NL | FR | EN | DE
Contact | Actualités | Lettre d'information | Recherche avancée     .be
Vers la page d'accueil
Chercher

Occupation d'étudiants étrangers


/uploadedImages/A-Z/picto_6.jpgAvertissement ! Les informations contenues sur cette page concernent des compétences qui ont été transférées, en tout ou en partie, aux Régions et Communautés.  

La réglementation existante reste en vigueur jusqu'à ce qu'une Région ou une Communauté la modifie.   

Depuis le 1er avril 2015, pour plus d'informations, vous devez vous adresser aux institutions compétentes: 
  
  • Service Public de Wallonie   
  • Service public régional de Bruxelles  
  • Vlaamse overheid   
  •  

    Présentation

    Les étudiants étrangers non-ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen (plus la Suisse) qui sont autorisés au séjour en Belgique peuvent être occupés comme travailleurs salariés s'ils sont en possession d'un permis de travail. Ils sont, toutefois, dispensés de l'obligation du permis de travail pendant les vacances scolaires.

    Les étudiants étrangers venant d’un pays de l’Espace économique européen ou de la Suisse ont les mêmes droits et obligations que les étudiants belges, même s’ils ne suivent pas d’enseignement ni ne résident en Belgique. 

    Remarque : les étudiants bulgares et roumains, bien que ressortissants d’un pays membre de l’UE, sont également soumis au permis de travail pendant la période transitoire qui se termine le 31.12.2013. 

    Permis de travail C

    Celui-ci peut être délivré aux étudiants séjournant légalement en Belgique qui sont inscrits dans un établissement d'enseignement en Belgique pour suivre un enseignement de plein exercice, pour des prestations en dehors des vacances scolaires, pour autant que leur occupation n'excède pas vingt heures par semaine et qu'elle soit compatible avec leurs études.

    Le permis C est valable pour toutes les professions salariées.  Il a une durée maximale d'une année et il peut être renouvelé.  Lorsque le travailleur possède un permis C, l'employeur ne doit pas obtenir d'autorisation d'occupation.

    Demande du permis de travail C et renouvellement

    Le permis C est demandé par l'étudiant étranger concerné auprès du bureau régional du Forem, du VDAB ou de l'Arbeitsamt dont relève son domicile en Belgique. Pour la Région de Bruxelles-capitale, l'introduction se fait immédiatement auprès du Ministère de la Région de Bruxelles-capitale.

    Le permis C est délivré au demandeur par l'intermédiaire de l'administration communale du lieu où celui-ci réside en Belgique.

    Toute demande de prolongation du permis C doit être introduite au moins un mois avant l'expiration de celui-ci suivant les mêmes formes que pour l'introduction de la demande initiale.

    Textes réglementaires

    • Loi du 30 avril relative à l'occupation des travailleurs étrangers (Moniteur belge du 21 mai 1999);
    • Arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers (Moniteur belge du 26 juin 1999), modifié par l'arrêté royal du 6 février 2003 (Moniteur belge du 27 février 2003);
    • Arrêté royal du 2 avril 2003 déterminant les modalités d'introduction des demandes et de délivrance du permis de travail C (Moniteur belge du 9 avril 2003).

    Plus d’informations

    Plus d’infos sur certains thèmes liés au travail des étudiants sur notre site :  

     

    Renseignements complémentaires

    • Sur l'accès, le séjour et l'établissement des étrangers en Belgique :
      • Auprès de son administration communale;
      • Auprès du SPF Intérieur
        Direction générale Office des étrangers
        Chaussée d'Anvers 59 B
        1000 Bruxelles
        Tél.: 02/206 13 00 - fax : 02/206 14 55
        Site Internet : http://www.ibz.fgov.be et  http://www.dofi.fgov.be 
       
    • Sur les conditions d'accès et les obligations de visa pour les étrangers :
      • Auprès de son administration communale;
      • Auprès du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
        Service établissement et affaires sociales
        Rue des Petits Carmes 15
        1000 Bruxelles
        Tél.: 02/501 81 11 - fax : 02/501 38 38
        Site Internet : http://www.diplomatie.be et http://www.eurovisa.info 
       
    • Sur l'autorisation d'occupation et les permis de travail A, B et C :
      • Service public de Wallonie
        Division de l'emploi et de la formation
        Place de Wallonie 1
        5100 Namur
        Tél.: 081/33 31 11 - fax : 081/33 43 22
        Site Internet : http://emploi.wallonie.be 
      • Ministère de la Région de Bruxelles-capitale
        Direction de la Politique de l'Emploi et de l'Economie plurielle
        Rue du Progrès 80
        1035 Bruxelles
        Tél.: 02/204 13 99 - fax : 02/204 15 28
        Site Internet : http://www.werk-economie-emploi.irisnet.be/fr/ 
      • Vlaamse Overheid
        Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie
        Cel Migratie
        Koning Albert II, laan 35 (bus 21)
        1030 Brussel
        Tél.: 02/553 39 42 - fax : 02/553 44 22
        Site Internet : http://www.werk.be 
      • Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft
        Abteilung, Beschäftigung, Gesundheit und Soziales
        Gospertstrasse 1
        4700 Eupen
        Tél.: 087/59 64 86 - fax : 087/55 64 73
        Site Internet : http://www.dglive.be 
         
               

    Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale - Conditions d'utilisation - Politique de confidentialité - Plan du site

    AnySurfer, label de qualité belge pour les sites web accessibles