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Droit de vote des intérimaires

 

Contexte

D’un point de vue juridique, les intérimaires ne sont pas en service auprès de l’entreprise utilisatrice: ils sont des travailleurs de l’entreprise de travail intérimaire et sont mis à la disposition de l’utilisateur, dans un cadre défini légalement.

Jusqu’à il y a peu, seuls les travailleurs permanents d’une entreprise entraient en ligne de compte pour voter chez leur employeur: le travailleur permanent (à l’exception du personnel de direction) qui au jour des élections (jour Y) est occupé depuis trois mois au moins dans l'entité juridique ou dans l'unité technique d'exploitation composée de plusieurs entités juridiques, peut participer aux élections sociales dans son entreprise. Il s’agit d’une période d’ancienneté ininterrompue. Il est toutefois admis qu’une courte interruption entre deux contrats de travail successifs n’a pas d’incidence. L’ancienneté court également pendant les périodes de suspension de l’exécution du contrat de travail.
 

Au niveau pratique, tous les travailleurs permanents qui satisferont à la condition d’ancienneté au « jour Y » sont repris sur la liste électorale provisoire au « jour X ». Les travailleurs permanents qui quittent l’entreprise après le « jour X » pourront être rayés de la liste au « jour X + 77 » (par décision unanime du conseil, du comité, ou à défaut de conseil ou de comité, par décision prise par l’employeur en accord avec tous les membres de la délégation syndicale).
 

En vue des élections sociales de 2020, la législation a été complétée afin d’accorder aux intérimaires un droit de vote chez leur utilisateur. La disposition légale, introduite par amendement, a été rédigée de la manière suivante :

« Participent également aux élections des délégués du personnel au conseil ou au comité de 

l'utilisateur, tous les intérimaires pour lesquels les conditions suivantes sont cumulées : 

1) au cours d'une période de référence qui débute le sixième mois calendrier précédant la date 

d'affichage de l'avis annonçant la date des élections et qui se termine à la date mentionnée en 

premier lieu, ils sont occupés dans l'entité juridique de l'utilisateur ou dans l'unité technique 

d'exploitation de l'utilisateur constituée de plusieurs entités juridiques, depuis au moins trois 

mois ininterrompus ou, en cas de périodes d'occupation interrompues, durant au moins 65 

jours de travail au total; 
  

2) au cours d'une période de référence qui débute à la date d'affichage de l'avis annonçant la 

date des élections et qui se termine le treizième jour précédant les élections, ils sont occupés 

dans l'entité juridique de l'utilisateur ou dans l'unité technique d'exploitation de l'utilisateur 

constituée de plusieurs entités juridiques, durant au moins 26 jours de travail au total. 

Les intérimaires sont assimilés aux travailleurs de l'entreprise pour l'application des articles 

18, 30, 31bis, 37, alinéa 1er, 39, 41 et pour l'application des dispositions relatives aux 

opérations de vote telles que visées à la Section II du Chapitre III. 


Conditions d’électorat 

Conditions d’ancienneté

 

La loi prévoit une double condition d’ancienneté. Pendant une première période de référence qui court du 1er août 2019 (en ce qui concerne les élections sociales 2020) jusqu’au « jour X » inclus, l’intérimaire doit avoir été occupé chez l’utilisateur pendant au moins 3 mois ininterrompus, ou au moins 65 jours de travail au total en cas de périodes d'occupation interrompues. Pendant une seconde période de référence, qui court du « jour X » au « jour + 77 » inclus, l’intérimaire doit avoir été occupé chez l’utilisateur durant au moins 26 jours de travail au total.

La loi prévoit que la première période de référence au cours de laquelle l’ancienneté est calculée, débute le premier jour du sixième mois calendrier précédant le « jour X » et se termine le « jour X », et cela aussi bien pour le calcul de la période ininterrompue de trois mois que pour la période interrompue de 65 jours. La loi n’exige donc pas que la période de trois mois précède immédiatement le « jour X ».

Pour le calcul de la période ininterrompue de trois mois, on doit prendre en considération la période ininterrompue “sous contrat chez l’utilisateur”, étant entendu que pendant les courtes périodes d’interruption ‘hors contrat’ (telles que les jours habituels d’inactivité, les week-end, les jours de vacances collectives, …), l’ancienneté court. Ce principe vaut aussi bien pour les intérimaires occupés à temps plein que ceux occupés à temps partiel. 

Si on ne se trouve pas dans cette première hypothèse et qu’il y a donc une interruption effective, on se retrouve dans la deuxième hypothèse de calcul de périodes d’occupation interrompues, prévue par la loi. Pour le calcul de cette ancienneté interrompue, la nouvelle disposition légale parle de « jours de travail », qui sont les jours au cours desquels l’intérimaire est effectivement à la disposition de l’utilisateur (les jours pendant lesquels du travail est prévu pendant la durée du contrat). Concrètement, il s’agit de tous les jours pour lesquels l’intérimaire est prévu à l’horaire chez l’utilisateur et qu’il a réellement prestés, étant entendu que les suspensions et assimilations entrent également en considération. Par contre, les interruptions ne comptent pas dans cette hypothèse.

Etant donné que la loi ne prévoit pas de principe de proportionnalité, le nombre d’heures prestées n’a aucune importance pour qu’un jour de travail entre en considération.

 Exemples  

  • Si l'intérimaire est occupé durant trois mois successifs chez un utilisateur (inactif le samedi et le dimanche) sur la base de contrats à la semaine successifs à temps plein, que ceux-ci prévoient des prestations du lundi au vendredi ou du lundi au dimanche = période de trois mois ininterrompue; Si les contrats à la semaine sont quand même interrompus, par exemple une semaine, les jours de travail effectifs sont comptés du lundi au vendredi;
      
  • Si l’intérimaire est occupé durant trois mois successifs chez un utilisateur (inactif le samedi et le dimanche) sur la base de contrats à la semaine successifs à temps partiel, que ceux-ci prévoient des prestations du lundi au vendredi ou du lundi au dimanche, avec un horaire hebdomadaire correspondant, par exemple, au lundi, mercredi et vendredi = période ininterrompue de trois mois. S’il ne s’agit pas de contrats à la semaine successifs et qu’il y a donc une interruption, seuls les jours effectivement prestés comptent, ainsi que les jours assimilés (par exemple si l’intérimaire est prévu à l’horaire un jour déterminé et qu’il ne travaille pas en raison d’une maladie, ce jour compte comme jour de travail);
      
  • Si l’intérimaire est occupé chaque semaine, durant trois mois successifs, chez un utilisateur, qui travaille avec des équipes de semaine et des équipes de week-end, sur la base d’un contrat d’équipe de week-end pour prester deux x 12 heures le samedi et le dimanche (sur la base d’un régime équivalent temps plein) = période ininterrompue de trois mois, vu que les jours de semaine sont des jours d’inactivité dans un tel régime;
      
  • Si l’intérimaire est occupé auprès d’une entreprise utilisatrice, au sein de laquelle on travaille sept jours sur sept, durant trois mois successifs interrompus uniquement par ses jours individuels d’inactivité = période ininterrompue de trois mois.

 

Autres

 A défaut d’exclusion légale, les intérimaires qui remplacent un travailleur permanent entrent aussi en considération pour le droit de vote chez l’utilisateur.

Il convient de souligner que la loi ne prévoit nullement que l’intérimaire doit être à la disposition de l’utilisateur au « jour X » pour pouvoir être repris sur les listes électorales, pas plus que le « jour Y ».

D’un point de vue pratique, l’utilisateur doit reprendre, sur la liste électorale provisoire au « jour X », tous les intérimaires qui remplissent la première condition d’ancienneté. Pour les intérimaires dont il s’avère par la suite  qu’ils ne remplissent  pas la seconde condition d’ancienneté, est prévue une possibilité de les biffer de la liste (par décision unanime du conseil, du comité, ou à défaut de conseil ou de comité, par décision prise par l’employeur en accord avec tous les membres de la délégation syndicale). Si, au contraire, certains intérimaires n’ont pas été repris à tort sur la liste électorale au « jour X », la prévoit la possibilité, pour les intérimaires ou les organisations syndicales, de déposer une plainte ou d’introduire un recours. 

 

Références légales 

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