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Liste des saisines et CCT en matière d'épargne-carrière

Saisines 

  •  PC 116
    Le 19 février 2019, le Président de la Commission Paritaire n°116 de l’industrie chimique a été saisi d’une demande d’activation de la procédure relative à l’épargne-carrière. 
    Les partenaires sociaux du secteur disposent d’un délai de six mois à dater de cette date pour conclure une convention collective de travail sectorielle en matière d’épargne-carrière.

     
  • PC 117 
    Le 21 mars 2019, le Président de la Commission Paritaire n°117 de l'industrie et du commerce du pétrole a été saisi d’une demande d’activation de la procédure relative à l’épargne-carrière. Les partenaires sociaux du secteur disposent d’un délai de six mois à dater de cette date pour conclure une convention collective de travail sectorielle en matière d’épargne-carrière. 
     

  • CP 200
    Le 29 mars 2019, le Président de la Commission paritaire auxiliaire n° 200 pour employés a été saisi d’une demande d’activation de la procédure relative à l’épargne-carrière. Les partenaires sociaux du secteur disposent d’un délai de six mois à dater de cette date pour conclure une convention collective de travail sectorielle en matière d’épargne-carrière.
     

     
  •  PC 207
    Le 19 février 2019, le Président de la Commission Paritaire n° 207 pour employés de l’industrie chimique a été saisi d’une demande d’activation de la procédure relative à l’épargne-carrière. Les partenaires sociaux du secteur disposent d’un délai de six mois à dater de cette date pour conclure une convention collective de travail sectorielle en matière d’épargne-carrière.

     
  • PC 211 
    Le 18 mars 2019, le Président de la Commission Paritaire n° 211 pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole a été saisi d’une demande d’activation de la procédure relative à l’épargne-carrière. Les partenaires sociaux du secteur disposent d’un délai de six mois à dater de cette date pour conclure une convention collective de travail sectorielle en matière d’épargne-carrière.  
      

  • CP 328.02 
    Le 19 septembre 2018, le Président de la sous-commission paritaire n°328.02 du Transport urbain et régional de la Région wallonne a été saisi d’une demande d’activation de la procédure relative à l’épargne-carrière. 
    Les partenaires sociaux du secteur disposent d’un délai de six mois à dater de cette date pour conclure une convention collective de travail sectorielle en matière d’épargne-carrière.    
      

    

 

Convention collective de travail en matière d'épargne-carrière

     

     

    C.P. ou S.C.P. 

    Date de signature 

    Date et numéro d’enregistrement au service du Greffe de la DG RCT  

    Entrée en vigueur et durée de validité 

    C.P. 109.00 pour ouvriers de l’industrie de l’habillement et de la confection

     

    18/09/2018

    25/09/2018

     

    147653

    En vigueur le 18/09/2018

     

    Durée de validité: 1 an

    C.P. 215 pour employés de l’industrie de l’habillement et de la confection

     

    18/09/2018

    17/10/2018

     

    148353  

    En vigueur le 18/09/2018

     

    Durée de validité: 1 an

    S.C.P. 328.03 du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale  

    10/05/2019

    24/05/2019

     

    151765

     

    En vigueur le 10/05/2019

     

    Validité à durée indéterminée

     

    Ces CCT’s reprises dans le tableau ci-dessus sont consultables sous le thème conventions collectives de travail « CCT » >  CCT sectorielles et intersectorielles > Recherche de CCT.

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