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Crédit-temps avec motif

Le crédit-temps avec motif donne aux travailleurs le droit à un crédit-temps à temps plein, à mi-temps ou d’1/5 temps d’une durée maximale de 51 mois pour les motifs de soins suivants:

  • pour prendre soin de leur enfant jusqu'à l'âge de 8 ans;
  • pour l’octroi de soins palliatifs;
  • pour assister ou octroyer des soins à un membre du ménage ou de la famille souffrant d'une maladie grave;
  • pour l’octroi de soins à leur enfant handicapé jusqu’à l'âge de 21 ans;
  • pour assister ou prodiguer des soins à leur enfant mineur gravement malade ou à un enfant mineur gravement malade faisant partie du ménage.  

En outre, un droit à un crédit-temps à temps plein, à mi-temps ou d’1/5 temps est également prévu pour une durée maximale de 36 mois afin de suivre une formation.  
 

Pour ouvrir le droit à un crédit-temps avec motif, le travailleur doit remplir un certain nombre de conditions.   
 

Outre la condition d'ancienneté et les conditions liées à la  forme du crédit-temps (par exemple la condition d'occupation), il faut en fonction du motif  satisfaire à certaines conditions spécifiques.    
 
Durée maximale sur la durée totale de la carrière
 

Sur toute leur carrière, les travailleurs peuvent prendre un maximum de 51 mois de crédit-temps avec motif de soins. La durée du crédit-temps avec motif formation peut, quant à elle, s'élever à 36 mois maximum sur l'ensemble de la carrière. 
 

Il s'agit d'un crédit (fixe) de 51 et 36 mois qui ne dépend pas de la forme choisie (à savoir un crédit-temps à temps plein, à mi-temps ou d’1/5 temps).  Autrement dit, le droit à 51 et 36 mois n'est pas imputé proportionnellement lors de la prise d'une formule à temps partiel. 
 

Les périodes prises de crédit-temps à temps plein, à mi-temps ou d’1/5 temps avec motif de soins et celles prises avec motif de formation ne peuvent pas dépasser ensemble les 51 mois.  
 

Exemple : un travailleur qui a déjà pris 36 mois de crédit-temps pour suivre une formation aura encore au maximum droit à 15 mois de crédit-temps avec motif de soins.  

Il convient également de déduire de la durée maximale prévue de 51 et 36 mois certaines périodes d'interruption de carrière et de crédit-temps prises par le passé.
 

Durée minimale et maximale  

Le travailleur ne pourra prendre le crédit-temps avec motif qu'en tenant compte de la période minimum prévue dont la durée varie selon le motif. Pour certains motifs, une période maximale par prise est aussi prévue. 
 

Par dérogation à ce principe, un éventuel solde restant peut être pris pour une période plus courte que la durée minimale. 
 

Exemple : un travailleur a déjà pris 49 mois de crédit-temps pour prendre soin de son enfant de moins de huit ans. Il demande un crédit-temps d'un mois pour s'occuper d'un membre de sa famille gravement malade. Il lui restera donc un solde d'un mois, qu'il pourra éventuellement utiliser dans le cadre du crédit-temps avec motif pour s'occuper d'un enfant handicapé de moins de 21 ans (qui normalement se prend pour un minimum de 3 ou 6 mois selon qu'il s'agit d'un crédit-temps à temps plein, à mi-temps ou d’1/5).  
 

Interdiction de cumul 

Les travailleurs ne peuvent pas prendre un crédit-temps avec motif de soins pour s'occuper de leur enfant jusqu'à l'age de 8 ans, pour l’octroi de soins palliatifs ou pour l’assistance ou l’octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade ni un crédit-temps pour suivre une formation en combinaison avec le début ou l'extension d'une activité salariée ou indépendante non autorisée.
 

Exemple : un travailleur planifie une interruption complète dans le cadre d'un crédit-temps avec motif pour s'occuper de son enfant jusqu'à l'âge de 8 ans avec pour objectif de démarrer pendant ce crédit-temps une activité complémentaire comme indépendant.  Ce cumul ne sera pas possible. 

  

Quels motifs ? 

Prendre soin de son enfant jusqu’à l’âge de 8 ans 

Le travailleur a droit à un crédit-temps de 51 mois maximum pour s'occuper de son enfant jusqu'à l'âge de 8 ans.  

La période pour laquelle le crédit-temps est demandé (tant pour la première demande qu'en cas de prolongation) doit commencer avant le 8ème anniversaire de l'enfant. On tient compte de la date de prise de cours mentionnée dans la demande de crédit-temps. Si la date effective de début du crédit-temps tombe après le 8ème anniversaire de l'enfant en raison d'un report  de l'employeur pour des raisons organisationnelles ou en raison de l'application de règles d'organisation, cela n'influence pas l'ouverture du droit au crédit-temps.  

En cas d’adoption, le crédit-temps peut débuter à partir de l’inscription de l’enfant au registre de la population ou des étrangers de la commune où le travailleur est domicilié. 

Forme et durée 

Le crédit-temps avec motif pour s'occuper de son enfant jusqu'à l'âge de 8 ans peut toujours être pris sous la forme d'un crédit-temps d'1/5. Un crédit-temps à temps plein ou une diminution de carrière à mi-temps n'est possible que si le secteur ou une entreprise a conclu une convention collective de travail sur la question.  

Lors de la prise du crédit-temps, il convient de tenir compte d'une période de minimum 6 mois s'il s'agit d'un crédit-temps d'1/5 et d’une période de minimum 3 mois s'il s'agit d'un crédit-temps à mi-temps ou à temps plein. 

Preuve  

Au plus tard au moment où le crédit-temps prend cours, le travailleur doit fournir à l’employeur la preuve du motif pour lequel il prend le crédit-temps,. Il le fait à l'aide de documents attestant l'événement qui ouvre le droit (extrait d'acte de naissance, document confirmant l’adoption,...).    
 

Octroi de soins palliatifs  

Le travailleur a droit à un crédit-temps d’un mois, avec prolongation possible d’un mois, afin de prendre soin d’une personne qui nécessite des soins palliatifs.   

Par soins palliatifs, il faut entendre toute forme d’assistance, notamment médicale, sociale, administrative et psychologique donnée à une personne qui souffre d’une maladie incurable et qui se trouve en phase terminale.  Cette personne ne doit pas nécessairement être un membre de la famille du travailleur. 

Forme et durée 

Le crédit-temps motivé par des soins palliatifs à dispenser peut toujours être pris sous la forme d'un crédit-temps d'1/5. Un crédit-temps à temps plein ou une diminution de carrière à mi-temps n'est possible que si le secteur ou une entreprise a conclu une convention collective de travail sur la question. 

La durée du crédit-temps pour soins palliatifs s'élève à maximum 2 mois (1 mois pouvant être prolongé d'1 mois) par patient.    

Preuve 

Au plus tard au moment où le crédit-temps prend cours, le travailleur fournit à l'employeur une attestation délivrée par le médecin traitant de la personne nécessitant des soins palliatifs dans laquelle il apparaît que le travailleur se déclare disposé à donner ces soins palliatifs. L’identité de la personne malade ne doit pas être mentionnée dans cette attestation. Dans le cas où le travailleur souhaite faire usage de la possibilité de prolongation pour un mois, il doit à nouveau fournir une même attestation médicale à l’employeur.
 

Assister ou octroyer des soins à un membre du ménage ou de la famille souffrant d'une maladie grave 

Le travailleur a droit à un crédit-temps de maximum 51 mois pour l’assistance ou l’octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade. 

Par membre du ménage, on entend toute personne qui cohabite avec le travailleur. Par membre de la famille on entend les parents du travailleur jusqu'au deuxième degré ainsi que les alliés du travailleur jusqu’au premier degré. Si le travailleur est cohabitant légal, les parents et les enfants du partenaire cohabitant légal sont également considérés comme membres de la famille du travailleur.

Par maladie grave, on entend chaque maladie ou intervention médicale qui est considérée comme telle par le médecin traitant et pour laquelle le médecin est d'avis que toute forme d'assistance sociale, familiale ou mentale est nécessaire pour la convalescence. 

Forme et durée 

Le crédit-temps motivé par de l'assistance ou des soins à dispenser à un membre du ménage ou de la famille gravement malade peut toujours être pris sous la forme d'un crédit-temps d'1/5. Un crédit-temps à temps plein ou une diminution de carrière à mi-temps n'est possible que si le secteur ou l’entreprise a conclu une convention collective de travail sur la question. 

Ce droit s’exerce par période minimale d’un mois et par période maximale de trois mois.

Preuve 

Au plus tard au moment où le crédit-temps prend cours, le travailleur doit fournir à son employeur une attestation du médecin traitant de la personne malade, dont il ressort que le travailleur s’est déclaré être disposé à assister la personne gravement malade ou à lui donner des soins et sur laquelle le médecin traitant indique si les besoins en matière de soins requièrent effectivement une interruption complète ou une diminution de carrière, à mi-temps ou d’1/5, à côté de l’éventuelle assistance professionnelle dont la personne malade peut bénéficier.  

Prendre soin de son enfant handicapé jusqu’à l’âge de 21 ans 

Le travailleur a droit à un crédit-temps de maximum 51 mois pour s'occuper de son enfant handicapé jusqu'à âge de 21 ans. 

Par enfant handicapé, on entend un enfant qui souffre d’un handicap physique ou mental de 66% au moins ou d’une affection qui entraîne une reconnaissance d’au moins 4 points dans le premier pilier ou d'au moins 9 points dans l’ensemble des trois piliers de l’échelle médico-sociale au sens de la réglementation relative aux allocations familiales. 

La période pour laquelle le travailleur demande le crédit-temps (tant pour la première demande qu'en cas de prolongation) doit commencer avant le 21ème anniversaire de l'enfant. On tient compte de la date de prise de cours mentionnée dans la demande de crédit-temps. Si la date effective de début du crédit-temps tombe après le 21ème anniversaire de l'enfant en raison d'un report de l'employeur pour des raisons organisationnelles ou en raison de l'application de règles d'organisation, cela n'influence pas l'ouverture du droit au crédit-temps. 

Forme et durée 

Le crédit-temps pour prendre soin d'un enfant handicapé jusqu'à l'âge de 21 ans peut être pris sous la forme d'un crédit-temps à temps plein, à mi-temps ou d'1/5. 

Lors de la prise du crédit-temps, il convient de tenir compte d'une période de minimum 3 mois s'il s'agit d'un crédit-temps à temps plein ou à mi-temps et d'une période de minimum 6 mois s'il s'agit d'un crédit-temps d'1/5. 

Preuve 

Au plus tard au moment de la prise de cours du crédit-temps, le travailleur doit fournir à son employeur une attestation de l'incapacité physique ou mentale d'au moins 66% ou de l'affection qui entraîne une reconnaissance d’au moins 4 points dans le premier pilier ou d'au moins 9 points dans l’ensemble des trois piliers de l’échelle médico-sociale au sens de la réglementation relative aux allocations familiales.   

Assister ou octroyer des soins à son enfant mineur gravement malade ou à un enfant mineur gravement malade faisant partie du ménage

Le travailleur a droit à un crédit-temps de maximum 51 mois pour l’assistance ou l’octroi de soins à son enfant mineur gravement malade ou à un enfant mineur gravement malade qui est un membre du ménage.      

Par maladie grave, on entend toute maladie ou intervention médicale qui est considérée comme telle par le médecin traitant et pour laquelle le médecin est d'avis que toute forme d'assistance sociale, familiale ou mentale est nécessaire pour la convalescence. 

Par un enfant qui est membre du ménage, on entend un enfant qui cohabite avec le travailleur. 

La période pour laquelle le travailleur demande le crédit-temps (tant pour la première demande qu'en cas de prolongation) doit commencer avant le 18ème anniversaire de l'enfant.  On tient compte de la date de prise de cours mentionnée dans la demande de crédit-temps. Si la date effective de début du crédit-temps tombe après le 18ème anniversaire de l'enfant en raison d'un report de l'employeur pour des raisons organisationnelles ou en raison de l'application de règles d'organisation, cela n'influence pas l'ouverture du droit au crédit-temps. 

Forme et durée 

Le crédit-temps pour dispenser assistance ou des soins à son enfant mineur gravement malade ou à un enfant mineur gravement malade faisant partie du ménage peut être pris sous la forme d'un crédit-temps à temps plein, à mi-temps ou d'1/5. 

Ce droit s’exerce par période minimale d’un mois et par période maximale de trois mois.  

Preuve 

Au plus tard au moment où le crédit-temps prend cours, le travailleur doit fournir à son employeur, une attestation du médecin traitant de l'enfant d'où il ressort que le travailleur s’est déclaré être  disposé à assister la personne gravement malade ou à lui donner des soins.  

Suivre une formation 

Le travailleur a droit à un crédit-temps de maximum 36 mois pour suivre une formation. 

Aucune liste n'a été arrêtée de formations entrant en ligne de compte. Quel que soit le type d'études (par exemple, en vue d'obtenir un diplôme universitaire ou un diplôme de l'enseignement supérieur non universitaire, un cours de langues ou un cours d'informatique, ...) ou la forme d'enseignement (par exemple : cours du jour ou du soir, enseignement à distance, ...), ce crédit-temps avec motif peut être obtenu pour autant :

  • qu'il s'agisse d'une formation reconnue par les Communautés ou le secteur, comptant au moins 360 heures ou 27 crédits par an ou 120 heures ou 9 crédits par trimestre scolaire ou par période ininterrompue de trois mois ; 
  • qu'il s'agisse de suivre l'enseignement prodigué dans un centre d'éducation de base ou une formation axée sur l’obtention d’un diplôme ou d’un certificat d'enseignement secondaire, pour lesquels la limite est fixée à 300 heures par an, ou 100 heures par trimestre scolaire ou par période ininterrompue de 3 mois.  

Forme et durée 

Le crédit-temps pour suivre une formation peut toujours être pris sous la forme d'un crédit-temps d'1/5. En revanche, un crédit-temps à temps plein ou une diminution de carrière à mi-temps n'est possible que si le secteur ou une entreprise a conclu une convention collective de travail sur la question. 

Lors de la prise du crédit-temps, il convient de tenir compte d'une période de minimum 6 mois s'il s'agit d'un crédit-temps d'1/5 et d’une période de minimum 3 mois s'il s'agit d'un crédit-temps à mi-temps ou à temps plein. 

Preuve  

Au plus tard au moment où le congé prend cours, le travailleur fournit à l’employeur la preuve qu’il suit une formation qui répond aux conditions.  Cette preuve est fournie par une attestation de la Communauté ou de l’institution de formation qui démontre que le travailleur est valablement inscrit à une formation de la durée ou de l'importance requise.  

En outre, dans les 20 jours civils suivant chaque trimestre, le travailleur doit introduire auprès de l'employeur une attestation prouvant sa présence régulière à la formation durant ledit trimestre. Les jours de vacances scolaires durant ou suivant une période de formation sont assimilés à une présence régulière à la formation. Une présence régulière signifie que le travailleur ne peut être s’absenter irrégulièrement pendant plus d'un dixième de la durée de la formation durant le trimestre visé. 
  

Formes   

Dans le cadre du crédit-temps avec motif, les travailleurs peuvent donc

Pour prendre un crédit-temps avec motif, le travailleur devra, quelle que soit la forme choisie, également répondre à la condition d'ancienneté ainsi qu’aux conditions spécifiques liées au motif en question.

Crédit-temps à temps plein et à mi-temps 

Les travailleurs, qu'ils soient occupés à temps plein ou à temps partiel, peuvent prendre le crédit-temps avec motif sous la forme d'une suspension complète de leurs prestations de travail (= crédit-temps à temps plein). 

La prise d'un crédit-temps à mi-temps est uniquement possible pour les travailleurs qui sont occupés au moins aux 3/4 d'un emploi à temps plein dans l'entreprise durant les douze mois qui précèdent leur demande écrite.  

Pour la prise d'un crédit-temps avec motif à temps plein ou à mi-temps, il faut également répondre à la condition d'ancienneté ainsi qu’aux conditions spécifiques liées au motif en question

Nécessité d'avoir une convention collective de travail 

Ce n'est que si le secteur ou l'entreprise a conclu une convention collective de travail à ce sujet que les travailleurs peuvent prendre un crédit-temps à temps plein ou à mi-temps ayant pour motif de:

  • prendre soin de leur enfant jusqu'à l'âge de 8 ans
  • octroyer des soins palliatifs
  • assister ou octroyer des soins à un membre de leur ménage ou de leur famille souffrant d'une maladie grave;
  • suivre une formation. 

Dans ces différents cas, le droit à un crédit-temps à temps plein ou à mi-temps doit donc d'abord être ouvert via une convention collective de travail. 

ATTENTION !  

Pour pouvoir prendre un crédit-temps (à temps plein, à mi-temps) pour s'occuper de son enfant handicapé jusqu'à l'âge de 21 ans et pour l’assistance ou l’octroi de soins à son enfant mineur gravement malade ou à un enfant mineur gravement malade membre du ménage, une CCT sectorielle ou d'entreprise n'est pas nécessaire.     

Le crédit-temps d'1/5 temps 

Les travailleurs qui demandent un crédit-temps avec motif peuvent dans ce cadre diminuer leurs prestations de travail d'1/5 pour autant qu'ils :

Pour la prise d'un crédit-temps d'1/5 avec motif, il faut en outre remplir la condition d'ancienneté et les conditions spécifiques liées au motif en question.
 

Pour exercer le droit au crédit-temps d'1/5 (quel que soit le motif), il ne faut pas de CCT sectorielle ou d'entreprise.
 

Occupation habituelle dans une semaine de cinq jours (ou plus) 

Le crédit-temps d’1/5 ne peut être pris que par des travailleurs qui sont habituellement occupés dans un régime de travail réparti sur cinq jours ou plus. Cela signifie que le crédit-temps d'1/5 n'est possible que pour les travailleurs qui travaillent habituellement dans une semaine de cinq jours au moins. 
 

Exemple : un travailleur à temps plein qui travaille dans une semaine de quatre jours ne satisfait pas à la condition d'une occupation habituelle dans un régime de travail réparti sur cinq jours ou plus. Ce travailleur ne pourra pas prendre un crédit-temps d'1/5 avec motif.
 
 

Répartition obligatoire et régime équivalent 

La diminution des prestations de travail d'1/5 temps ne peut être prise que sous deux formes, soit un jour complet sur base hebdomadaire soit deux demi-jours sur base hebdomadaire. 

A certaines conditions, il est toutefois possible de fixer une autre modalité d'exercice de ce droit à un crédit-temps d'1/5 que ce jour ou ces deux demi-jours par semaine. 

Pour les travailleurs qui sont occupés habituellement à un travail par équipes ou par cycles dans un régime de travail réparti sur 5 jours ou plus, la commission paritaire ou l'entreprise détermine par convention collective de travail les règles précisant les modalités d'organisation du droit à une diminution de carrière à concurrence d'un jour ou de deux demi-jours par semaine ou équivalent.
 

En outre, pour les travailleurs qui sont occupés habituellement dans un régime de travail réparti sur cinq jours ou plus (notamment ceux qui travaillent en équipes ou par cycles) il est possible de déterminer, pour l’organisation du droit à un crédit-temps d'1/5, un autre système équivalent pour une période de 12 mois au maximum:

  • par une convention collective de travail conclue au niveau du secteur ou de l’entreprise;
  • ou, en l’absence de délégation syndicale dans l’entreprise, par le biais du règlement de travail et à condition qu’un accord mutuel écrit soit conclu à ce sujet entre le travailleur et l’employeur. 

Crédit-temps d'1/5 en cas de deux contrats de travail à temps partiel chez 2 employeurs 

Le travailleur qui combine deux contrats de travail à temps partiel chez 2 employeurs peut lui aussi, à certaines conditions, prendre un crédit-temps d'1/5 avec motif (moyennant le respect des conditions pour ce faire) pour autant qu’au total, la somme des deux fractions d’occupation auprès des deux employeurs corresponde au moins à un emploi à temps plein et moyennant l’accord de l’employeur ou des employeurs auprès duquel ou desquels le crédit-temps d’1/5 sera pris. 

Pour déterminer la diminution d’1/5 temps, il est tenu compte de la durée du travail à temps plein chez l’employeur auprès duquel le crédit-temps d'1/5 sera pris. 

Ce crédit-temps d’1/5 peut être pris proportionnellement auprès de chacun des deux employeurs, à condition que le début et la durée des deux diminutions de carrière soient identiques et qu’elles constituent ensemble une diminution de carrière d’1/5.

       

Imputation du passé

La CCT n°103 prévoit actuellement un droit au crédit-temps avec motif de maximum 51 mois pour les motifs de soins et de maximum 36 mois pour le motif de formation.   Ensemble, les périodes de crédit-temps avec motif de soins et motif de formation ne peuvent dépasser 51 mois

Pour déterminer de combien de mois de crédit-temps avec motif un travailleur peut encore bénéficier, il faut cependant déduire de la durée maximale de 51 et 36 mois certaines périodes d'interruption de carrière et de crédit-temps prises dans le passé.  
 

Via l'application en ligne Break@work, le travailleur peut calculer le crédit auquel il peut encore prétendre.  Vous retrouvez  Break@work dans la rubrique ‘citoyen’ du portail de la sécurité sociale. De plus amples informations sont également disponibles dans la rubrique  'Services en ligne' de ce site. 

Attention ! 

Les congés thématiques sont tout à fait indépendants du régime du crédit-temps.  Les périodes prises dans le cadre d'un congé thématique (congé parental, congé pour octroyer des soins palliatifs ou une assistance médicale à un membre du ménage ou de la famille gravement malade) ne sont donc pas déduites du crédit-temps avec motif.
 

Calcul du crédit de crédit-temps avec motif 

A l'exception des douze premiers mois, en équivalents temps plein, de crédit-temps ou d'interruption de carrière sans motif déjà pris, il faut déduire chronologiquement sur la durée maximale de 51 ou 36 mois les périodes de suspension ou de réduction des prestations de travail prises :

  • en application de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales
  • en application des articles 3 et 6 de la convention collective de travail n°77bis, c'est-à-dire l'ancien régime de crédit-temps (le crédit-temps à temps plein, à mi-temps et d'1/5 dans le système général prévu par la cct n°77bis)
  • dans le cadre du crédit-temps sans motif qui existait jusqu'au 31 mars 2017 (article 3 de la convention collective de travail n°103 tel qu’applicable avant l’entrée en vigueur de la convention collective de travail n°103ter)
  • dans le cadre de l’article du crédit-temps avec motif (art.4 de la convention collective de travail n°103). 

En outre, les périodes de suspension ou de réduction des prestations de travail sans motif sont imputées proportionnellement. Les périodes de suspension ou de réduction des prestations de travail avec motif sont imputées en mois civils. 

La neutralisation des douze premiers mois, en équivalent temps plein, du crédit-temps sans motif déjà pris a pour effet qu'un travailleur qui a déjà pris au maximum 12 mois d’interruption ou de diminution de carrière ou de crédit-temps sans motif en équivalent temps plein, conserve la totalité de son droit au crédit-temps de 51 mois pour motif de soin et de 36 mois pour motif de formation. Toutes les périodes que le travailleur a prises en sus de la période neutralisée sont bel et bien imputées. 

Exemple : un travailleur a déjà pris par le passé douze mois de crédit-temps à temps plein sur la base de l'article 3 de la cct n°77bis (c'est-à-dire l'ancien régime en matière de crédit-temps) avec pour motif de prendre soin de son enfant.  Cela signifie qu'à l'heure actuelle, il dispose encore d'un crédit de 39 mois pour motif de soins ou de 24 mois pour motif de formation.  

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