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Sécurité social

Dans le cadre de la libre circulation des travailleurs, plusieurs règlements importants en matière de sécurité sociale sont en vigueur dans l'Union européenne. À cet égard, les règlements 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et 987/2009 fixant les modalités d'application du règlement 883/2004 prévoient notamment:

  • Dans quel pays les cotisations sociales sont dues;
  • Dans quel pays le travailleur a droit aux prestations sociales (en cas de chômage, maladie, pension, etc.)
  • Le principe selon lequel les prestations effectuées dans un autre État membre sont prises en compte pour la détermination des droits sociaux.
  • Le principe selon lequel les prestations sociales sont exportables (par exemple, un retraité conserve le droit aux indemnités de maladie ou à sa pension s'il réside dans un autre pays européen).

Davantage d'informations sur ces dispositions sont disponibles sur les sites Internet du SPF Sécurité sociale et des diverses institutions de sécurité sociale.

Le projet d'accord de retrait établit que les règlements 883/204 et 987/2009 restent applicables pendant la période de transition. Concernant la sécurité sociale, rien ne change jusqu’au 31 décembre 2020. A partir du 1er janvier 2021, le projet d'accord de retrait établit que les règlements 883/204 et 987/2009 restent applicables notamment aux:

  • citoyens européens soumis à la législation britannique à la fin de la période de transition et aux citoyens britanniques soumis à la législation d'un État membre à la fin de la période de transition, ainsi qu'aux membres de leur famille et leurs survivants;
  • citoyens européens résidant au Royaume-Uni et soumis à la législation d'un État membre de l'Union européenne à la fin de la période de transition et aux citoyens britanniques résidant dans un État membre de l'Union européenne et soumis à la législation britannique à la fin de la période de transition, ainsi qu'aux membres de leur famille et leurs survivants;
  • citoyens européens qui poursuivent une activité salariée ou indépendante au Royaume-Uni à la fin de la période de transition et qui sont soumis à la législation d'un État membre et aux citoyens britanniques qui poursuivent une activité salariée ou indépendante dans un État membre de l'Union européenne à la fin de la période de transition et qui sont soumis à la législation du Royaume-Uni, ainsi qu'aux membres de leur famille et leurs survivants;
  • réfugiés et apatrides qui séjournent dans un État membre de l'Union européenne ou au Royaume-Uni et qui se trouvent dans l'une des situations susmentionnées, ainsi qu'aux ressortissants de pays tiers qui se trouvent dans l'une des situations suscitées et qui remplissent les conditions du règlement 859/2003, ainsi qu'aux membres de leur famille et leurs survivants.

Ces règlements restent d'application aussi longtemps que l'intéressé(e) se trouve de façon ininterrompue dans l'une des situations citées.

Le projet d'accord de retrait prévoit également que, pour les citoyens européens et britanniques, les prestations effectuées respectivement au Royaume-Uni et dans un État membre de l'Union européenne continuent à être prises en considération pour la détermination de leurs droits sociaux.

Les droits de sécurité sociale des citoyens européens qui résident et/ou travaillent au Royaume-Uni relèvent de la compétence des autorités britanniques. Les citoyens européens devront s'adresser aux autorités britanniques afin d'obtenir davantage d'informations sur leurs droits sociaux.

Bien que les négociateurs sont, en principe, d'accord sur le texte du projet d'accord de retrait relatif aux droits des citoyens, nous insistons bien sur le fait que ces dispositions ne seront d'application que si l'accord de retrait est effectivement conclu et ratifié. Les informations susmentionnées sont donc communiquées sous réserve.

Si aucun accord de retrait n'est conclu pour le 29 mars 2019, en principe, les dispositions actuelles en matière de sécurité sociale (basées sur les Règlements 883/2004 et 987/2009) expirent également. À l'heure actuelle, on ignore encore quels seront les droits et devoirs éventuels en matière de sécurité sociale.

Davantage d'informations sur l'impact du Brexit sur la sécurité sociale des citoyens britanniques qui travaillent en Belgique et des citoyens européens qui résident et/ou travaillent au Royaume-Uni peuvent être obtenues sur le site web du SPF Sécurité sociale. 

L'accord de retrait ne concernera pas les citoyens européens qui viennent au Royaume-Uni après la période de transition, ni les citoyens britanniques qui viennent dans un État membre de l'Union européenne. De nouveaux accords devront être passés avec le Royaume-Uni en matière de législation applicable et concernant les autres régimes de sécurité sociale actuellement prévus dans le droit de l'Union.
 

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