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Congé parental d'accueil

Champ d'application

Selon l’article 30sexies de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, le travailleur qui est officiellement désigné comme parent d’accueil et qui, dans le cadre d’un placement familial de longue durée, accueille un enfant mineur dans sa famille, a droit une seule fois, pour prendre soin de cet enfant,  à un congé parental d’accueil pendant une période ininterrompue de maximum six semaines.
Ce droit au congé parental d’accueil est d'application pour tous les travailleurs engagés sous les liens d'un contrat de travail régi par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. De manière générale, cela équivaut à l'ensemble du secteur privé et aux membres du personnel contractuel du secteur public.

Cette réglementation sur le congé parental d’accueil est également applicable au personnel contractuel du secteur public, mais ceci n'exclut nullement l'application dans les services publics ou institutions en question d'autres réglementations en matière de congés qui existeraient éventuellement suite au placement d'un enfant dans la famille du travailleur. Le personnel contractuel dans les services publics doit donc s'informer auprès de son service du personnel sur l'existence de semblables réglementations en matière de congés.

Les catégories suivantes ne tombent en principe pas sous la réglementation en matière de congé parental d’accueil de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail :

  • les membres du personnel engagés statutairement (personnel nommé);
  • les membres du personnel subventionné de l'enseignement libre non engagés dans les liens d'un contrat de travail conclu en vertu de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ;
  • les bénévoles ;
  • les indépendants et les conjoints aidants. 

Pour le personnel statutaire et le personnel subventionné de l'enseignement libre qui ne sont pas engagés dans les liens d'un contrat de travail régi par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, sont d'application, en matière de congé parental d’accueil, des règles prévues par le statut qui leur est applicable. Concernant ce statut les informations peuvent être demandées auprès de leur propre service du personnel.

Qui a droit au congé parental d’accueil 

Le congé parental d’accueil constitue un droit pour chaque travailleur qui est désigné officiellement comme parent d’accueil par : 

  • le tribunal,
  • un service de placement agréé
  • les services de l'Aide à la Jeunesse
  • ou par le Comité pour l'aide spéciale à la Jeunesse.

Le droit au congé parental d’accueil vaut seulement pour le travailleur qui, dans le cadre d’un placement familial de longue durée, accueille un enfant mineur dans sa famille pour prendre soin de cet enfant. Ce droit est unique et ne peut par conséquent être utilisé qu’une seule fois par enfant.   

On entend par placement familial de longue durée : le placement à propos duquel il est clair dès le début que l'enfant séjournera au minimum six mois au sein de la même famille d'accueil auprès des mêmes parents d'accueil. L'attestation de ce fait est réalisée par les services de placement familial compétents au sein des trois Communautés.

Durée du congé parental d’accueil  

Crédit individuel par parent d’accueil

Un travailleur qui accueille un enfant mineur dans sa famille dans le cadre d’un placement familial de longue durée a droit à un crédit individuel de congé parental d’accueil de maximum six semaines. Ce crédit de six semaines de congé parental d’accueil n’est pas transférable à l’autre parent d’accueil.

Exemple: Lorsqu’un couple de deux travailleurs accueille dans leur famille un enfant mineur dans le cadre d’un placement familial de longue durée, ils ont chacun droit à un crédit individuel de maximum six semaines de congé parental d’accueil. Ce crédit n’est pas transférable d’un parent vers l’autre parent d’accueil.  

Enfant avec un handicap

Le crédit individuel de six semaines peut être doublé lorsque l'enfant est atteint d'une incapacité physique ou mentale de 66 % au moins ou d'une affection qui a pour conséquence qu'au moins 4 points sont octroyés dans le pilier 1 de l'échelle médico-sociale, au sens de la réglementation relative aux allocations familiales ou qu'au moins 9 points sont octroyés dans l'ensemble des trois piliers de l'échelle médico-sociale, au sens de la réglementation relative aux allocations familiales.

Exemple: Lorsqu’un couple de deux travailleurs accueille dans leur famille dans le cadre d’un placement de longue durée un enfant mineur portant un handicap (par exemple, un enfant atteint d'une affection qui a pour conséquence qu'au moins 4 points sont octroyés dans le pilier 1 de l'échelle médico-sociale, au sens de la réglementation relative aux allocations familiales), ils ont alors chacun droit à un crédit individuel de maximum douze semaines de congé parental d’accueil (= un crédit individuel de 6 semaines x 2 = 12 semaines de congé parental d’accueil par parent d’accueil). Ce crédit n’est pas transférable d’un parent vers l’autre parent d’accueil. 

Accueil simultané de plusieurs enfants mineurs 

Le crédit individuel peut être prolongé de deux semaines en cas d’accueil simultané de plusieurs enfants mineurs dans le cadre d’un placement familial de longue durée. Ces deux semaines supplémentaires ne sont par contre pas doublées dans l’hypothèse de l’accueil simultané de plusieurs enfants mineurs dont l’un ou plusieurs sont atteints d'une incapacité physique ou mentale qui correspond aux critères mentionnés ci-dessus.

 Exemple: Lorsqu’un travailleur accueille simultanément trois enfants mineurs dans sa famille dans le cadre d’un placement familial de longue durée, il a droit à un crédit individuel de maximum huit semaines de congé parental d’accueil (à savoir : 6 semaines + 2 semaines en raison de l’accueil simultané de plusieurs enfants dans le cadre d’un placement familial de longue durée). Si un ou plusieurs des enfants présentent un handicap dans le sens susmentionné, le travailleur a alors droit à un crédit individuel de maximum quatorze semaines de congé parental d’accueil (6 semaines x 2 en raison du handicap = 12 semaines ; 12 semaines + 2 semaines supplémentaires en raison de l’accueil simultané de plusieurs enfants dans le cadre d’un placement familial de longue durée = 14 semaines). 

Crédit complémentaire à partager entre les parents d’accueil 

Le congé parental d’accueil de maximum six semaines par parent d’accueil est allongé de la manière suivante pour le parent concerné ou pour les deux parents ensemble :

1° d’une semaine à partir du 1er janvier 2019;
2° de deux semaines à partir du 1er janvier 2021;
3° de trois semaines à partir du 1er janvier 2023;
4° de quatre semaines à partir du 1er janvier 2025;
5° de cinq semaines à partir du 1er janvier 2027.

Deux conditions doivent être remplies cumulativement pour pouvoir prétendre à ces semaines complémentaires. Tout d’abord, il doit s’agir d’une demande que le travailleur a introduit au plus tôt à chaque fois à partir de la date concernée (à savoir les 1er janvier 2019, 1er janvier 2023, 1er janvier 2025 ou 1er janvier 2027). En outre, le congé parental d’accueil demandé ne peut prendre cours qu’au plus tôt à partir de cette même date.

Si la famille d’accueil comprend deux personnes qui sont désignées ensemble comme parents d’accueil de l’enfant, ceux-ci se répartissent entre eux les semaines complémentaires.

Le travailleur qui souhaite prendre ces semaines complémentaires doit, au plus tard au moment où le congé parental d’accueil prend cours, fournir à son employeur une déclaration sur l’honneur attestant, selon le cas, de la répartition de ces semaines entre les deux parents d’accueil, ou de l’attribution de cette semaine ou de ces semaines au seul parent d’accueil qui utilise ce droit.

Exemple : Lorsqu'un couple de deux travailleurs, qui sont désignés ensemble comme parents d’accueil, accueille un enfant mineur dans leur famille dans le cadre d’un placement familial de longue durée, ils ont chacun droit à un crédit individuel de maximum six semaines de congé parental d’accueil. A compter du 1er janvier 2019, ce crédit individuel est majoré d'une semaine pour le parent concerné ou pour les deux parents réunis. Si l'enfant est inscrit le 1er avril 2019 comme faisant partie du ménage des travailleurs au registre de la population et que les deux travailleurs présentent une demande à leur employeur le 3 avril 2019 pour un congé parental d’accueil à prendre à partir du 6 mai 2019, l'un d'eux pourra demander un maximum de 6 semaines de congé parental d’accueil et l'autre un maximum de 7 semaines (crédit individuel de 6 semaines + 1 semaine complémentaire à partager entre les deux parents d’accueil). Le travailleur qui veut se prévaloir de la semaine complémentaire devra fournir à son employeur une déclaration sur l'honneur indiquant que cette semaine complémentaire lui sera attribuée.    

Enfant avec un handicap 

Le crédit supplémentaire est aussi doublé lorsque l’enfant est atteint d'une incapacité physique ou mentale de 66 % au moins ou d'une affection qui a pour conséquence qu'au moins 4 points sont octroyés dans le pilier 1 de l'échelle médico-sociale, au sens de la réglementation relative aux allocations familiales ou qu'au moins 9 points sont octroyés dans l'ensemble des trois piliers de l'échelle médico-sociale, au sens de la réglementation relative aux allocations familiales.

 Exemple: Lorsqu'un travailleur accueille un enfant mineur handicapé au sens ci-dessus, dans sa famille dans le cadre d’un placement familial de longue durée, il a droit à un crédit individuel de maximum 12 semaines de congé parental d’accueil (= 6 semaines x 2). A compter du 1er janvier 2019, ce crédit individuel sera augmenté d'une semaine pour le parent concerné. Si l'enfant est inscrit le 15 avril 2019 comme faisant partie du ménage du travailleur dans le registre de la population et qu'il soumet le jour même à son employeur une demande de congé parental d’accueil à prendre à partir du 20 mai 2019, il pourra demander un maximum de 14 semaines de congé parental d’accueil (crédit individuel de 6 semaines x 2 = 12 semaines ; 1 semaine complémentaire x 2 = 2 semaines ; 12 + 2 = 14 semaines). 

Modalités en matière d'exercice du congé parental d’accueil 

Afin de pouvoir exercer le droit au congé parental d’accueil, celui-ci doit débuter endéans les douze mois qui suivent l'inscription de l'enfant comme faisant partie de la famille du travailleur au registre de la population ou au registre des étrangers de la commune dans laquelle il réside.

Le travailleur qui souhaite faire usage du droit au congé parental d’accueil doit en avertir son employeur par écrit au moins un mois avant la prise du congé. Ce délai peut être réduit d'un commun accord entre l'employeur et le travailleur. L'avertissement se fait par lettre recommandée à la poste ou par la remise d'un écrit dont le double est signé pour réception par l'employeur. L'avertissement doit mentionner la date du début et de la fin du congé parental d’accueil. Au plus tard au moment où le congé commence, le travailleur doit fournir à l'employeur les documents prouvant l'événement qui fait naître le droit au congé parental d’accueil. Outre la preuve de l'inscription de l'enfant comme membre de la famille du travailleur dans le registre ainsi qu’une éventuelle déclaration sur l'honneur pour ce qui est de la répartition des semaines supplémentaires, le travailleur doit également présenter une attestation de laquelle il ressort qu'il s'agit d'un placement familial de longue durée relatif à l'enfant mineur concerné (établie par les services de placement familial compétents au sein des communautés).

Le congé parental d’accueil doit être pris en une période ininterrompue. Le travailleur n'est par ailleurs pas obligé de prendre le nombre maximal de semaines de congé parental d’accueil auquel il a droit. S'il choisit de ne prendre qu'une partie du congé parental d’accueil, celui-ci doit alors comporter une durée d'une semaine au moins ou une durée égale à un multiple d'une semaine. Le travailleur ne peut donc pas introduire une demande de congé parental d’accueil pour, par exemple, une durée de deux semaines et trois jours. L'exigence portant sur le fait que la période de congé ne peut être interrompue a, en outre, pour conséquence que si un travailleur choisit de ne pas exercer le nombre maximal de semaines de congé, il perd la partie restante non utilisée de celui-ci.

Attention !

Ces principes sont également applicables lorsque les parents d’accueil se partagent les semaines complémentaires entre eux. A titre d’exemple, à partir du 1er janvier 2019, une seule semaine complémentaire est accordée. Cela signifie que cette semaine devra être attribuée à l’un ou l’autre parent. Il n’est pas possible de la scinder en deux.

Protection contre le licenciement

L'employeur ne peut licencier le travailleur qui fait usage de son droit au congé parental d’accueil durant une période qui débute deux mois avant la prise de ce congé et finit un mois après la fin de celui-ci, sauf pour des raisons qui sont étrangères à la prise de ce congé.

L'employeur doit prouver que de telles raisons existent si, néanmoins, il licencie le travailleur concerné. Si les motifs de licenciement ont quand même un lien avec l’exercice du congé parental d’accueil, l'employeur devra payer au travailleur, en plus des indemnités de licenciement, une indemnité forfaitaire égale à une rémunération de trois mois.

Cette indemnité complémentaire ne peut toutefois pas être cumulée avec d'autres indemnités qui sont applicables dans le cadre de procédures particulières de protection contre le licenciement.

Régime d'indemnités 

Au cours des trois premiers jours calendriers du congé parental d’accueil le travailleur conserve sa rémunération normale à charge de l'employeur.

Pour la partie restante du congé parental d’accueil, le travailleur ne perçoit pas de rémunération mais une allocation lui sera versée via les institutions de paiement de l'assurance soins de santé et indemnités (mutuelles). Pour plus d'information sur cette allocation (montant, modalités, …), il est possible de consulter le site de l'I.N.A.M.I. 

Base légale 

  • Article 30sexies de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
  • Arrêté royal du 1er mars 2019 portant exécution de certaines dispositions de l'article 30sexies de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en matière de congé parental d'accueil (entrée en vigueur : 18 mars 2019).

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