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Le droit aux allocations durant le crédit-temps

Une distinction doit être effectuée entre, d’une part, le droit d’interrompre totalement ou partiellement la carrière (appelé crédit-temps dans le secteur privé) et, d’autre part, le droit aux allocations d’interruption. Le premier aspect est réglé par la CCT n° 103 en ce qui concerne le secteur privé et le second aspect est réglé par des arrêtés royaux (notamment, l’arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps).

Bien entendu, la réglementation relative au droit au crédit-temps et celle relative aux allocations d’interruption correspondent en grande partie. Il n’en reste pas moins que des différences existent entre les deux réglementations et qu’il est dès lors possible qu’un travailleur ait le droit d’interrompre sa carrière professionnelle mais qu’il n’ait cependant pas de droit aux allocations d’interruption. Ainsi en est-il, par exemple, du crédit-temps de fin de carrière dont les travailleurs peuvent bénéficier, dans certains cas, à partir de 55 ans (voire même 50 ans) mais sans droit aux allocations, lesquelles ne sont dues qu’à partir de 60 ans.

Le droit aux allocations d’interruption  

Actuellement, les allocations d’interruption sont octroyées en cas de crédit-temps avec motif ou de crédit-temps de fin de carrière.

Le droit aux allocations en cas de crédit-temps avec motif 

Le travailleur peut percevoir des allocations d’interruption dans tous les cas de crédit-temps avec motif, à savoir:

  • suivre une formation reconnue;
  • s’occuper de son enfant jusqu’à l’âge de 8 ans;
  • prodiguer des soins palliatifs;
  • prendre soin d’un membre de la famille ou du ménage gravement malade;
  • prendre soin de son enfant handicapé jusqu’à l’âge de 21 ans ;
  • prendre soin de son enfant mineur gravement malade ou d’un enfant mineur gravement malade faisant partie du ménage.

La demande d’allocations d’interruption devra chaque fois mentionner le motif pour lequel le crédit-temps est pris.

La période maximale durant laquelle les allocations d’interruption peuvent être payées est identique à la durée maximale du droit au crédit-temps et est fixée comme suit:

  • 36 mois maximum en cas de crédit-temps pour suivre une formation reconnue ;
  • 51 mois maximum dans les cinq autres cas de crédit-temps avec motif indiqués ci-dessus (crédit-temps pour motif de « soins »).

Ces périodes de 51 et 36 mois ne sont pas cumulables.

En outre, la période maximale de 51 mois est « globale » en ce qu’elle ne peut être obtenue pour chaque motif de crédit-temps.

Par conséquent, la période de 51 mois est diminuée de toutes les périodes passées où le travailleur a bénéficié d’allocations d’interruption (à l’exception des congés thématiques).

La période d’allocations d’interruption représente donc un crédit fixe de 51 mois qui ne peut jamais être dépassé. Cette période n’est pas calculée proportionnellement en cas de crédit-temps à temps partiel.

Le droit aux allocations en cas de crédit-temps de fin de carrière 

Depuis le 1er janvier 2015, les travailleurs ont droit aux allocations d’interruption en cas de crédit-temps de fin de carrière, en principe, à partir de l’âge de 60 ans et jusqu’à l’âge de la retraite.

Pour rappel, le droit au crédit-temps de fin de carrière peut toujours être accordé à partir de l’âge de 55 ans, mais dans ce cas sans droit aux allocations d’interruption.

Pour les crédit-temps de fin de carrière exceptionnels (notamment, les travailleurs occupés dans une entreprise reconnue en restructuration ou en difficulté, les travailleurs justifiant de 35 ans de carrière professionnelle salariée, les travailleurs exerçant un métier lourd ou occupés dans un travail de nuit), l’âge est fixé à 58 ans depuis le 1er janvier 2018 (voire 55 ans si une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise le prévoit). Cette condition d’âge sera de 60 ans à partir du 1er janvier 2019, ce qui aura pour effet concret de mettre fin à ces exceptions.

Formalités 

Après avoir averti son employeur de sa volonté de bénéficier d’un crédit-temps, reçu une réponse positive de celui-ci et convenu de la date de prise de cours (Voir le point 11 ci-dessus “Conditions d’exercice du crédit-temps”), le travailleur doit introduire une demande d’allocations d’interruption auprès de l’ONEM.

Cette demande se fait au moyen d’un formulaire qui diffère selon le type et la forme du crédit-temps choisi. Le formulaire est complété en ligne ou en format papier par le travailleur et l’employeur. Il est envoyé au bureau de l’ONEM du ressort du domicile du travailleur au plus tôt 6 mois avant la date de début du crédit-temps et au plus tard 2 mois après cette date.

La demande d’allocations d’interruption doit chaque fois mentionner le motif pour lequel le crédit-temps est pris.

Les allocations d’interruption sont payées mensuellement par l’ONEM.

Ces allocations peuvent être cumulées avec des activités non rémunérées ou avec les activités rémunérées suivantes:

  • un mandat politique de conseiller communal, conseiller de CPAS, conseiller de district ou provincial;
  • une activité salariée préexistante complémentaire à celle qui fait l’objet du crédit-temps;
  • une activité de formation, d’accompagnement ou de tutorat d’un jeune travailleur (uniquement en cas de crédit-temps de fin de carrière à mi-temps).

Par contre, les allocations ne sont pas cumulables avec:

  • un mandat politique autre que ceux qui sont cumulables;
  • une activité indépendante ou d’aidant indépendant;
  • une activité rémunérée à l’étranger dans le cadre de la coopération au développement;
  • une activité rémunérée quelconque entamée durant le crédit-temps;
  • une pension, sauf une pension de survie (pendant 12 mois maximum).

Pour plus d’informations 

Vous pouvez consulter le site de l’ONEM.

Suivant votre lieu de domicile, vous pouvez également obtenir des informations auprès du bureau de chômage de l’ONEM compétent. Consultez les adresses, numéros de téléphones et adresses électronique sur le site de l’ONEM.

 

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