NL | FR | EN | DE
Contact | Actualités | Lettre d'information | Recherche avancée     .be
Vers la page d'accueil
Chercher

Champ d'application du crédit-temps

Principe et exception 

Le droit au crédit-temps est régi dans la convention collective de travail n°103 et est donc en principe applicable aux employeurs et travailleurs qui entrent dans le champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires (appelée aussi la "loi-cct").

La CCT n°103 a donc un champ d'application large qui comprend principalement les employeurs et travailleurs du secteur privé. 

Les apprentis (qui sont liés à l'employeur par un contrat d'apprentissage) sont explicitement exclus du droit au crédit-temps.

Le secteur public - entre autres, l’autorité fédérale, les autorités régionales et communautaires, les autorités locales et provinciales et les entreprises publiques autonomes (comme par exemple la SNCB, la Poste et Belgacom) -  n'est pas visé par le système du crédit-temps.

Les travailleurs du secteur public qui souhaitent obtenir de plus amples informations sur le droit à l'interruption de carrière sont invités à prendre contact avec leur service du personnel.

Possibilité d'exclusion de certaines catégories de personnel 

Certaines catégories de personnel (par exemple, les travailleurs qui exercent une fonction-clé au sein de l'entreprise) peuvent être exclues totalement ou partiellement du droit au crédit-temps.

Cette exclusion n’est possible que par le biais d’une convention collective de travail, conclue au niveau du secteur (c'est-à-dire par la commission paritaire ou sous-commission paritaire) ou au niveau de l’entreprise. 

Les entreprises ressortissant à une commission paritaire qui a exclu cette possibilité par une convention collective de travail sectorielle ne peuvent pas y recourir. En d'autres termes, elles ne peuvent pas exclure des catégories du personnel du droit au crédit-temps.


Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale - Conditions d'utilisation - Plan du site - Protection des données personnelles