NL | FR | EN | DE
Contact | Actualités | Lettre d'information | Recherche avancée     .be
Vers la page d'accueil
Chercher

Emplois de fin de carrière

Dans le cadre des emplois de fin de carrière, les travailleurs à partir de 55 ans ont droit, sous certaines  conditions, sans durée maximum à :

  • un crédit-temps d’1/5, en principe à concurrence d'un jour ou de deux demi-jours par semaine, pour autant qu’ils soient occupés dans un régime de travail réparti sur cinq jours ou plus (= emploi de fin de carrière d’1/5);
      
  • une diminution des prestations de travail à mi-temps (= emploi de fin de carrière à mi-temps).                                                                                                            

Dans un certain nombre de cas exceptionnels, les travailleurs peuvent exercer un emploi de fin de carrière à mi-temps ou d'1/5 à partir de 50 ans.
 

Attention - Allocations à partir de 60 ans !  

La règle générale est que des allocations ne sont reconnues aux travailleurs qui exercent un emploi de fin de carrière qu'à partir de 60 ans. Il existe toutefois des exceptions qui permettent de bénéficier d'allocations à partir de 55 ans.  

Vous trouverez de plus amples informations sur les allocations d'interruption dans le cadre des emplois de fin de carrière sur le site web de l'Office national de l'emploi

Conditions 

Pour pouvoir prétendre à un emploi de fin de carrière, le travailleur doit remplir un certain nombre de conditions

Le travailleur devra toujours (c'est-à-dire pour chaque emploi de fin de carrière) remplir cumulativement les conditions suivantes :

  • remplir la condition d'âge (de 55 ou de 50 ans) au moment de la date souhaitée de début de l'exercice d'un emploi de fin de carrière;
  • avoir une  ancienneté de 24 mois chez l'employeur lors de l’avertissement écrit à l'employeur, sauf si un délai plus court a été convenu de commun accord entre l'employeur et le travailleur;
  • avoir une carrière de 25 ans comme travailleur salarié au moment de la notification écrite à l'employeur.

Vous pouvez trouver ici une explication détaillée sur cette condition d'ancienneté et cette condition de carrière professionnelle.

Il faut en outre remplir les conditions liées à la forme (selon qu'il s'agit donc d'un emploi de fin de carrière à mi-temps ou d’1/5; par exemple, la condition d'occupation).
 

Pour bénéficier d'un emploi de fin de carrière à partir de 50 ans, des conditions spécifiques s'appliquent en plus, en fonction du cas d'exception.

Durée minimale et maximale 

Un emploi de fin de carrière d'1/5 doit être pris par période minimale de 6 mois et un emploi de fin de carrière à mi-temps par période minimale de 3 mois.

Aucune durée maximale ne s'applique, le travailleur peut donc obtenir un emploi de fin de carrière à mi-temps ou d'1/5 jusqu'à sa pension. 
 

A partir de quel âge ? 

Règle générale : à partir de 55 ans - Exception : à partir de 50 ans 

Les travailleurs de 55 ans et plus qui remplissent les conditions d'âge, d'ancienneté et de carrière professionnelle ont droit, sans durée maximale, à un crédit-temps à mi-temps ou d'1/5 (= emploi de fin de carrière à mi-temps ou d'1/5) s'ils remplissent les conditions liées à cette forme.                                                                         

Dans certains cas exceptionnels, l'âge pour bénéficier d'un emploi de fin de carrière peut toutefois être fixé à 50 ans.

Ainsi, il existe à partir de 50 ans, sans durée maximale, un droit à :

  • un crédit-temps à mi-temps (= emploi de fin de carrière à mi-temps) pour les travailleurs ayant effectué un métier lourd caractérisé par une pénurie significative de main-d’œuvre ("emploi en pénurie"),
      
  • un crédit-temps d’1/5 (= emploi de fin de carrière d'1/5) pour les travailleurs ayant effectué un métier lourd,
      
  • un crédit-temps d’1/5 (= emploi de fin de carrière d'1/5) pour les travailleurs ayant une carrière professionnelle de 28 ans pour autant qu'une cct sectorielle le prévoie,
       
  • un crédit-temps d’1/5 ou à mi-temps (= emploi de fin de carrière d’1/5 ou à mi-temps) pour les travailleurs des entreprises en restructuration ou en difficultés.

A côté des conditions générales  (pour ce qui concerne l'âge, l'ancienneté et la carrière professionnelle) et les exigences liées à la forme, un certain nombre de conditions spécifiques s'appliqueront pour pouvoir prendre un emploi de fin de carrière à partir de 50 ans en fonction du cas d'exception.
 

Emploi de fin de carrière à mi-temps dès 50 ans - Métier lourd avec une pénurie significative de main-d’œuvre 

Les travailleurs de 50 ans et plus peuvent, sans durée maximale, diminuer leurs prestations de travail jusqu'à un emploi à mi-temps s'ils remplissent cumulativement les conditions suivantes :  

  • avoir été actif dans un métier lourd pendant au moins 5 ans durant les 10 années qui précèdent l’avertissement écrit à l'employeur ou pendant au moins 7 ans durant les 15 années qui précèdent l’avertissement écrit à l'employeur,
      
  • et ce métier lourd doit figurer sur la liste des métiers pour lesquels il existe une pénurie significative de main-d'œuvre.

Métier lourd - Métier en pénurie 

Par "métier lourd", on entend :   

  • le travail en équipes successives, plus précisément le travail en équipes en au moins deux équipes comprenant deux travailleurs au moins, qui font le même travail tant en ce qui concerne son objet qu'en ce qui concerne son ampleur et qui se succèdent dans le courant de la journée sans qu'il n'y ait d'interruption entre les équipes successives et sans que le chevauchement excède un quart de leurs tâches journalières, à condition que le travailleur change alternativement d'équipes;
      
  • le travail en services interrompus dans lequel le travailleur est en permanence occupé en prestations de jour où au moins 11 heures séparent le début et la fin du temps de travail avec une interruption d’au moins 3 heures et un nombre minimum de prestations de 7 heures. (par exemple, prestations de 8 à 11h et de 14 à 19h).
      
  • le travail dans un régime de travail avec des prestations de nuit telles que définies par la C.C.T. n°46 du 23 mars 1990 (à savoir un régime dans lequel les travailleurs effectuent habituellement des prestations de travail entre 24h et 5h du matin).  

Emploi de fin de carrière d'1/5 à partir de 50 ans - Métier lourd ou carrière de 28 ans comme travailleur salarié 

Les travailleurs de 50 ans et plus peuvent, sans durée maximale, diminuer leurs prestations de travail d’1/5 pour autant qu'ils remplissent une des conditions suivantes :

  • avoir été actif dans un métier lourd  pendant au moins 5 ans durant les 10 années qui précèdent l’avertissement écrit à l’employeur ou pendant au moins 7 ans durant les 15 années qui précèdent ; à lien avec ancre vers métier lourd dans le point précédent ,
      
  • ou, pouvoir se référer à une convention collective de travail conclue au niveau du secteur qui prévoit explicitement un droit à la diminution des prestations de travail d'1/5 pour les travailleurs de 50 ans ayant une carrière professionnelle d'au moins 28 ans.
     

Par dérogation à la condition générale de carrière professionnelle (une carrière de 25 ans comme travailleur salarié), le travailleur qui veut bénéficier d'un emploi de fin de carrière d'1/5 à partir de 50 ans devra donc avoir une carrière de 28 ans en tant que travailleur salarié au moment de l’avertissement écrit à l'employeur. Vous pouvez trouver ici, sur le calcul des 28 ans de carrière, une explication détaillée sur le calcul de cette carrière professionnelle

Emploi de fin de carrière à mi-temps et d'1/5 à partir de 50 ans - Entreprises en restructuration ou en difficultés 

Les travailleurs de 50 ans et plus peuvent, sans durée maximale, diminuer leurs prestations de travail d’1/5 ou à concurrence d’un  mi-temps s'ils sont occupés dans une entreprise en restructuration ou en difficultés.

La date de prise de cours du crédit-temps doit se situer dans la période de reconnaissance par le Ministre de l'Emploi de l'entreprise comme entreprise en restructuration ou entreprise en difficulté en application de la réglementation relative au chômage avec complément d’entreprise.

Il faut remplir cumulativement les conditions suivantes :  

  • l’entreprise démontre que sa demande de reconnaissance se situe dans le cadre d’un plan de restructuration et permet d’éviter des licenciements,
     
  • l’entreprise démontre que sa demande de reconnaissance permet de réduire le nombre de travailleurs qui passent sous le régime du chômage avec complément d’entreprise,
      
  • le Ministre a explicitement précisé dans la décision de reconnaissance que ces deux conditions sont bien remplies.  

  

 Formes  

Dans le cadre des emplois de fin de carrière, les travailleurs peuvent donc à certaines conditions et sans durée maximale :

Pour pouvoir prendre un emploi de fin de carrière, le travailleur devra, quelle que soit la forme choisie, satisfaire aussi à la condition d'ancienneté  et aux conditions spécifiques liées à l'emploi de fin de carrière en question (âge,  carrière professionnelle, conditions spécifiques pour prendre un tel emploi de fin de carrière à partir de 50 ans).

Emploi de fin de carrière à mi-temps 

Les travailleurs entrant en ligne de compte pour un emploi de fin de carrière peuvent dans ce cadre diminuer leurs prestations de travail à un emploi à mi-temps pour autant qu'ils aient été occupés au moins à ¾ temps d'un emploi à temps plein durant les 24 mois qui précèdent l’avertissement écrit à l'employeur .

Emploi de fin de carrière d'1/5 

Les travailleurs entrant en ligne de compte pour un emploi de fin de carrière peuvent dans ce cadre diminuer leurs prestations de travail d’1/5, en principe à concurrence d'un jour ou de deux demi-jours par semaines, pour autant qu'ils

Occupation habituelle dans une semaine de cinq jours (ou plus) 

L'emploi de fin de carrière d'1/5 ne peut être pris que par des travailleurs qui sont habituellement occupés dans un régime de travail réparti sur cinq jours ou plus. Cela signifie que la diminution de carrière d'1/5 temps n’est possible que pour les travailleurs qui travaillent habituellement au moins dans une semaine de cinq jours.

Exemple : un travailleur à temps plein qui est occupé dans une semaine de quatre jours ne satisfait pas à la condition d'une occupation habituelle dans un régime de travail réparti sur cinq jours ou plus. Ce travailleur ne pourra pas bénéficier d'un emploi de fin de carrière d'1/5.  

Répartition obligatoire et régime équivalent 

La diminution des prestations de travail d'1/5 ne peut en principe être prise que sous deux formes, soit un jour complet sur base hebdomadaire soit deux demi-jours sur base hebdomadaire.

A certaines conditions, il est toutefois possible de fixer une modalité d'exercice de ce droit à un emploi de fin de carrière d'1/5 autre que ce jour ou ces deux demi-jours par semaine.

Pour les travailleurs qui sont occupés habituellement à un travail par équipes ou par cycles dans un régime de travail réparti sur 5 jours ou plus, la commission paritaire ou l'entreprise déterminera par convention collective de travail les règles précisant les modalités d'organisation du droit à une diminution de carrière à concurrence d'un jour ou de deux demi-jours par semaine ou équivalent.

En outre, pour les travailleurs qui sont occupés habituellement dans un régime de travail réparti sur cinq jours ou plus (notamment ceux qui travaillent en équipes ou par cycles), il est possible de déterminer, pour l’organisation du droit à un emploi de fin de carrière d'1/5, un autre système équivalent pour une période de 12 mois au maximum:

  • par une convention collective de travail conclue au niveau du secteur ou de l’entreprise;
  • ou, en l’absence de délégation syndicale dans l’entreprise, par le biais du règlement de travail et à condition qu’un accord mutuel écrit soit conclu à ce sujet entre le travailleur et l’employeur.

Emploi fin de carrière d'1/5 en cas de deux contrats de travail à temps partiel chez 2 employeurs 

Le travailleur qui combine deux contrats de travail à temps partiel chez 2 employeurs peut lui aussi, à certaines conditions, prendre un emploi de fin de carrière d'1/5 (moyennant le respect des conditions pour ce faire) pour autant qu’au total, la somme des deux fractions d’occupation auprès des deux employeurs corresponde au moins à un emploi à temps plein et moyennant l’accord de l’employeur ou des employeurs auprès duquel ou desquels l'emploi de fin de carrière d'1/5 sera exercé.

Pour déterminer la diminution d’1/5, il est tenu compte de la durée du travail à temps plein chez l’employeur auprès duquel le crédit-temps est pris.

Cet emploi de fin de carrière d'1/5 peut être pris proportionnellement auprès de chacun des deux employeurs, à condition que le début et la durée des deux diminutions de carrière soient identiques et qu’elles constituent ensemble une diminution de carrière d’1/5.

Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale - Conditions d'utilisation - Plan du site - Protection des données personnelles