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Outplacement – régime spécifique en cas de force majeure médicale

Principe et champ d’application 

En cas d'incapacité définitive de travail due à une maladie ou à un accident, le contrat de travail ne peut être résilié pour cause de force majeure que lorsque le trajet de réintégration des travailleurs en incapacité définitive de travail a été poursuivi et est terminé. 

Le régime spécifique du reclassement professionnel en cas de force majeure médicale s'applique lorsque, après la fin du trajet de réintégration visé, l'employeur invoque l'incapacité définitive de travail dans le chef du travailleur pour mettre fin au contrat de travail.  Ceci n'est possible que lorsque toutes les étapes du trajet ont été réalisées.

Le régime spécifique ne s'applique pas si c'est l'employé qui invoque la force majeure médicale pour mettre fin au contrat de travail.  Il ne s'applique pas non plus si les deux parties (employeur et travailleur) mettent conjointement fin au contrat de travail pour cause de force majeure médicale.

Contenu du reclassement professionnel 

Le travailleur dont le contrat de travail prend fin en raison du fait que l'employeur invoque la force majeure médicale, a droit à un reclassement professionnel d'une valeur de 1.800 euros à charge de l'employeur. 

Dans ce contexte, le reclassement professionnel se définit comme un ensemble de services et de conseils de guidance adaptés à un employé ayant un problème de santé, fournis par un prestataire de services, pour le compte d'un employeur, afin de permettre à ce travailleur de retrouver lui-même et le plus rapidement possible un emploi auprès d'un nouvel employeur ou de développer une activité professionnelle en tant qu'indépendant.

Déroulement du reclassement professionnel

L'employeur doit, dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a mis fin au contrat de travail pour des raisons de force majeure médicale, faire une offre écrite de reclassement professionnel d’une valeur de 1.800 euros au travailleur.  Cette offre de reclassement professionnel doit répondre aux mêmes critères de qualité que ceux prévus dans le cadre du régime général de reclassement professionnel et doit être adaptée aux capacités du travailleur souffrant d'un problème de santé 

A partir de l'offre de l'employeur, le travailleur dispose d'un délai de 4 semaines pour accepter l'offre par écrit.  Si le travailleur ne répond pas dans ce délai, son droit au reclassement professionnel s'éteint.

Si le travailleur accepte l'offre de l'employeur, il a droit à un reclassement professionnel d'au moins 30 heures pendant une période maximale de trois mois à compter de l'acceptation de l'offre.  En cas d’acceptation, le travailleur informe le médecin-conseil de la mutualité du début et du contenu de la procédure du reclassement professionnel.  Ceci doit être fait dans un délai de 15 jours après le début du reclassement professionnel.  Le travailleur peut également donner l'autorisation au bureau de reclassement professionnel de fournir ces informations au médecin-conseil.

Si travailleur trouve un emploi auprès d'un nouvel employeur avant ou pendant la procédure de reclassement professionnel, ou s'il développe une activité professionnelle en tant qu'indépendant, il peut interrompre le reclassement professionnel.  Dans ce cas, il doit informer l'employeur qu'il ne souhaite pas commencer ou poursuivre la procédure du reclassement professionnel.

Si, dans cette situation, le travailleur perd son emploi auprès d'un nouvel employeur dans les trois mois suivant son entrée en service, il peut demander la reprise de la procédure du reclassement professionnel.   En cas de reprise, cette procédure reprend au stade de l'interruption du programme de reclassement professionnel pour une durée équivalente aux heures restantes.  Dans tous les cas, la procédure de reclassement professionnel prend fin à l'expiration de la période de six mois suivant la date de début de celle-ci.

Dispense de l’obligation d’offrir le reclassement professionnel 

L'employeur est dispensé de l'obligation d'offrir le reclassement professionnel spécifique en cas de force majeure médicale si son Fonds sectoriel de sécurité d'existence offre un accompagnement équivalent vers un nouvel emploi, sur la base d'une convention collective rendue obligatoire.   

Références légales

Art. 18 à 18/4 de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs.

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