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Responsables solidaires concernés et procédure en cas d'activités ne relevant pas du domaine de la construction - régime général

Responsables solidaires 

En cas d’activités ne relevant pas du domaine de la construction, le donneur d’ordre, l’entrepreneur ou le sous-traitant qui ont été informés par notification écrite de l’Inspection du travail que leur entrepreneur ou un sous-traitant intervenant, selon le cas, directement ou indirectement après eux, manque gravement à son obligation de payer dans les délais, à leurs travailleurs, la rémunération à laquelle ceux-ci ont droit  sont tenus solidairement de procéder au paiement de la rémunération aux travailleurs de l’entrepreneur ou du sous-traitant visés par la notification (autrement dit l’employeur défaillant) lorsqu’ils y sont sommés, par lettre recommandée (v. ci-après).
 
A cet égard, l’Inspection du travail détermine, sur base de son pouvoir d’appréciation, quels responsables solidaires elle informe par écrit.

Les responsables solidaires sont solidairement responsables pendant une période qui est déterminée par l’Inspection du travail dans sa notification.
Une telle période prend cours après l’expiration d’un délai de 14 jours ouvrables après la notification de l’inspection du travail et elle ne peut pas être plus longue qu’une année.

Cependant, le régime général de responsabilité solidaire n’est pas applicable au donneur d’ordre-personne physique qui fait effectuer les activités précitées à des fins exclusivement privées (p.ex. un particulier qui fait construire sa maison).   

Procédure (sommations) 

Deux types de sommation sont possibles : l’une envoyée par le travailleur, l’autre envoyée par l’Inspection du travail.

Sommation par le travailleur 

  1. Lorsque le responsable solidaire a été directement sommé par un des travailleurs concernés, la responsabilité solidaire concerne la partie non encore payée de la rémunération due (devenue exigible durant la période de responsabilité solidaire) par l’employeur (entrepreneur ou sous-traitant concerné par la notification).
    Le montant précis de la rémunération à laquelle s’applique la responsabilité solidaire, dépend donc de ce que prévoit la sommation.
     
  2. Cependant, le responsable solidaire peut limiter le montant de la rémunération dont il est débiteur aux prestations qui ont été effectuées à son bénéfice.
  • Le responsable solidaire a la possibilité de prouver que le temps de travail que le travailleur concerné a consacré dans le cadre des activités que ce responsable solidaire  fait effectuer, soit directement, soit par le biais d’entrepreneurs ou de sous-traitants intermédiaires, est limité à un nombre d’heures bien déterminé.
    En pareil cas, la responsabilité solidaire ne concerne que la partie impayée de la rémunération due (devenue exigible durant la période de responsabilité solidaire) correspondant aux prestations précitées. 
      
  • Par ailleurs et a fortiori, le responsable solidaire potentiel ne le sera pas s’il prouve que le travailleur concerné n’a fourni aucune prestation dans le cadre des activités que ce responsable solidaire  a fait effectuer.

Sommation par l’Inspection du travail 

  1. Lorsque le responsable solidaire est sommé par l’Inspection du travail, la responsabilité solidaire  ne concerne que la partie impayée de la rémunération due (devenue exigible durant la période de responsabilité solidaire) qui correspond aux prestations fournies dans le cadre des activités que ce responsable solidaire fait effectuer, soit directement, soit par le biais d’entrepreneurs ou de sous-traitants intermédiaires.

          Le montant précis de la rémunération à laquelle s’applique la responsabilité solidaire, dépend donc de ce que prévoit la sommation. 

  1. Cependant, s'il ne peut toutefois pas être déterminé quelles prestations ont été fournies par les travailleurs concernés dans le cadre des travaux que le responsable solidaire fait effectuer, soit directement, soit par le biais d'entrepreneurs ou de sous-traitants intermédiaires, alors la responsabilité solidaire concerne le paiement à chaque travailleur concerné figurant sur une liste transmise par l'Inspection du travail en même temps que la sommation d’un pourcentage d'un salaire minimum fixé par arrêté royal.

Ce pourcentage correspond à la part que représentent les activités effectuées par l'employeur concerné dans le cadre du marché que le responsable solidaire fait réaliser, soit directement, soit par le biais d'entrepreneurs ou de sous-traitants intermédiaires, dans le chiffre d'affaires de l'employeur concerné, pendant une période de référence déterminée par arrêté royal.   

Schéma 

Pour un aperçu des responsables solidaires potentiels sur base du régime général, lorsque les activités ne relèvent pas du domaine de la construction, veuillez consulter ceschéma (PDF, 135kB) suivant.

Obligation d’affichage

Le donneur d’ordre, entrepreneur ou le sous-traitant (responsables solidaires) à qui la notification est adressée par l’Inspection du travail doivent afficher une copie de la notification reçue à chaque endroit où les activités sont effectuées par les travailleurs de l’employeur concerné par la même notification.

L’entrepreneur ou le sous-traitant concerné par la notification (l’employeur qui a manqué gravement à son obligation de payer dans les délais, à ses travailleurs, la rémunération à laquelle ceux-ci ont droit) reçoit également de l’Inspection du travail une copie de pareille notification et doit afficher celle-ci à chaque endroit où il occupe ses travailleurs.


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