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Normes internationales

L'Organisation de coopération et de développement économiques (O.C.D.E.)

Principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales

Les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises, adoptés en 1976, constituent un ensemble de recommandations adressées aux entreprises multinationales par les pays membres de l'OCDE. Ils forment l'un des piliers de la Déclaration de l'OCDE sur l'investissement international et les entreprises multinationales. Ils ont été revus à plusieurs reprises. Leur dernière révision a été entérinée lors de la réunion ministérielle de juin 2000.

Ces Principes directeurs constituent un ensemble de principes et de recommandations portant sur un large éventail de domaines relevant de l'éthique professionnelle des entreprises, dont l'emploi et les relations avec les partenaires sociaux, les droits de l'homme, l'environnement, la divulgation d'informations, la lutte contre la corruption, les intérêts des consommateurs, la science et la technologie, la concurrence, ainsi que la fiscalité.

Ce code de conduite professionnelle vise l'activité des entreprises multinationales opérant non seulement sur le territoire des pays qui adhèrent aux principes directeurs de l'OCDE, mais également à partir de celui-ci.

Le chapitre IV des Principes directeurs contient une série de recommandations en matière d'emploi et de relations professionnelles, entre autres, en matière de restructuration des entreprises multinationales. On peut notamment y lire au point 6 :

" Les entreprises devraient, dans le cadre des lois et règlements applicables et des pratiques en vigueur en matière d'emploi et de relations du travail :  

 Lorsqu'elles envisagent d'apporter à leurs opérations des changements susceptibles d'avoir des effets importants sur les moyens d'existence de leurs salariés, notamment en cas de fermeture d'une entité entraînant des licenciements collectifs, en avertir dans un délai raisonnable les représentants de leurs salariés et, le cas échéant, les autorités nationales compétentes et coopérer avec ces représentants et autorités de façon à atténuer au maximum tout effet défavorable. Compte tenu des circonstances particulières dans chaque cas, il serait souhaitable que la direction en avertisse les intéressés avant que la décision définitive ne soit prise. D'autres moyens pourront être également utilisés pour que s'instaure une coopération constructive en vue d'atténuer les effets de telles décisions ".  

Depuis leur adoption, les Principes directeurs, plus particulièrement le chapitre sur l'emploi et les relations professionnelles, ont fait l'objet de nombreuses questions soulevées auprès du CIME (Comité d'investissement international et des entreprises multinationales) de l'OCDE qui y a apporté à plusieurs reprises un certain nombre de clarifications et d'interprétations.

Le CIME est l'organe de l'OCDE chargé de superviser le fonctionnement des Principes directeurs. Ce Comité est composé des membres des différents gouvernements.

Comme les Principes directeurs s'appliquent aux entreprises, le CIME consulte régulièrement le Comité consultatif économique et industriel (BIAC - organisation patronale) et la Commission syndicale consultative (TUAC - organisation syndicale) auprès de l'OCDE.

Mise en œuvre et rôle des Points de contact nationaux

Les pays qui ont souscrit aux Principes directeurs et dont fait partie la Belgique se sont engagés à en promouvoir l'application et à faire en sorte qu'ils influent sur le comportement des entreprises qui exercent des activités sur leur territoire ou à partir de celui-ci.

Dans le cadre de la mise en œuvre de cet instrument, il convient de citer les activités des Points de contact nationaux (PCN) qui sont des services gouvernementaux.

Ils sont chargés de promouvoir les Principes directeurs au niveau national. Ils recueillent des informations sur les expériences nationales relatives aux principes directeurs, gèrent les demandes de renseignements, discute des questions liées aux Principes directeurs et participent à la résolution des problèmes soulevés à ce sujet. Ils font un compte rendu annuel au CIME.

Enfin, ils peuvent être appelés à effectuer des enquêtes au niveau national lorsqu'ils sont saisis d'une demande au sujet de la conformité du comportement d'une entreprise multinationale au regard des Principes directeurs.

Le Point de contact national pour la Belgique est composé :

  • de représentants des administrations fédérales et régionales ;
  • et de représentants des organisations syndicales représentatives (FGTB, CSC, CGLSB) et des organisations patronales (FEB).

Adresse :

SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes & Energie
Potentiel économique
Point de contact belge IME/OCDE
Rue du Progrès, 50
1210 BRUXELLES

 

Organisation internationale du travail (O.I.T.)

Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale

La Déclaration de principes tripartite de l'OIT de 1977 édicte des principes dans le domaine de l'emploi, de la formation, des conditions de travail et des relations professionnelles. Il est recommandé aux pouvoirs publics, aux employeurs et aux travailleurs ainsi qu'aux entreprises multinationales elles-mêmes, d'observer ces principes.

En ce qui concerne plus spécialement la problématique des restructurations des entreprises, le chapitre " Emploi " de la Déclaration de principe tripartite prévoit ce qui suit :

Sécurité de l'emploi - point 26.

" Les entreprises multinationales qui envisagent d'apporter à leurs activités des modifications (y compris celles qu'occasionnent les fusions, rachats ou transferts de production) pouvant avoir des effets importants sur l'emploi devraient signaler suffisamment à l'avance ces modifications aux autorités gouvernementales appropriées et aux représentants des travailleurs qu'elles emploient, ainsi qu'à leurs organisations, afin que les répercussions puissent en être examinées en commun et qu'en soient atténuées le plus possible les conséquences défavorables. Cela est particulièrement important dans le cas de la fermeture d'une entité entraînant des congédiements ou des licenciements collectifs ".  

Suivi et procédure d'interprétation

La suite donnée par les gouvernements, les organisations patronales et syndicales et les entreprises multinationales aux principes de la Déclaration tripartite fait l'objet d'une enquête périodique. Suite à l'envoi d'un questionnaire par le Bureau, les Etats membres et les organisations patronales et syndicales nationales fournissent une série d'informations sur leur expérience dans l'application de la déclaration. Les réponses sont analysées par le Conseil d'administration qui adopte des recommandations sur la base des résultats de ces enquêtes.

La Déclaration tripartite institue une procédure de demande d'interprétation en cas de différend sur le sens ou l'application de ses dispositions. Cette procédure s'attache par nature à promouvoir l'application de ses dispositions dans des situations données.

Suite à l'adoption de la Déclaration tripartite et de sa procédure d'interprétation, le Bureau a été à plusieurs reprises saisi de certaines communications et demandes invoquant des infractions à charge des entreprises multinationales, sans qu'il s'agisse à proprement parler d'une demande d'interprétation de dispositions de la Déclaration tripartite. Ce genre de communications a toujours été réglé en marge de la procédure d'interprétation. Elles sont traitées directement par le Bureau, soit transférées à un autre service du Bureau.

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