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Le vote électronique 2020

Concept, décision et modalités 


Comme c’était déjà le cas lors des élections sociales précédentes, la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales autorise le vote par voie électronique. C’est un système où les électeurs au jour des élections ne font pas usage d’un bulletin de vote papier mais expriment leur vote par voie électronique.

La décision de procéder au vote par des moyens électroniques doit être prise par chaque conseil ou comité concerné ou, à défaut, par l'employeur en accord avec la délégation syndicale. Auparavant, la règlementation prévoyait que cette décision devait être prise à l'unanimité au sein de l'organe. Maintenant que cette précision a été supprimée, il s'agira d'une décision prise conformément aux dispositions du règlement d’ordre intérieur de l'organe concerné. En l'absence de dispositions sur la manière de prendre des décisions, la règle générale de l'unanimité s'appliquera néanmoins, c'est-à-dire une décision unanime de tous les membres de l’organe présents.

Cette décision relative au vote électronique devra être mentionnée dans l’avis d’annonce de la date des élections.

Depuis les élections sociales de l’année 2012, il n’est plus obligatoire de faire usage de cartes magnétiques pour voter électroniquement. Dès les élections sociales 2020, il sera possible de prévoir le vote électronique à distance : le conseil, le comité ou, à défaut, l'employeur en accord avec la délégation syndicale, peut décider que les électeurs peuvent voter par voie électronique à partir de leur poste de travail habituel, en utilisant un support connecté au réseau sécurisé de l'entreprise, à condition que toutes les conditions techniques aient été remplies.

De plus amples informations peuvent être retrouvées dans la brochure sur notre site web.

Le dépôt du software  

La loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales impose au fabricant de déposer une copie de son système de vote par moyens électroniques auprès de la Direction générale des Relations individuelles du Travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Ce dépôt doit se faire tous les 4 ans à la période des élections sociales. Il est donc essentiel, pour les entreprises qui souhaitent se procurer un tel logiciel, de s’assurer que le dépôt a bien eu lieu. L’entreprise peut demander au fabriquant de produire l’accusé de réception qu’il a reçu lors du dépôt auprès du SPF.

Il ne s’agit que d’un dépôt qui n’implique aucune responsabilité du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale quant au contenu et à la fiabilité du système. 

Ces entreprises ont déposé une copie de leur système de vote par voie électronique :

  • Elegio S.A. – version 6.1.3. (Dépôt effectué auprès du SPF ETCS le 18 mars 2019)
  • Assembly Voting - version 1.8.2. (Dépôt effectué auprès du SPF ETCS le 16 juillet 2019)
  • BlueKrypt, OAdeo – version 8.1.2. (Dépôt effectué auprès du SPF ETCS le 23 juillet 2019) 
  • Neovote – version 12.3.1 ((Dépôt effectué auprès du SPF ETCS le 9 septembre 2019) 

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