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Commentaire - CP 308

Les partenaires sociaux de la commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation n° 308 ont demandé à l’unanimité l’abrogation de la commission paritaire au 1er octobre 2017.

Pour rappel, les sociétés d’épargne ou banques d’épargne vont dans un premier temps être transférées à la commission paritaire pour les banques n° 310 (voir à ce sujet l’avis paru au Moniteur belge du 7 mars 2017 concernant une réglementation nouvelle du champ d’application de commissions paritaires). Ce transfert est prévu pour le 1er juillet 2017.

La commission paritaire n° 308 sera ensuite abrogée dans un deuxième temps, le 1er octobre 2017. A la date d’abrogation de la commission paritaire, les employeurs qui relèveront encore de la commission paritaire n° 308 (après le transfert des sociétés d’épargne ou banques d’épargne à la commission paritaire pour les banques n° 310) relèveront de la commission paritaire auxiliaire pour ouvriers n° 100 et de la commission paritaire auxiliaire pour employés n° 200, puisqu’il n’existera plus de commission paritaire spécifiquement compétente pour leur activité.

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