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Commission des bons offices

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La Commission des bons offices a été créée par circulaire ministérielle (PDF, 270 KB)  le 23 mai 2013 pour le personnel occupé dans les missions diplomatiques. Elle a pour objectif d’œuvrer à la résolution des problèmes pouvant survenir entre ce personnel et leur employeur.

Composition

Cette commission est composée de représentants des institutions suivantes :

  • SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (Direction générale Contrôle des lois sociales)
  • SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement (Direction du Protocole et Direction générale des Affaires juridiques)
  • SPF Sécurité sociale
  • Office national de sécurité sociale (Direction des relations internationales)
  • SPF Finances (Coordination relations internationales)
  • Organisations syndicales

Le directeur général du Contrôle des lois sociales préside cette commission. Le chef du Protocole adjoint en est le vice-président.

Missions et services

La première mission de la CBO est d’informer les employeurs et les travailleurs localement recrutés sur la réglementation sociale et fiscale belge, sur leurs droits et leurs obligations. A cet effet, elle met à disposition une brochure d’information reprenant les règles juridiques et les principales procédures qui s’appliquent à elles.
En outre, elle contribue à résoudre des problèmes individuels ou collectifs par l’information, la conciliation ou la médiation et fournit des avis afin de trouver des arrangements à l’amiable.
Elle émet aussi des propositions pour améliorer les conditions de travail du personnel.
Elle propose de même un certain nombre de modèles de documents pour faciliter le respect des règles en matière de droit du travail belge : ils sont disponibles en français, néerlandais et anglais.

Pourquoi contacter la CBO ?

  • Vous vous posez des questions sur la législation du travail belge
  • Vous n’êtes pas déclaré à l’ONSS
  • Votre salaire n’est pas indexé (augmenté) chaque année
  • Vous n’avez jamais reçu de double pécule de vacances (salaire supplémentaire lors de la prise des vacances principales)
  • Vous avez été licencié et vous n’avez pas effectué un préavis et/ou reçu une indemnité compensatoire de préavis
  • Vous effectuez de nombreuses heures supplémentaires sans jamais recevoir de jours de repos.
  • Vous n’avez pas reçu de règlement de travail lors de la signature de votre contrat de travail
  • Etc….. 

Comment contacter la Commission ?

Les responsables des missions diplomatiques et des postes consulaires ainsi que leur personnel recruté en Belgique peuvent saisir la Commission de tout problème ou demande d’avis ou de renseignement :

  • soit directement en écrivant au secrétariat de la Commission,
  • soit par l’intermédiaire de membres de la Commission.

Adresse de contact
Commission des bons offices pour le personnel occupé dans les missions diplomatiques
rue Ernest Blerot 1, 1070 Bruxelles
commissiondesbonsoffices@emploi.belgique.be  

Annexes

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