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Amendes administratives

L'amende administrative est infligée à l'employeur. Il s'agit de la personne - physique ou morale - ( indépendant, société, asbl,…) qui occupe les travailleurs concernés.
Pour des infractions spécifiques, une amende administrative peut également être infligée à d'autres personnes que les employeurs. Par exemple, en cas d'obstacle à la surveillance, aux travailleurs ou à d'autres personnes présentes sur le lieu de travail.

Au sujet des amendes administratives

Qu'est-ce qu'une amende administrative?

Définition

On entend par amende administrative, l'amende qui est infligée par le service public compétent à l'employeur qui ne respecte pas certaines obligations de droit du travail.

Exemples

Les infractions pour lesquelles une amende administrative est le plus souvent infligée sont les suivantes:

  • ne pas avoir déclaré un travailleur via la déclaration immédiate de l'emploi (Dimona);
  • l'occupation d'un travailleur étranger sans permis de travail ;
  • ne pas affiché les horaires de travail d'un travailleur à temps partiel ;
  • ….

A qui est infligée l'amende administrative?

 
Depuis l'introduction du Code pénal social le 1er Juillet 2011, des amendes administratives peuvent également être infligées aux assurés sociaux, en cas d’infractions à la législation sur la sécurité sociale.

Par qui est infligée une amende administrative?

Les amendes administratives sont infligées par la Direction des amendes administratives (DIRAME) qui fait partie de la Division des études juridiques, de la documentation et du contentieux. .

Comment arrive-t-on à la décision? Et que se passe-t-il ensuite?

Procès-verbal

Les infractions à la législation du travail sont constatées dans un procès-verbal par les services d'inspection sociale ou la police. Ce procès-verbal est transmis à l'auditeur du travail compétent.

Poursuites pénales?

L'auditeur du travail décide si l'infraction est poursuivie pénalement ou par la voie administrative. En cas de poursuites pénales, le tribunal correctionnel décidera si une peine doit être infligée.

Moyens de défense

Si l'auditeur du travail décide de ne pas poursuivre pénalement, il communique alors le dossier à la Direction des amendes administratives (DIRAME). La Direction précitée met l'employeur en mesure de présenter ses moyens de défense. Les moyens de défense peuvent être présentés par écrit ou oralement.

Décision

Si la Direction des amendes administratives est d'avis ensuite que l'infraction est établie, une amende administrative est infligée. La décision infligeant l'amende administrative est communiquée à l'employeur par lettre recommandée. Si la Direction des amendes administratives considère que l'infraction n'est pas établie ou qu'une amende administrative est inopportune, l'infraction est dès lors classée sans suite. L'employeur est aussi informé dans ce dernier cas mais par courrier ordinaire et pour autant qu'il ait présenté des moyens de défense.

Depuis l'introduction du Code pénal social le 1er juillet 2011, la Direction des amendes administratives peut également prendre une décision de déclaration de culpabilité.

Paiement

L'amende administrative doit être payée dans un délai de trois mois à compter du jour de la notification de la décision infligeant l'amende administrative. Si l'employeur n'est pas en mesure de payer le montant de l'amende en une seule fois, il peut demander un plan d'apurement. Le paiement peut en principe s'étaler sur une période de maximum un an.

Recours

La décision infligeant l'amende administrative est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal du travail. Ce recours doit être introduit par voie de requête datée et signée, qui doit être déposée dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision ou envoyée par lettre recommandée au greffe du tribunal du travail compétent.

Quels sont les montants des amendes administratives?

Minimum et maximum

Le Code pénal social a ramené le nombre de catégories d’amendes administratives de 15 à 4. Il y a désormais 4 niveaux d’infractions:

Montants des amendes administratives
Niveau de sanction                              AVANT application des décimes additionnels aux amendes                         
Sanction niveau 1 de 10 à 100 €
Sanction niveau 2 de 25 à 250 €
Sanction niveau 3 de 50 à 500 €
Sanction niveau 4 de 300 à 3.000 €

 

Montants des amendes administratives
Niveau de sanction                             

APRES application des décimes additionnels aux amendes         

Infraction commise avant le 01/01/2012              Infraction commise après le 31/12/2011    

Sanction niveau 1 de 55 à 550 €                                                      de 60 à 600 €
Sanction niveau 2 de 137,50 à 1.375 €                                            de 150 à 1.500 €
Sanction niveau 3 de 275 à 2.750 €                                                 de 300 à 3.000 €
Sanction niveau 4 de 1.650 à 16.500 €                                            de 1.800 à 18.000 €

 

 Le tableau qui se trouve ci-dessous contient les montants minimum et maximum de l'amende administrative prévus pour les infractions les plus importantes. 

Il s’agit des montants applicables aux infractions commises depuis le 1er juillet 2011, date de l’introduction du Code pénal social. En ce qui concerne les infractions qui ont été commises avant le 1er juillet 2011, les anciens montants sont d’application, dans la mesure où ils sont inférieurs aux montant prévus par la nouvelle législation.

 
Dans la quatrième colonne, il est indiqué si le montant de l'amende doit être multiplié par le nombre de travailleurs concernés par l'infraction.

 

Montants des amendes administratives
Nature de l'infraction 

Montants de l'amende en euros

Infraction commise entre le 01/07/2011 et le 31/12/2011 

Montants de l'amende en euros

Infraction commise après le 31/12/2011 

Multiplication    
Occupation d'un étranger séjournant illégalement, sans permis de travail 1.650 à 16.500 1.800 à 18.000 Oui
Pas de déclaration Dimona d'un travailleur 1.650 à 16.500 1.800 à 18.000 Oui
Obstacle à la surveillance 1.650 à 16.500 1.800 à 18.000 Oui
Pas de déclaration Limosa (ou déclaration tardive) effectuée par l'employeur 1.650 à 16.500 1.800 à 18.000 Oui
Infractions relatives au travail à temps partiel 275 à 2.750 (ou 1.650 à 16.500 si l'employeur a été averti par écrit au préalable) 300 à 3.000 (ou 1.800 à  18.000 si l'employeur a été averti par écrit au préalable) Oui
Occupation d'un étranger séjournant légalement, sans permis de travail 275 à 2.750 300 à 3.000 Oui
Bien-être au travail 275 à 2.750 (ou 1.650 à 16.500 si l'employeur a été averti par écrit au préalable) 300 à 3.000 (ou 1.800 à  18.000 si l'employeur a été averti par écrit au préalable) Non
Pas de déclaration Limosa (ou déclaration tardive) effectuée par le client ou l'utilisateur final 275 à 2.750 300 à 3.000 Oui
Pas de contrat d'étudiant 137,50 à 1.375 150 à 1.500 Oui
Infraction à la réglementation sur le chômage 137,50 à 1.375 150 à 1.500 Oui

 

Circonstances atténuantes

En cas de circonstances atténuantes, une amende inférieure au montant minimum peut être infligée, mais sans que l'amende puisse être inférieure à 80% du montant minimum en cas d'occupation d'un étranger illégal qui n'a pas de permis de travail ou à 40% du montant minimum pour les autres infractions.

Possibilité de sursis

 Il faut faire une distinction entre les infractions commises avant le 01/07/2011 et les infractions commises après cette date.

Infractions commises avant le 01/07/2011

   
Si aucune amende administrative n'a été infligée à l'employeur durant une période d'un an précédant l'infraction, il peut se voir accorder le sursis partiel ou total du paiement de l’amende administrative. Si le sursis n'est pas révoqué ultérieurement, l'employeur ne devra jamais payer le montant pour lequel le sursis avait été accordé.
Le sursis doit être révoqué lorsque l'employeur commet une nouvelle infraction du même niveau ou d'un niveau supérieur à la première infraction pendant l'année qui suit la décision infligeant l'amende administrative.
Le sursis peut être révoqué lorsque l'employeur commet une nouvelle infraction d'un niveau inférieur à la première infraction pendant la même période.

Infractions commises à partir du 01/07/2011

   
Si l’employeur ne s'est pas vu infliger une amende administrative de niveau 2, 3 ou 4 ou n'a pas été condamné à une sanction pénale de niveau 2, 3 ou 4 durant les cinq années qui précèdent la nouvelle infraction, il peut se voir accorder le sursis du paiement de l’amende administrative, en tout ou en partie, pour une période d’un an à trois ans qui suit la décision infligeant l'amende administrative. Si le sursis n'est pas révoqué ultérieurement, l'employeur ne devra jamais payer le montant pour lequel le sursis lui avait été accordé.
Le sursis doit être révoqué lorsque l’employeur commet, pendant la période d’un à trois ans qui suit la décision infligeant l'amende administrative, une nouvelle infraction plus grave que la première infraction.
Le sursis peut être révoqué si l’employeur comment durant la même période une nouvelle infraction équivalente ou moins grave que la première infraction.

Réglementation

Informations supplémentaires

Direction des amendes administratives
Téléphone : 02/233 46 10

E-mail : amendesadministratives@emploi.belgique.be 

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