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Emploi de travailleurs étrangers


/uploadedImages/A-Z/picto_6.jpgAvertissement !  Cette page propose des informations sur une compétence transférée le 1er juillet 2014, en tout ou en partie, aux entités fédérées.   

Vous trouverez plus d’infos à ce sujet sur la page La sixième réforme de l’État –transfert de compétences du fédéral vers les Régions et Communautés.   

Présentation

Pour pouvoir travailler en Belgique, les travailleurs étrangers doivent disposer d'un permis de travail valide. Cette condition ne s'applique pas aux ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen (les pays de l'Union européenne plus l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein) et de la Suisse, ni à certaines catégories de travailleurs. Les employeurs belges doivent demander une autorisation d'occupation et un permis de travail B s'ils veulent occuper un travailleur étranger (sauf si ce dernier possède déjà un permis de travail A ou C). Sur la base de cette autorisation d'occupation, l'étranger peut demander un visa.

Visa

Les ressortissants de tous pays (hormis les Etats de l'Union européenne, l'Islande, Monaco, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse) qui veulent séjourner plus de trois mois en Belgique sont soumis à l'obligation de visa. Ils doivent demander expressément au préalable un type de visa particulier (l'autorisation de séjour provisoire) : le visa-Schengen de type D. La demande doit se faire auprès des postes diplomatiques ou consulaires belges du pays dans lequel le demandeur de visa est domicilié.

L'étranger souhaitant venir en Belgique pour y travailler doit être en possession d'un passeport valable au moins un an, d'un certificat récent de bonne vie et mœurs couvrant les cinq dernières années, d'un certificat médical obtenu auprès d'un médecin agréé par l'ambassade et d'une autorisation d'occupation. Cette autorisation d'occupation doit être demandée par un employeur belge et est délivrée en même temps que le permis de travail B. En outre, la demande doit être introduite à temps afin de permettre une enquête éventuelle de l'Office des étrangers.

Lorsque le visa est accordé et que l'étranger arrive en Belgique, il doit se présenter à l'administration communale de son lieu de séjour pour régulariser son séjour en Belgique.

Permis de travail

Il existe trois types de permis de travail :

  • Le permis de travail A est valable pour toutes les professions salariées et a une durée illimitée. Il est accordé au ressortissant étranger qui justifie, sur une période maximale de dix ans de séjour légal et ininterrompu précédant immédiatemment la demande, de quatre années de travail couvertes par un permis de travail B.
    A certaines conditions, ce délai de quatre années peut être réduit à deux ou trois années. Par ailleurs, certaines périodes (par exemple: période de maladie...) sont assimilées à du travail.
    Toutefois, certaines périodes ne sont pas prises en compte, même si elles sont couvertes par un permis B (par exemple: période de stage, période de travail comme travailleurs détachés...);
  • Le permis de travail B est limité à l'occupation chez un seul employeur et est valable 12 mois maximum. L'octroi à l'employeur d'une autorisation d'occupation entraîne automatiquement l'octroi au travailleur concerné du permis de travail B. Il appartient dès lors à l'employeur d'introduire la demande;
  • Le permis de travail C est valable pour toutes les professions salariées et a une durée limitée. Il est accordé à certaines catégories de ressortissants étrangers qui ne disposent en Belgique que d'un droit de séjour limité ou précaire (par exemple : étudiants, candidats-réfugiés...).

Modalités d'introduction des demandes

Permis de travail A

La demande de permis de travail A doit être faite par le travailleur étranger à l'aide de formulaires types disponibles dans les services régionaux de placement:  

  • le FOREM en Wallonie
  • le Dienst Migratie en Flandre
  • l'Arbeitsamt en communauté germanophone  

La demande doit être introduite au bureau du FOREM, du Dienst Migratie et de l'Arbeitsamt compétent pour le lieu de séjour du travailleur.  A Bruxelles, l'introduction se fait immédiatement auprès du Ministère.

Si le permis de travail est demandé pour un travailleur séjournant régulièrement en Belgique, les formulaires de demande doivent être accompagnés d'une feuille de renseignements. Ce formulaire est disponible dans les services régionaux de placement et doit, après avoir été complété par le demandeur, être visé par le bourgmestre de la commune dans laquelle séjourne le travailleur. Le Service régional de placement transmet ensuite le dossier au Service d'immigration territorialement compétent qui va traiter la demande.

La délivrance du permis de travail se fait par l'intermédiaire de l'administration communale du lieu de séjour du travailleur. Le permis de travail est remis directement au travailleur.

Si la réponse est négative, l'intéressé est avisé de cette décision par lettre recommandée. Dans ce cas, il peut, dans le mois qui suit le jour de la notification du refus, introduire un recours motivé auprès du ministre régional compétent.

Autorisation d'occupation et permis de travail B

La demande d'une autorisation d'occupation et d'un permis de travail B doit être faite par l'employeur qui souhaite occuper un travailleur de nationalité étrangère, à l'aide de formulaires types disponibles dans les Services régionaux de placement:  

  • le FOREM en Wallonie
  • le Dienst Migratie en Flandre
  • l'Arbeitsamt en communauté germanophone 

La demande doit être introduite auprès du bureau du FOREM, du Dienst Migratie et de l'Arbeitsamt compétent pour le lieu où le travailleur sera occupé.  A Bruxelles, l'introduction se fait immédiatement auprès du Ministère.

Les formulaires de demande doivent être accompagnés :

  • D'un certificat médical si le travailleur étranger est occupé pour la première fois en Belgique;
  • D'une feuille de renseignements si le permis de travail est demandé pour un travailleur séjournant régulièrement en Belgique;
  • D'un contrat de travail.

Le Service régional de placement transmet ensuite le dossier au Service immigration territorialement compétent qui va traiter la demande.

L'autorisation d'occupation n'est accordée que lorsqu'il n'est pas possible de trouver dans un délai raisonnable parmi les travailleurs présents sur le marché du travail un travailleur qui soit apte à occuper de façon satisfaisante l'emploi envisagé, que ce soit ou non au moyen d'une formation professionnelle adéquate.

Après approbation par le Service immigration compétent, l'autorisation d'occupation est délivrée à l'employeur. Ensuite, le travailleur qui séjourne régulièrement dans le pays peut retirer son permis de travail à la commune dans laquelle il séjourne. Si le travailleur ne séjourne pas ou séjourne de façon irrégulière en Belgique, le permis de travail est remis à l'employeur par l'intermédiaire de l'administration communale du lieu de séjour de l'employeur ou du siège de l'entreprise. Le but est qu'il remette ce permis au travailleur.

Le refus d'une autorisation d'occupation est notifié à l'employeur par lettre recommandée. Dans ce cas, il peut introduire, dans le mois qui suit le jour de la notification du refus, un recours auprès du ministre régional compétent.

Permis de travail C

La demande de permis de travail C doit être faite par le ressortissant étranger à l'aide de formulaires disponibles dans les services régionaux de placement :  

  • le FOREM en Wallonie
  • le Dienst Migratie en Flandre
  • l'Arbeitsamt en communauté germanophone 

La demande doit être introduite au bureau du FOREM, du Dienst Migratie et de l'Arbeitsamt compétent pour le lieu de séjour du travailleur.  A Bruxelles, l'introduction se fait immédiatement auprès du Ministère.

La demande doit être accompagnée d'une feuille de renseignements signée par le bourgmestre de la commune où le demandeur réside.

Le permis de travail C est délivré au demandeur par l'intermédiaire de l'administration communale de sa résidence.

Renouvellement de l'autorisation et du permis

Permis B

On peut introduire une demande pour une nouvelle autorisation d'occupation et un nouveau permis de travail B en vue de poursuivre l'occupation du même travailleur dans la même profession, que ce soit ou non chez le même employeur. La demande de renouvellement doit être introduite par l'employeur au plus tard un mois avant l'échéance de la validité de l'autorisation d'occupation et du permis de travail B en cours.

Le travailleur étranger n'est pas tenu d'exercer la même profession que celle pour laquelle le permis de travail B a été délivré, à la condition qu'il suive ou qu'il ait suivi une formation ou un cours de recyclage au FOREM, à Bruxelles-Formation, au VDAB, à l'Arbeitsamt, dans un centre agréé ou un recyclage professionnel dispensé par l'INAMI.

Permis C

Toute demande de prolongation du permis C doit être introduite au moins un mois avant l'expiration de celui-ci, dans les mêmes formes que la demande initiale.

Textes réglementaires

  • Loi du 30 avril relative à l'occupation des travailleurs étrangers (Moniteur belge du 21 mai 1999);
  • Arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers (Moniteur belge du 26 juin 1999), modifié par l'arrêté royal du 6 février 2003 (Moniteur belge du 27 février 2003);
  • Arrêté royal du 2 avril 2003 déterminant les modalités d'introduction des demandes et de délivrance du permis de travail C (Moniteur belge du 9 avril 2003);
  • Arrêté royal du 7 octobre 2009 portant des dispositions particulières relatives à l'occupation de certaines catégories de travailleurs (Moniteur belge du 14 octobre 2009).

Renseignements complémentaires

  • Sur l'accès, le séjour et l'établissement des étrangers en Belgique :
    • Auprès de son administration communale;
    • Auprès du SPF Intérieur
      Direction générale Office des étrangers
      Chaussée d'Anvers 59 B
      1000 Bruxelles
      Tél.: 02/206 13 00 - fax : 02/206 14 55
      Site Internet : http://www.ibz.fgov.be et  http://www.dofi.fgov.be 
     
  • Sur les conditions d'accès et les obligations de visa pour les étrangers :
    • Auprès de son administration communale;
    • Auprès du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
      Service établissement et affaires sociales
      Rue des Petits Carmes 15
      1000 Bruxelles
      Tél: 02/501 81 11 - fax: 02/501 38 38
      Site Internet : http://www.diplomatie.be et  http://www.eurovisa.info 
     
  • Sur l'autorisation d'occupation et les permis de travail A, B et C:
    • Ministère de la Région wallonne
      Division de l'emploi et de la formation
      Place de Wallonie 1
      5100 Namur
      Tél.: 081/33 31 11 - fax : 081/33 43 22
      Site Internet : http://emploi.wallonie.be 
     
    • Ministère de la Région de Bruxelles-capitale
      Direction de la Politique de l'Emploi et de l'Economie plurielle
      Rue du Progrès 80
      1035 Bruxelles
      Tél.: 02/204 13 99 - fax : 02/204 15 28
      Site Internet : http://www.werk-economie-emploi.irisnet.be/fr/ 
     
    • Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap
      Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie
      Cel Migratie
      Koning Albert II, laan 35 (bus 21)
      1030 Bruxelles
      Tél.: 02/553 39 42 - fax : 02/553 44 22
      Site Internet : http://www.werk.be 
              E-mail: arbeidskaart@vlaanderen.be
     
    • Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft
      Abteilung, Beschäftigung, Gesundheit und Soziales 
      Gospertstrasse 1
      4700 Eupen
      Tél.: 087/59 64 86 - fax : 087/55 64 73
      Site Internet : http://www.dglive.be 

       
     

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