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Régimes au niveau du secteur et/ou de l'entreprise

La C.C.T. n°103 prévoit la possibilité pour les secteurs et/ou les entreprises de régler les points suivants:   

Champ d'application 

Certaines catégories de travailleurs (par exemple les travailleurs avec une fonction dirigeante) peuvent être exclues par une C.C.T. sectorielle ou une C.C.T. d'entreprise du droit au crédit - temps à temps plein, à mi-temps  ou du droit à une diminution de carrière d'1/5.

Cette possibilité d'exclusion n'est pas accordée à des entreprises qui ressortissent à une (sous) commission paritaire qui rejette explicitement cette possibilité de dérogation par C.C.T. sectorielle.

Ouverture du droit au crédit temps à temps plein, à mi-temps avec motif 

Le droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps avec motif peut être accordé pour 51 mois maximum, pour l’octroi de soins spécifiques et pour 36 mois maximum, pour suivre une formation et ce, via une C.C.T. de secteur ou une C.C.T. d’entreprise.

Modification du seuil de 5% 

Afin de calculer le nombre total des travailleurs qui exercent en même temps leur droit dans le cadre de la C.C.T. 103, le seuil de 5 % est d'application.

Pour tenir compte des besoins et des spécificités des entreprises et, notamment, des situations spécifiques des entreprises qui occupent moins de 50 travailleurs, ce seuil peut être modifié (augmenté ou diminué) comme suit :

  • au niveau de la (S)CP: par C.C.T. sectorielle ;
  • au niveau de l'entreprise: par une C.C.T. d'entreprise ou par une modification du règlement de travail.

Ce seuil de 5 % ne peut toutefois pas être modifié au niveau de l'entreprise si l'entreprise relève d'une (S)CP qui a exclu cette possibilité de dérogation.

Droit à une diminution de carrière d'1/5 pour les travailleurs en équipe 

Pour les travailleurs occupés habituellement à un travail par équipes ou par cycles dans un régime de travail réparti sur 5 jours ou plus, des règles plus précises d'organisation du droit à une diminution de carrière à concurrence d'un jour par semaine ou selon une mesure équivalente seront déterminées par C.C.T. sectorielle ou d’entreprise.

Mécanisme de préférence et de planification 

En cas de dépassement du seuil de 5 %, un mécanisme de préférence et de planification est d'application. Ce mécanisme de préférence et de planification est fixé par le conseil d'entreprise et à défaut, de commun accord entre l'employeur et la délégation syndicale. En l'absence d'un mécanisme de préférence et de planification fixé au niveau d'entreprise, le mécanisme de préférence et de planification supplétif prévu dans la C.C.T. 103 s’applique.

Dérogation à l’âge d’accès pour un emploi fin de carrière

Les travailleurs de 50 ans ayant une carrière professionnelle d’au moins 28 ans ont droit à une réduction des prestations d’ 1/5 et ce, sans durée maximale, pour autant qu’une C.C.T. sectorielle prévoie ce droit.

Précision de la notion «fonction-clé»  

Il est prévu que l’employeur peut reporter l'exercice du droit à la diminution de carrière d'1/5e temps de 12 mois au maximum pour les travailleurs qui ont 55 ans ou plus et qui exercent une fonction-clé.

La notion de fonction-clé peut être précisée par une convention collective de travail conclue au niveau du secteur ou de l'entreprise ou, à défaut de délégation syndicale, par le biais du règlement de travail.

Vous pouvez consulter les textes des C.C.T. : 

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