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Le droit au travail

Le droit de l'Union prévoit la libre circulation des travailleurs; ce qui signifie que chaque ressortissant d'un État membre a le droit d'accepter et d'exercer un travail salarié dans un autre État membre.

Le projet d'accord de retrait prévoit ce droit au travail pour les travailleurs européens qui travaillent au Royaume-Uni et pour les travailleurs britanniques qui travaillent dans un État membre de l'Union européenne. L'accord de retrait prévoit aussi explicitement ce droit au travail pour les membres de la famille.

Le projet d'accord de retrait prévoit également des dispositions pour les travailleurs frontaliers. Il s'agit de personnes qui exercent une activité économique dans un autre pays que celui dans lequel elles habitent. Le projet d'accord de retrait autorise ainsi les travailleurs frontaliers britanniques à continuer à travailler dans un État membre de l'Union européenne après la période de transition. Il en va de même pour les travailleurs frontaliers européens au Royaume-Uni.

Tout travailleur frontalier à qui ces dispositions s'appliquent a le droit de demander une attestation dans le pays où il travaille, certifiant qu'il a le droit de travailler dans ce pays.

Ainsi, les travailleurs salariés et frontaliers à qui s'appliquent les dispositions du projet d'accord de retrait continuent à jouir des droits visés à l'article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et dans le Règlement n°492/2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union. Ces droits comprennent :

  • Le droit de ne pas être discriminé sur la base de la nationalité en ce qui concerne l’emploi, la rémunération et les autres conditions de travail et d'occupation; 
  • Le droit d'accéder à une activité salariée et de l'exercer conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant l'emploi de cet État; 
  • Le droit de recevoir la même assistance que celle que les bureaux de placement de cet État accordent à leurs propres ressortissants; 
  • Le droit au même traitement, pour toutes conditions d’emploi et de travail, notamment en matière de rémunération, de licenciement et de réintégration professionnelle ou de réemploi en cas de chômage; 
  • Le droit aux mêmes avantages sociaux et fiscaux; 
  • Les droits collectifs; 
  • Les droits et avantages accordés aux travailleurs nationaux en matière de logement; 
  • Le droit, pour leurs enfants, d'être admis aux cours d'enseignement général, d'apprentissage et de formation professionnelle dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État, si ces enfants résident sur le territoire du pays où le travailleur exerce ses activités. 

L'accord de retrait ne concerne pas les citoyens européens qui se rendent au Royaume-Uni après la période de transition, ni les citoyens britanniques qui se rendent dans un État membre de l'Union européenne. Ces citoyens britanniques deviennent en principe des ressortissants d'un pays tiers qui ne peuvent résider et travailler dans un État membre européen que sous des conditions strictes. Eu égard à la répartition des compétences, il reviendra en principe aux Régions, éventuellement en exécution des conventions ultérieures intervenues entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, de déterminer les conditions à remplir par les citoyens britanniques qui souhaitent travailler sur leur territoire.

Si aucun accord de retrait n'entre en vigueur le 29 mars 2019, les droits à la libre circulation des citoyens/travailleurs expirent en principe à cette date.  Un arrêté royal est en cours de préparation afin de s'assurer que les Britanniques qui ont le droit de travailler en Belgique ne le perdent pas à la date du Brexit.  Ce projet d'arrêté royal prévoit un droit de travailler pour :

  • les ressortissants du Royaume-Uni et les membres de leur famille disposant d'un droit de séjour maintenu ou obtenu sur base des articles 81/2, 81/3 et 81/4 de la loi du 15 décembre 1980.  En d'autres termes, il s'agit des personnes qui conservent le droit de séjourner en Belgique sur la base de la loi sur le Brexit, en préparation;
  • les ressortissants du Royaume-Uni et les membres de leur famille qui sont en possession d'un document conforme au modèle repris en annexe 15 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 comme travailleur frontalier, pour autant que le travail frontalier ait débuté avant la date d'entrée en vigueur de cet arrêté.  Il s'agit donc de personnes qui effectuent un travail frontalier avant le Brexit.
  • uniquement dans le cadre des stages, les ressortissants étrangers qui effectuent comme étudiant des stages obligatoires en Belgique pour les besoins de leurs études au Royaume-uni, pour autant que ces études aient débuté avant la date d'entrée en vigueur de cet arrêté.  Il s'agit donc de personnes qui effectuent un stage obligatoire en Belgique pour leurs études au Royaume-Uni lorsque ces études ont débuté avant le Brexit.

Cet arrêté royal règle le droit de travailler pour ces trois groupes jusqu'au 31 décembre 2020.  Il convient de noter que ce droit de travailler n'entraîne pas automatiquement un droit au séjour.

En outre, s'ils se trouvent dans une situation particulière de séjour, les Britanniques peuvent avoir le droit de travailler en Belgique sur la base des dispositions de l'arrêté royal du 2 septembre 2018 portant exécution de la loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour.  Vous trouverez un aperçu de ces catégories dans la rubrique "Travailleurs étrangers".

Les ressortissants britanniques qui souhaitent venir en Belgique pour travailler se verront appliquer la réglementation régionale en cas d'absence d'accord de retrait.  Vous trouverez des informations sur les sites des services régionaux concernés:

 

 

 

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