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Emploi de travailleurs des nouveaux Etats membres


/uploadedImages/A-Z/picto_6.jpgAvertissement ! Les informations contenues sur cette page concernent des compétences qui ont été transférées, en tout ou en partie, aux Régions et Communautés.  

La réglementation existante reste en vigueur jusqu'à ce qu'une Région ou une Communauté la modifie.   

Depuis le 1er avril 2015, pour plus d'informations, vous devez vous adresser aux institutions compétentes: 
  
  • Service Public de Wallonie   
  • Service public régional de Bruxelles  
  • Vlaamse overheid   
  •  

    Présentation

    Depuis le 1er janvier 2007, la Roumanie et la Bulgarie font partie de l’Union européenne.

    Le 1er juillet 2013, la Croatie a également rejoint l’Union européenne. 

    Dans l'Union, la liberté de circulation des travailleurs est un principe fondamental. Néanmoins, comme lors des derniers élargissements, les traités d'adhésion des nouveaux Etats membres ont prévu une période transitoire durant laquelle cette liberté de circulation est soumise à restrictions. 

    Période de transition en ce qui concerne les travailleurs roumains et bulgares

    Après une première période transitoire de deux ans, allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008, une seconde période transitoire de trois ans a été appliquée du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 à la Bulgarie et la Roumanie. Une dernière prolongation de deux ans a été décidée. Elle sera d’application jusqu’au 31 décembre 2013.

    Période de transition en ce qui concerne les travailleurs croates

    Une première période transitoire de deux ans sera appliquée aux travailleurs croates du 1er juillet 2013 au 30 juin 2015.   

    Modalités applicables durant les périodes transitoires

    Pour pouvoir travailler en Belgique, les travailleurs salariés ressortissants des nouveaux Etats membres restent soumis à l'obligation du permis de travail.

    Les employeurs belges doivent demander une autorisation d'occupation s'ils veulent occuper un travailleur ressortissant d'un des nouveaux Etats membres.

    Toutefois, un régime assoupli a été instauré lorsque l’emploi visé a été reconnu par l’autorité compétente (la Région) comme connaissant une pénurie de main d’œuvre.

    Dans ce cas, l'autorisation d'occupation est délivrée dans les cinq jours ouvrables sans examen du marché de l’emploi. L'employeur remet au travailleur une copie de cette autorisation d'occupation en attendant la délivrance du permis de travail B. 

    Textes réglementaires

    • Loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers (Moniteur belge du 21 mai 1999);
    • Arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers (Moniteur belge du 26 juin 1999);
    • Arrêté royal du 24 avril 2006 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers en vue de la prolongation des mesures transitoires qui ont été introduites suite à l'adhésion de nouveaux Etats membres à l'Union européenne (Moniteur belge du 28 avril 2006);
    • Arrêté royal du 23 mai 2006 relatif aux modalités d'introduction des demandes et de délivrance des autorisations d'occupation et des permis de travail visés à l'article 38quater, §3 de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers (Moniteur belge du 31 mai 2006);
    • Arrêté royal du 19 décembre 2006 modifiant, suite à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union Européenne, l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers (Moniteur belge du 28 décembre 2006).
    • Arrêté royal du 24 juin 2013 modifiant, suite entre autres, à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, l’arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers (Moniteur belge du 28 juin 2013)..  

      Renseignements complémentaires

      • Concernant les conditions d'accès et les obligations de visa pour les étrangers :
        • auprès de son administration communale;
        • auprès du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
          Service établissement et affaires sociales
          Rue des Petits Carmes 15
          1000 Bruxelles
          Tél.: 02/501 81 11 - fax : 02/501 38 38
          Site Internet : http://www.diplomatie.be et  http://www.eurovisa.info 
         
      • Concernant l'autorisation d'occupation et le permis de travail A, B et C :
        • Ministère de la Région wallonne
          Division de l'emploi et de la formation
          Place de Wallonie 1
          5100 Namur
          Tél.: 081/33 31 11 - fax : 081/33 43 22
          Site Internet : http://emploi.wallonie.be 
        • Service public régional de Bruxelles
          Bruxelles économie et emploi
          Rue du Progrès 80
          1035 Bruxelles
          Tél.: 02/204 13 99 - fax : 02/204 15 28
          Site Internet : http://werk-economie-emploi.brussels/ 
        • Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap
          Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie
          Cel Migratie
          Koning Albert II, laan 35 (bus 21)
          1030 Bruxelles
          Tél.: 02/553 39 42 - fax : 02/553 44 22
          Site Internet : http://www.werk.be 
        • Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft
          Abteilung, Beschäftigung, Gesundheit und Soziales
          Gospertstrasse 1
          4700 Eupen
          Tél.: 087/59 64 86 - fax : 087/55 64 73
          Site Internet : http://www.dglive.be 
           
         
       
     
     

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