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Communication Commission européenne

Introduction

L'agenda social adopté par la commission, le 9 février 2005, prévoit que la Commission développera une stratégie en matière de gestion des restructurations autour d'une meilleure interaction des politiques européennes pertinentes, une implication accrue des partenaires sociaux, une synergie plus importante entre les politiques et les leviers financiers et l'adaptation des cadres juridiques et conventionnels.

La présente communication énonce les actions à développer ou à renforcer autour des différents moyens que l'Union peut mobiliser à cet égard, à la fois d'un point de vue horizontal et d'un point de vue sectoriel. Lors de la mise en œuvre de ces actions, il est nécessaire de limiter au maximum les charges imposées aux entreprises, tout en assurant une amélioration de l'anticipation et de la gestion des restructurations. Les partenaires sociaux européens au plan interprofessionnel et sectoriel ont également un rôle spécifique à jouer dans la mise en œuvre des différents axes des politiques énoncées plus loin. La présente communication constitue simultanément la deuxième phase de la consultation sur les restructurations d'entreprises et les comités d'entreprise européens.

Les défis actuels

Les restructurations d'entreprises sont fréquemment perçues comme un phénomène négatif. Pourtant, les restructurations sont souvent indispensables à la survie et au développement des entreprises. Il est donc nécessaire d'accompagner ces évolutions de telle manière que leurs effets sur l'emploi et les conditions de travail soient aussi transitoires et limités que possible.
Le phénomène des restructurations traduit au niveau de l'entreprise la recomposition permanente du tissu productif sous l'effet d'une multitude de facteurs :

  • l'évolution du marché unique européen et l'ouverture internationale des économies;
  • l'innovation technologique;
  • l'évolution du cadre réglementaire (introduction de nouvelles régulations ou la dérégulation);
  • des changements majeurs de la demande par les consommateurs.

L'Europe crée des emplois chaque jour, mais pour pouvoir en faire bénéficier les nouveaux entrants et ceux qui sont affectés par les restructurations, il faut améliorer le fonctionnement du marché du travail, renforcer les politiques actives pour l'emploi, anticiper les changements et rendre disponibles des mécanismes qui facilitent les transitions professionnelles. L'Europe est ainsi confrontée à un défi non résolu, celui de l'anticipation et la gestion du changement.

 

Les réponses au niveau communautaire - le rôle de l'Union européenne

  • L'Union européenne dispose de leviers utiles pour anticiper et accompagner le changement. Elle a en effet un rôle important à jouer dans trois domaines :
     
    • par les politiques horizontales (le renforcement de leur coordination, la réforme de la Stratégie européenne pour l'emploi, la réforme des instruments financiers et le rôle des fonds structurels, la politique industrielle, la politique de concurrence, la politique extérieure et enfin l'amélioration des instruments de mesure), elle contribue à créer les conditions d'un développement économique et technologique à long terme et à faciliter l'anticipation du changement.
       
    • par le renforcement du partenariat pour le changement. Ce renforcement se matérialise par le renforcement du dialogue social sectoriel, par la responsabilité sociale des entreprises et par la création d'un forum " Restructurations ".
       
    • par l'adaptation du cadre réglementaire et conventionnel. Ceci se concrétise par la modernisation et la simplification de la réglementation, par le livre vert sur l'évolution du droit du travail et enfin par la promotion de la mobilité des travailleurs.

       
     
  • La deuxième phase de consultation des partenaires sociaux européens sur les restructurations d'entreprises et les comités d'entreprise européens consiste à inviter les partenaires sociaux à s'engager de manière plus approfondie sur les moyens d'anticiper et de gérer les restructurations. Cette deuxième phase de consultation devrait principalement consister à inviter les partenaires sociaux à poursuivre les travaux en cours en encourageant l'adoption de leurs orientations en matière de bonnes pratiques en ce qui concerne les restructurations et les comités d'entreprises européens. Par ailleurs, la Commission a lancé une première phase de consultation sur la révision de la directive sur les comités d'entreprise européens. Ces derniers jouent un rôle primordial dans l'anticipation et la gestion des restructurations.

    La Commission veut intensifier le dialogue social européen sur ces deux questions (restructurations et comités d'entreprise européens) dans le cadre du partenariat pour la croissance et l'emploi qui est au cœur de la stratégie de Lisbonne renouvelée. Elle encourage donc les partenaires sociaux européens à intensifier les travaux en cours et à engager une négociation en vue de conclure un accord entre eux sur les voies et moyens nécessaires :
     
    • pour mettre en œuvre des mécanismes d'application et de suivi des orientations déjà définies en matière de restructurations ;
       
    • pour encourager l'adoption des meilleures pratiques qui sont présentées dans les orientations en matière de restructurations déjà arrêtées, le cas échéant ;
       
    • pour promouvoir les meilleures pratiques dans le fonctionnement des comités d'entreprises européens afin d'améliorer leur efficacité et, notamment en ce qui concerne leur rôle en tant que moteur du changement ;
       
    • pour développer une approche commune concernant notamment la formation, la mobilité, la dimension sectorielle et l'anticipation.
     

Conclusion

Les réponses à apporter au niveau communautaire doivent donc s'articuler autour de quatre exigences :

  • une exigence de cohérence entre les politiques concernées pour que la croissance et les restructurations qu'elle implique n'entraînent pas une destruction de capital humain ;
  • une exigence de long terme, dans laquelle doivent s'inscrire les différentes politiques communautaires ;
  • une exigence de participation de tous les acteurs concernés, au premier rang desquels les partenaires sociaux;
  • une prise en compte de la dimension territoriale. De ce point de vue, la politique régionale et de cohésion de l'Union européenne doit jouer le rôle de catalyseur.

Pour des renseignements complémentaires, vous pouvez consulter le document sur le site de la Commission européenne à l'adresse suivante :

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/com/2005/com2005_0120fr01.pdf 

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