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Conseil consultatif fédéral pour l'occupation de ressortissants étrangers

Le Conseil consultatif fédéral pour l’occupation de ressortissants étrangers dispose d’une compétence d’avis. Sauf cas urgents, tout projet d’arrêté royal relatif à l’occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour doit être soumis au Conseil consultatif.

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