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Convention de Rome (art. 6, paragraphe 2, sous a) et Règlement « Rome I » (art. 8, paragraphe 2)

Détermination du pays d’accomplissement habituel du travail dans le domaine du transport international 

Dans le domaine du transport international, les arrêts de la Cour de Justice de l’Union européenne « Koelzsch » (affaire C-29/10, Heiko Koelzsch v État du Grand Duché de Luxembourg du 15 mars 2011) et « Voogsgeerd » (affaire C 384/10, Jan Voogsgeerd contre Navimer SA du 15 décembre 2011), ont précisé comment interpréter le critère du pays dans lequel ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail (1er critère).

Conformément aux arrêts précités, il s’agit du pays dans lequel ou à partir duquel, compte tenu de l’ensemble des éléments qui caractérisent l’activité du travailleur, ce dernier s’acquitte de l’essentiel de ses obligations à l’égard de son employeur.

Par ailleurs, en fonction du cas concerné en l’espèce, ces éléments qui doivent être pris en compte pour déterminer le pays dans lequel ou à partir duquel le travailleur s’acquitte de l’essentiel de ses obligations sont, notamment, le pays:

  • à partir duquel ce travailleur effectue ses missions de transport/où il doit se présenter avant d’accomplir ses missions ;
  • où il reçoit les instructions sur ses missions ;
  • où il organise son travail ;
  • où se trouvent ses outils de travail ;
  • où le transport est principalement effectué ;
  • de déchargement de la marchandise ;
  • où le travailleur rentre après ses missions.

Enfin, dans le cas spécifique du transport maritime, la Cour a également estimé dans son arrêt « Voogsgeerd », que, lorsqu’il résulte de l’examen des éléments précités que le lieu (le pays) à partir duquel le travailleur effectue ses missions de transport et reçoit également les instructions pour ses missions est toujours le même, alors ce lieu (pays) doit être considéré comme étant celui où il accomplit habituellement son travail.

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