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Vérifications de sécurité dans les entreprises Seveso

Résumé

Le 1ier juin 2018, la loi du 23 février 2018 portant modification de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité est parue au Moniteur Belge. De par cette modification, cette loi est d’application pour toutes les entreprises Seveso belges.

La modification de la loi est arrivée dans le cadre d’une série de mesures en matière de lutte contre le terrorisme. La modification de la loi introduit une procédure pour l’identification des fonctions et zones ‘sensibles’ dans le secteur privé et fixe le cadre pour soumettre les personnes exerçant ces fonctions sensibles ou ayant accès à ces zones sensibles, à ce que l’on appelle des vérifications de sécurité.

On parle d’une fonction ou d’une zone sensible lorsqu’une personne est en état dans le cadre de la réalisation d’une fonction ou de l’accès à une zone, au moyen de la réalisation d’un attentat de nature terroriste ou autre, d’espionnage économique et/ou d’activités subversives, de pouvoir endommager les intérêts belges tels que définis dans la loi du 11 décembre 1998.

Une vérification de sécurité est une enquête par le biais de laquelle il est établi si une personne satisfait à tous les critères pour pouvoir accéder à une fonction ou une zone sensible. Cette enquête est effectuée par la police ainsi que par les services de renseignement et de sécurité. Elle implique la consultation de données personnelles dans les bases de données aussi bien de la police que des services de renseignement et de sécurité.

Plus d’explications sur cette loi et ses arrêtés d’exécution sont données ci-dessous. Des informations sur l’application en pratique pourront être données après avoir forgé suffisamment d’expérience avec cette nouvelle législation. On retrouve des informations générales sur les habilitations, attestations et avis de sécurité sur le site web de l’ANS: https://www.nvoans.be/fr.

Fonctions et zones sensibles

Les notions de ‘fonction sensible’ et de ‘zone sensible’ ne sont pas utilisées en tant que telles dans la loi mais sont utilisées ici afin de faire référence de manière succincte à tous les cas possibles prévus dans la loi. Une fonction sensible ou une zone sensible peuvent être décrits comme suit: « un métier ou une zone dans lesquels la réalisation d’un attentat de nature terroriste ou autre, d’espionnage économique et/ou d’activités subversives peut endommager les intérêts belges tels que définis dans la loi du 11 décembre 1998 ».

Ces intérêts sont la défense de:

  • l’intégrité du territoire national
  • les plans de défense militaires
  • l’accomplissement des missions des forces armées
  • la sûreté intérieure de l’Etat, y compris dans le domaine de l’énergie nucléaire
  • la pérennité de l’ordre démocratique et constitutionnel
  • la sûreté extérieure de l’Etat et des relations internationales
  • le potentiel scientifique ou économique du pays ou de tout autre intérêt fondamental de l’Etat
  • la sécurité des ressortissants belges à l’étranger
  • le fonctionnement des organes décisionnels de l’Etat.

L’intérêt issu de cette liste qui est le plus d’application pour les entreprises Seveso est ‘la défense de la sécurité intérieure de l’Etat’.

Concrètement, il faut donc penser à des actes de sabotage et de terreur faisant usage de substances chimiques dangereuses. Des scénarios évidents sont alors des explosions majeures, des libérations de substances très toxiques, des grands incendies et des pollutions environnementales de grande ampleur.

La méthode de travail pour la détermination des fonctions et zones sensibles

Les fonctions et zones sensibles sont déterminés via un processus au cours duquel différentes analyses, réalisées aussi bien par les entreprises Seveso que par différentes autorités, sont combinées. On fait la distinction entre l’analyse de risques, l’analyse de la menace et l’analyse d’impact.

L’analyse de risques est réalisée par les entreprises Seveso. Les entreprises réalisent cette analyse de leur propre initiative ou à la demande de l’autorité administrative compétente. L’identité de cette autorité administrative compétente dépend du secteur d’activité dont fait partie l’entreprise Seveso.

Les entreprises Seveso tombent sous trois secteurs d’activité possibles (Arrêté royal du 8 mai 2018 modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité):

  • Le secteur d’activité ‘Energie’ . L’autorité compétente est le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie.
  • Le secteur d’activité ‘Les installations soumises à l’accord de coopération SEVESO qui se trouvent à l’intérieur d’une installation ISPS (= International Ship and Port facility Security code) où il existe une interface navire/port’. L’autorité compétente est le SPF Mobilité et transport en concertation avec le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
  • Le secteur d’activité ‘les établissements soumis à l’accord de coopération Seveso à l’exception des établissements qui appartiennent déjà à un autre secteur d’activité’. L’autorité compétente est le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Au sein du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, c’est la Division du contrôle des risques chimiques qui est chargée des tâches de l’autorité administrative compétente.

Un deuxième type d’analyse est l’analyse de la menace que l’autorité administrative compétente demande au service de sécurité compétent (en fonction de la nature de la menace). Dans le cas de terrorisme, ce service est l’OCAM.

Sur la base de l’analyse de risque de l’entreprise Seveso et sur la base de l’analyse de la menace, l’autorité administrative compétente effectue une analyse d’impact. Cette analyse d’impact vise à identifier les dommages qui peuvent être infligés aux intérêts visés à l’article 12, alinéa 1er, de la loi du 11 décembre 1998.

Sur la base de ces éléments, l’autorité administrative compétente évalue s’il existe des fonctions ou des zones sensibles. Elle introduit auprès de l’ANS un dossier de demande avec une proposition pour soumettre l’exercice d’une fonction ou l’accès à une zone, à une vérification de sécurité.

L’ANS évalue le dossier de demande qui lui est soumis en ce qui concerne la recevabilité formelle, et examine la validité de la demande qui lui est faite au regard des intérêts visés à l’article 12, alinéa 1er et donne ensuite son approbation ou non à ce sujet.

L’ANS peut demander des documents pour la réalisation de l’analyse de risque et de l’analyse d’impact.

Ce n’est qu’après l’approbation des fonctions et zones sensibles, que la réalisation de vérifications de sécurité peut être demandée pour toutes les personnes ayant accès aux fonctions et zones sensibles. Aussi bien les personnes exerçant momentanément déjà la fonction que les personnes qui seront demandées à ce sujet dans le futur, doivent se soumettre à la vérification de sécurité. Il n’est pas possible de déterminer qui, au sein du groupe de personnes exerçant une fonction sensible ou ayant accès à une zone sensible, doit ou ne doit pas être soumis à une vérification de sécurité. Une entreprise ne peut donc pas demander une vérification de sécurité pour une personne spécifique parce que cette dernière semble suspecte d’une manière ou d’une autre. L’entreprise peut par contre signaler à l’ANS pour une personne qui a déjà été soumise à une vérification de sécurité, des changements inquiétants (par exemple des signes de radicalisation) et qui rendent une nouvelle enquête nécessaire.

La procédure pour la demande d’une vérification de sécurité et la communication de l’avis de sécurité

La procédure est fixée à l’article 22quinquies/1, de la loi du 11 décembre 1998 et l’arrêté d’exécution du 24 mars 2000 (modifié pour la dernière fois par l’arrêté royal du 8 mai 2018, MB 1/6/2018). Les grandes lignes en sont exposées ci-dessous.

Afin de pouvoir laisser réaliser des vérifications de sécurité sur ses travailleurs, une entreprise Seveso doit disposer d’un officier de sécurité. L’autorité compétente doit aussi disposer d’un officier de sécurité. Les résultats des vérifications de sécurité sont communiqués via ces officiers de sécurité entre le concerné et le service qui réalise les vérifications de sécurité. Aussi bien l’entreprise Seveso (en tant que personne morale) que son(ses) officier(s) de sécurité doivent disposer d’une habilitation de sécurité (voir plus loin).

L’entreprise informe le concerné du fait qu’il doit se soumettre à une vérification de sécurité. Il doit explicitement donner son accord afin d’être soumis à une vérification de sécurité. Un refus entraîne que l’exercice de la fonction sensible ou l’autorisation d’accéder à une zone sensible ne peut pas être octroyé à la personne concernée.

L’officier de sécurité de l’entreprise transmet la demande de vérification individuelle et l’accord du concerné à l’officier de sécurité de l’autorité administrative concernée. Celui-ci centralise les demandes et en vérifie la conformité. Ensuite, il les transmet à l’ANS.

L’ANS transmet son avis de sécurité motivé à l’autorité administrative qui l’a sollicité. L’autorité administrative informe l’officier de sécurité de l’employeur de l’avis de sécurité. Lorsqu'un avis de sécurité négatif est rendu, l’autorité administrative compétente qui l’a sollicité communique cet avis de sécurité motivé, par envoi recommandé également à la personne concernée.

Si aucun avis n’est rendu dans le délai prescrit, l’autorité administrative compétente qui a demandé l’avis de sécurité, met en demeure l’ANS de délivrer un avis de sécurité dans le délai qu’elle détermine et qui inclut au moins le délai prescrit. Si l’avis de sécurité n’est pas rendu à l’expiration de ce délai, il est considéré comme positif.

L’avis de sécurité visé est délivré pour une durée de validité de maximum cinq ans.

L’ANS peut émette un nouvel avis de sécurité plus tard de sa propre initiative. Elle communique cet avis à l’autorité administrative concernée qui transmet ensuite cet avis selon la même procédure.

La personne concernée peut à tout moment via son officier de sécurité faire savoir par écrit à l’autorité administrative compétente qu'elle ne souhaite pas ou plus faire l'objet d'une vérification de sécurité. L’autorité administrative compétente en informe l'ANS.

L’officier de sécurité a également la tâche de suivre des individus qui ont été soumis à une enquête de sécurité afin de détecter à temps des changements inquiétants comme la radicalisation et les communiquer à l’Autorité nationale de Sécurité. Ce type de surveillance est essentiel dans le cadre d’une politique de sécurité intégrale.

Le contenu de la vérification de sécurité

La vérification de sécurité consiste en la consultation et l’évaluation des données suivantes:

  • le casier judiciaire central tenu au Ministère de la Justice, les casiers judiciaires et registres de la population et des étrangers tenus par les communes, le registre national, le registre d'attente des étrangers, ainsi que les données policières qui sont accessibles aux fonctionnaires de police lors de l'exécution de contrôles d'identité
  • des informations rassemblées dans le cadre de la loi organique des services de renseignement et de sécurité du 30 novembre 1998, communiquées par les services de renseignement et de sécurité
  • des données et informations des banques de données policières internationales résultant de traités liant la Belgique, communiquées par les services de police
  • des données et informations visées aux articles 44/1 et 44/2 de la loi sur la fonction de police qui sont communiquées par les services de police moyennant autorisation des autorités judiciaires compétentes pour les données de police judiciaire; pour ces dernières, les autorités judiciaires, à la demande des services de police, les informent du statut d'une information ou d'une instruction judiciaire
  • d’autres données et informations.

Lorsque la personne pour laquelle la vérification de sécurité est requise, réside, transite ou séjourne à l'étranger, ou y a résidé, transité ou séjourné, l'ANS et les autres services concernés, peuvent solliciter des informations auprès des services compétents du pays concerné.

On retrouve une description plus détaillée des données et informations pouvant être consultées dans l’arrêté royal du 8 mai 2018 déterminant la liste des données et informations qui peuvent être consultées dans le cadre de l’exécution d’une vérification de sécurité (MB 1er juin 2018).

Une rétribution est due par l’employeur de la personne physique pour laquelle une attestation de sécurité ou un avis de sécurité est sollicité. La délivrance de l'attestation de sécurité ou de l'avis de sécurité ne peut avoir lieu qu'après paiement de la rétribution.

La désignation d’un officier de sécurité

C’est un officier de sécurité qui doit s’occuper de la demande de vérifications de sécurité et du traitement des avis de sécurité (les résultats des vérifications de sécurité). L’officier de sécurité est aussi charger de signaler les informations pouvant mener à une révision de l’avis de sécurité délivré pour des personnes déterminées.

Les entreprises Seveso avec des fonctions à risques devront donc désigner un tel officier de sécurité. L’officier de sécurité est désigné par la direction de la personne morale (l’entreprise Seveso) et doit disposer d’une habilitation de sécurité. L’entreprise Seveso elle-même doit aussi disposer d’une habilitation de sécurité.

Une habilitation de sécurité est délivrée après une enquête dite de sécurité effectuée par un service de renseignement et de sécurité.

L’habilitation de sécurité pour l’officier de sécurité est une attestation officielle selon laquelle, pour accéder à des données auxquelles un certain degré de confidentialité a été attribué, la personne concernée présente des garanties suffisantes, quant à la discrétion, la loyauté et l'intégrité. La personne qui désire obtenir une habilitation de sécurité et qui donc doit se soumettre à une enquête de sécurité, doit donner son accord à ce sujet.

Une habilitation de sécurité pour une personne morale est une attestation officielle que l’entreprise présente des garanties suffisantes, quant aux moyens matériels et techniques et aux méthodes utilisés pour protéger les données concernant les avis de sécurité. La discrétion, la loyauté et l'intégrité de ses collaborateurs susceptibles d'avoir accès à ces données sont également attestées.

Pour la réalisation d’une enquête de sécurité pour un officier de sécurité et pour une personne morale, une rétribution est due.

 

 

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