreprise réalisé dans le cadre d'un concordat judiciaire, le cédant est tenu de rembourser les indemnités contractuelles que le Fonds de fermeture a payées.

Préfinancement alternatif 

L'Etat peut directement financer certaines dépenses.

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