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Le droit de séjour

L'Union européenne applique la libre circulation des personnes sur son territoire. La libre circulation des citoyens est inconditionnelle pour autant que la période de référence de séjour de trois mois ne soit pas dépassée. Si cette période est dépassée, il faut justifier de l'un des statuts suivants:

  • travailleur salarié ou indépendant, ou
  • en possession de suffisamment de ressources financières, ou
  • pour les études, ou
  • en tant que membre de la famille.
Lorsqu'un citoyen européen a résidé légalement pendant une période ininterrompue de cinq ans dans un État membre, il peut y obtenir un droit de séjour permanent. Dans certains cas, ce droit peut déjà être obtenu après une période plus courte.

Des informations concrètes sur ce droit de séjour peuvent être obtenues sur le site web de l'Office des Étrangers du SPF Intérieur

Le projet d'accord de retrait aborde les droits des citoyens dans sa partie II. Il s'agit des citoyens européens qui, à la fin de la période de transition et sur la base du droit de l'Union, résident au Royaume-Uni et y demeurent également au terme de la période de transition. Il s'agit également des Britanniques qui, à la fin de la période de transition et sur la base du droit de l'Union, résident dans un État membre de l'Union européenne et y demeurent également au terme de la période de transition. Il en est de même pour les membres de leur famille. 

La réglementation peut donc se résumer comme suit:

  • Durant la période de transition, le droit de l'Union reste normalement d'application;
  • Après la période de transition, le citoyen peut demeurer dans le pays, selon les conditions antérieures;
  • Quiconque réside dans le pays pendant une période ininterrompue de cinq ans (ou, dans certains cas, pendant une période plus courte) peut obtenir un droit de séjour permanent. Les périodes postérieures à la période de transition sont également prises en considération pour calculer cette période.

Aucune distinction n'est faite entre les personnes qui séjournaient déjà sur le territoire des deux parties avant l'entrée en vigueur de l'accord de retrait et les personnes qui ne sont arrivées que pendant la phase de transition. 

L'Office des Étrangers communiquera aux Britanniques qui résident en Belgique les informations relatives à leur droit de séjour.

Les autorités du Royaume-Uni sont compétentes pour les citoyens européens qui résident au Royaume-Uni. Ce seront donc elles qui informeront ces citoyens. Les autorités britanniques ont ainsi publié une déclaration d'intention (Statement of intent), dans laquelle elles expliquent leurs intentions à l'égard des citoyens européens.

Bien que les négociateurs sont, en principe, d'accord sur le texte du projet d'accord de retrait en ce qui concerne le droits des citoyens, nous insistons bien sur le fait que ces dispositions ne seront d'application que si l'accord de retrait est effectivement conclu et ratifié. Si aucun accord de retrait n'est conclu pour le 29 mars 2019, les droits à la libre circulation des citoyens/travailleurs expirent en principe. À l'heure actuelle, on ne peut encore fournir aucune information complémentaire relative aux éventuels droits et devoirs des citoyens qui recourront au droit de l'Union à ce moment.

L'accord de retrait ne concernera pas les citoyens européens qui souhaitent venir au Royaume-Uni après la période de transition, ni les citoyens britanniques qui souhaitent venir dans un État membre de l'Union européenne. Ceux-ci deviennent en principe des ressortissants de pays tiers qui ne peuvent résider et travailler dans un État membre européen que sous des conditions strictes.

 

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