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Note interprétative concernant la modification de l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la protection des jeunes au travail par l'arrêté royal du 23 octobre 2006

L'arrêté royal du 23 octobre 2006 (MB du 13 novembre 2006) modifie l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la protection des jeunes au travail. Cet arrêté royal du 23 octobre 2006 accorde une dérogation supplémentaire aux dispositions de l'article 11 , § 1, 1° de cet arrêté par lequel il est interdit de charger des étudiants-travailleurs à la conduite des chariots de manutention automoteurs, même s'ils ont plus de 18 ans.

L'article 11, § 2 de la réglementation actuelle accorde déjà une dérogation à cette interdiction par laquelle il est autorisé que des étudiants-travailleurs, de plus de 18 ans, soit chargés de la conduite de chariots automoteurs non gerbeurs à petite levée, moyennant l'observation des qutres conditions suivantes (synthèse) :

  • nombre limité de types d'appareils;
  • application des principes de la Code relatifs à l'utilisation des équipements de travail, en particulier le sens des responsabilités des étudiants-travailleur concernés et leur formation;
  • dispositifs de commande à action permanente et un arrêt automatique en lâchant les commandes;
  • limitation de la vitesse des appareils.

Cette dérogation existante est maintenant étendue aux étudiants-travailleurs de 16 à 18 ans pour un type d'appareil bien spécifique, notamment les chariots automoteurs non gerbeurs à petite levée avec conducteur accompagnant dont la vitesse est limitée à 6 km/heure. Ce type d'appareil est très fréquemment utilisé dans des grands magasins pour transporter les palettes avec marchandise dans le magasin pour approvisionner les rayonnages.
Les conditions de la dérogation existante reste d'application dans ce cas, contrairement à certaines suppositions.

Après l'examen de ce problématique, le législateur était d'avis que ces appareils présentent certains avantages, tant dans le domaine de l'ergonomie que de la sécurité, et favorisent plutôt la sécurité des jeunes que de les mettre en danger. En particulier, l'arrêté automatique et instantanément de ces appareils présente des avantages vis-à-vis des transpalettes à main.

Dans ce nouvel arrêté la notion " à petite levée " est déterminée comme une hauteur juste suffisante pour permettre le transport de la charge sans entrave.

Il est évident que la conduite des autres chariots automoteurs par des étudiants-travailleurs de 16 à 18 ans reste interdite, en particulier la conduite des chariots élévateurs.

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