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Le droit au travail

Le droit de l'Union prévoit la libre circulation des travailleurs, ce qui signifie que chaque ressortissant d'un État membre a le droit d'accepter et d'exercer un travail salarié dans un autre État membre.

Le projet d'accord de retrait prévoit ce droit au travail pour les travailleurs européens qui travaillent au Royaume-Uni et pour les travailleurs britanniques qui travaillent dans un État membre de l'Union européenne. L'accord de retrait prévoit aussi explicitement ce droit au travail pour les membres de la famille.

Le projet d'accord de retrait prévoit également des dispositions pour les travailleurs frontaliers. Il s'agit de personnes qui exercent une activité économique dans un autre pays que celui dans lequel elles habitent. Le projet d'accord de retrait autorise ainsi les travailleurs frontaliers britanniques à continuer à travailler dans un État membre de l'Union européenne après la période de transition. Il en va de même pour les travailleurs frontaliers européens au Royaume-Uni.

Chaque travailleur frontalier à qui ces dispositions s'appliquent a le droit de demander une attestation dans le pays où il travaille, certifiant qu'il a le droit de travailler dans ce pays. L'Autorité fédérale élaborera à cet effet la législation nécessaire. 

Les travailleurs salariés et frontaliers à qui s'appliquent ainsi les dispositions du projet d'accord de retrait continuent à jouir des droits visés à l'article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et dans le Règlement n°492/2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union. Ces droits comprennent:

  • Le droit de ne pas être discriminé sur la base de la nationalité en ce qui concerne l’emploi, la rémunération et les autres conditions de travail et d'occupation; 
  • Le droit d'accéder à une activité salariée et de l'exercer conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant l'emploi de cet État; 
  • Le droit de recevoir la même assistance que celle que les bureaux d'emploi de cet État accordent à leurs propres ressortissants; 
  • Le droit au même traitement, pour toutes conditions d’emploi et de travail, notamment en matière de rémunération, de licenciement et de réintégration professionnelle ou de réemploi s'il est tombé au chômage; 
  • Le droit aux mêmes avantages sociaux et fiscaux; 
  • Les droits collectifs; 
  • Les droits et avantages accordés aux travailleurs nationaux en matière de logement; 
  • Le droit, pour leurs enfants, d'être admis aux cours d'enseignement général, d'apprentissage et de formation professionnelle dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État, si ces enfants résident sur le territoire du pays où le travailleur exerce ses activités. 

Bien que les négociateurs sont, en principe, d'accord sur le texte du projet d'accord de retrait concernant les droits des citoyens, nous insistons bien sur le fait que ces dispositions ne seront d'application que si l'accord de retrait est effectivement conclu et ratifié.

Si aucun accord de retrait n'est conclu pour le 29 mars 2019, les droits à la libre circulation des citoyens/travailleurs expirent en principe. À l'heure actuelle, on ne peut encore fournir aucune information complémentaire relative aux éventuels droits et devoirs des citoyens qui recourront au droit de l'Union à ce moment.

L'accord de retrait ne concernera pas les citoyens européens qui viennent au Royaume-Uni après la période de transition, ni les citoyens britanniques qui viennent dans un État membre de l'Union européenne. Ces citoyens britanniques deviennent en principe des ressortissants de pays tiers qui ne peuvent résider et travailler dans un État membre européen que sous des conditions strictes. Eu égard à la répartition des compétences, la compétence reviendra en principe aux Régions, éventuellement en exécution des conventions ultérieures intervenues entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, aux conditions desquelles les citoyens britanniques peuvent travailler dans chaque Région.

 

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