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Conséquences du Brexit sur les comités d'entreprise européens

Dans l’hypothèse d’une absence d’accord relatif au retrait du Royaume Uni de l’Union européenne, diverses conséquences juridiques impacteront les entreprises de dimension communautaires présentes au Royaume Uni. En effet, dans un tel cas de figure, le Royaume-Uni deviendra un pays-tiers de l’Union.

En ce qui concerne plus spécifiquement les aspects liés à l’institution, au fonctionnement et aux missions des Comités d’entreprise européens (CEE), la directive 2009/38 concernant l’institution d’un CEE ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs ne trouvera plus à s’appliquer au Royaume Uni. C’est dans ce contexte que le 28 mars 2018, la Commission européenne a publié une communication sur les conséquences juridiques du Brexit pour les CEE.

Les entreprises ou groupes d’entreprises de dimension communautaire présents sur le territoire du Royaume Uni doivent donc analyser les conséquences du Brexit sur les CEE existants ou en voie de l’être.   

A propos de la représentation des ressortissants des entités britanniques dans les CEE relevant d’une juridiction autre que britannique et, en particulier, pour les CEE dont la direction centrale est établie en Belgique, les entreprises ou les groupes d’entreprise de dimension communautaire peuvent prévoir, par voie d’accord, que le CEE ou la procédure d’information et de consultation couvre ou continue à couvrir les travailleurs relevant des entités situées au Royaume-Uni. Cette faculté est explicitement prévue par l’article 1er, §6, de la directive 2009/38, article transposé en droit belge, par l’article 2, §7, de la convention collective de travail n°101.  

En ce qui concerne plus spécifiquement la mise en place des négociations relatives à l’institution d’un nouveau CEE, il est également possible de prévoir, par voie d’accord, l'octroi de sièges au sein du groupe spécial de négociation ou un droit de regard en faveur des ressortissants des entités britanniques de l’entreprise ou du groupe d’entreprises de dimension communautaire.

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