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Conditions d'ancienneté, d'occupation et de carrière

Des conditions spécifiques en matière d'ancienneté, d'occupation et de carrière s'appliquent, tant pour le crédit-temps avec motif que pour les emplois de fin de carrière. Ces conditions sont expliquées dans la présente partie.

Le mode de calcul concret des conditions d'occupation et de carrière est expliqué sous la rubrique "Calcul des conditions d'occupation et de carrière”.

Le crédit-temps avec motif

Condition d'ancienneté

Pour avoir droit au crédit-temps avec motif, le travailleur doit avoir une ancienneté de 24 mois au service de l’entreprise. 

Concrètement, cela signifie que le travailleur doit avoir été dans les liens d’un contrat de travail avec son employeur pendant les 24 mois qui précèdent l’avertissement.  Le régime de travail, à temps plein ou à temps partiel, n’est ici pas relevant.     

Condition d'occupation

Pour avoir droit à une réduction des prestations jusqu’à un mi-temps, le travailleur doit avoir été effectivement occupé au moins à ¾ temps dans les 12 mois qui précédent la demande écrite de crédit-temps.

Pour avoir droit au crédit-temps d’1/5, une occupation effective à temps plein dans les 12 mois qui précèdent la demande écrite du crédit-temps est nécessaire.

Pour la suspension complète, il n’y a pas de condition d’occupation.

Emplois de fin de carrière

Condition d'ancienneté

Pour avoir droit à un emploi de fin de carrière, le travailleur doit avoir une ancienneté de 24 mois dans l'entreprise.  Cela signifie que le travailleur doit avoir été dans les liens d’un contrat de travail avec son employeur pendant les 24 mois qui précèdent l’avertissement.  

Le régime de travail (à temps plein ou à temps partiel) ne joue ici aucun rôle.  La période de 24 mois peut en outre être raccourcie de commun accord entre l'employeur et le travailleur. 

Condition d'occupation

Tout comme pour le crédit-temps avec motif, la condition d'occupation change en fonction de la forme de la réduction de carrière dans le cadre d'un emploi de fin de carrière.

Pour avoir droit à la diminution des prestations à mi-temps, le travailleur doit avoir travaillé au moins à ¾ temps dans les 24 mois qui précédent.

Pour un emploi de fin de carrière d'1/5, le travailleur doit avoir été occupé pendant les 24 mois qui précèdent, soit à temps plein, soit à 4/5 dans le cadre du crédit-temps (sur la base de la CCT n° 103 ou de la CCT n° 77bis).

La condition d'occupation doit être remplie pendant les 24 mois qui précèdent la demande écrite introduite par le travailleur auprès de l'employeur.

Condition de carrière

Selon la règle générale, pour avoir droit à un emploi de fin de carrière à mi-temps ou d'1/5, le travailleur doit avoir 55 ans au moment de la date de prise de cours souhaitée de l'emploi de fin de carrière et une carrière de 25 ans comme salarié au moment de l’avertissement écrit.

Attention! Dans certains cas exceptionnels, les travailleurs peuvent bénéficier d'un emploi de fin de carrière à partir de l'âge de 50 ans. C'est le cas, entre autres, pour les travailleurs ayant une carrière professionnelle comme salarié d'au moins 28 ans: une CCT sectorielle peut reconnaître à ces travailleurs un droit à un emploi de fin de carrière d'1/5 dès l'âge de 50 ans.
 

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